CESSATION DE PAIEMENTS Définition

La cessation de paiement est l'état dans lequel se trouve une société dans l'impossibilité financière de faire face à son passif exigible en s'appuyant sur ses actifs disponibles. La cessation de paiement est prise en compte dès lors qu'une procédure collective est engagée vis-à-vis d'une entreprise en difficulté économique et financière.