Mise en examen

Selon le communiqué de presse d'Uber France, publié hier, Pierre-Dimitri Gore-Coty, directeur général d'Uber pour l'Europe de l'Ouest, et Thibaud Simphal, directeur général d'Uber France, ont répondu de leur plein gré à une convocation de la BEFTI (Brigade d'Enquêtes sur les Fraudes aux Technologies de l'Information), « dans le cadre d'une procédure en cours ». Ce matin, ils ont toutefois été déférés devant un juge du parquet.

Une enquête sur UberPop

Il s'agit en fait d'une enquête ouverte à la fin du mois de novembre 2014, dirigée contre l'application UberPop, considérée par la brigade comme un système illégal de mise en relation de clients avec des particuliers leur offrant la possibilité de les transporter, sans se soumettre au paiement de charges sociales. Ce service de mise en relation est en effet illégal aux yeux de la Loi Thévenoud qui réglemente les statuts des VTC, et s'apparente donc à de l'exercice illégal de la profession de taxi.

Un autre chef d'accusation

Par ailleurs, il semble aussi que la brigade s'intéresse à une possible et supposée « conservation illégale de données à caractère personnel au-delà de la durée prévue préalablement à la mise en oeuvre du traitement », en désaccord total avec la Loi Informatique et Libertés de 1978, qui oblige à déclarer à la CNIL tout fichier constitué. Rien que pour cette infraction, la filiale française de l'ogre californien risque 300000 euros d'amende, et ses dirigeants 5 ans de prison.