CITATION

Définition

Une citation est un document officiel qui somme une personne de se présenter devant un tribunal. En fonction de la procédure, la citation est transmise soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par un huissier de justice . Elle mentionne la date et l'heure à laquelle la personne sera entendue par un juge lors d'une procédure civile ou pénale.

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