Sous l'impulsion des textes européens, des dispositions relatives essentiellement à la communication de certaines informations (déclaration de performance extra-financière - DPEF aussi connue sous le nom plus générique de reporting extra-financier) et à la mise en place de procédés destinés à garantir la prise en considération de la dimension « sociétale » de l'activité de l'entreprise (le devoir de vigilance des sociétés mères, les dispositifs mis en place par la loi SAPIN 2 et par la loi PACTE) ont été insérés dans le droit national.

Jusqu'à présent, les grandes entreprises insèrent dans leur rapport de gestion une DPEF incluant des informations relatives aux conséquences sur le changement climatique de l'activité de la société et de l'usage des biens et services qu'elle produit. La DPEF a pour finalité de permettre aux entreprises de communiquer les informations nécessaires à leurs parties prenantes, au premier rang desquelles les investisseurs. Face au défi du reporting extra-financier, les entreprises françaises ont dû organiser leurs pratiques de gouvernance, d'autant plus que la DPEF voit son contenu évoluer.

Inclure les informations relatives aux « activités économiques durables »

Tout d'abord, et dans la continuité du Pacte vert pour l'Europe, les dispositions du Règlement Taxinomie relatives au contenu des DPEF ont été précisées. A compter du 1er janvier 2022, les entreprises françaises tenues de publier des informations extra-financières devront inclure dans leur D