MANDAT AD HOC Définition
Le mandat ad hoc est une procédure de règlement des difficultés économiques et financières d'une entreprise. Cette mesure préventive est mise en place en alternative à un redressement judiciaire ou à une liquidation . Il permet de redresser la situation de l'entreprise concernée avant qu'elle ne se trouve en situation de cessation de paiements .
La définition de 'MANDAT AD HOC' cite les notions suivantes :
Recherchez une autre définition :