PROCÉDURE COLLECTIVE Définition
La procédure collective désigne l'ensemble des procédures visant à régler les dettes d'une entreprise : procédure de sauvegarde , redressement et liquidation judiciaire . Une procédure collective est lancée lorsqu'une entreprise se trouve en cessation de paiement pour permettre à tous les créanciers de faire valoir leurs droits sur les dettes de l'entreprise.
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