Tiers payant : Buzyn supprime l'obligation de généralisation au 30 novembre
La loi Santé portée par Marisol Touraine et votée sous le quinquennat Hollande prévoyait la généralisation obligatoire de la dispense d'avance de frais au 30 novembre. Mais, officiellement, il y a des "problèmes techniques" qui en empêchent la concrétisation, dixit Agnès Buzyn.
Publié le 27-10-2017 par latribune.fr
Dimanche sur CNews, la ministre de la Santé et des Solidarités, Agnès Buzyn, annonçait que la dispense d'avance de frais chez le médecin ne deviendrait pas obligatoire pour tous les patients au 30 novembre, contrairement à ce que prévoyait la loi. En clair, les médecins ne seront plus donc obligés de pratiquer le tiers payant. Ce système permet à certaines catégories de patients (femmes enceintes, malades chroniques...) de ne rien débourser lors de la consultation, et ce sont les médecins qui doivent effectuer les démarches pour se faire rembourser par la Sécu et les mutuelles.
' Lire : Grève des médecins : pourquoi ils ne veulent pas du tiers payant (11.2015)
Pour enfoncer le clou, ce jeudi 26 octobre 2017, un amendement du gouvernement au projet de budget de la Sécurité sociale a été déposé, qui d'une part annonce la suppression officielle de l'obligation de généralisation (à toutes les catégories de patients) du tiers payant à cette date-butoir du 30 novembre 2017, et, d'autre part prévoit un rapport sur le calendrier de généralisation "avant le 31 mars 2018".
L'engagement de Hollande sera tenu... mais pas tout de suite
"Tout en maintenant l'objectif de la loi de santé, le présent amendement vise à supprimer l'obligation de généralisation du tiers payant à l'ensemble de la population", selon l'exposé du gouvernement.
Et, "avant le 31 mars 2018, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur le calendrier de mise en oeuvre opérationnelle du tiers payant intégral", qui
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