FAILLITE PERSONNELLE

La faillite personnelle est une sanction juridique prononcée par un tribunal de commerce ou un tribunal de grande instance à l'encontre d'un dirigeant d'entreprise en situation de redressement ou de liquidation judiciaire . D'autres raisons peuvent être invoquées telles qu'un détournement de fonds, une comptabilité fictive ou encore des paiements effectués alors que la société était en cessation de paiements . Cette procédure créée en 2003 permet d'effacer les dettes du dirigeant se trouvant en surendettement, mais il ne peut alors plus contrôler ou diriger l'entreprise.