CESSATION DE PAIEMENTS

Définition

La cessation de paiement est l'état dans lequel se trouve une société dans l'impossibilité financière de faire face à son passif exigible en s'appuyant sur ses actifs disponibles. La cessation de paiement est prise en compte dès lors qu'une procédure collective est engagée vis-à-vis d'une entreprise en difficulté économique et financière.

La définition de 'CESSATION DE PAIEMENTS' cite les notions suivantes :

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