MANDAT AD HOC

Définition

Le mandat ad hoc est une procédure de règlement des difficultés économiques et financières d'une entreprise. Cette mesure préventive est mise en place en alternative à un redressement judiciaire ou à une liquidation . Il permet de redresser la situation de l'entreprise concernée avant qu'elle ne se trouve en situation de cessation de paiements .

La définition de 'MANDAT AD HOC' cite les notions suivantes :

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