Impôts 2023 : la déclaration de biens immobiliers, un véritable casse-tête pour les propriétaires et les professionnels
ENQUÊTE. Les propriétaires ont jusqu'à la fin du mois de juin pour se rendre sur le site impots.gouv.fr et déclarer leurs biens immobiliers. Effective depuis le 1er janvier, cette obligation déclarative est inscrite dans le cadre de la loi de finances pour 2020. Elle doit permettre à l'administration fiscale de déterminer les propriétaires encore assujettis à la taxe d'habitation, celle-ci ayant été supprimée pour la résidence principale. Mais, dans les faits, cette démarche se révèle loin d'être aussi facile qu'elle n'y paraît, au point que certains acteurs jugent la date limite du 30 juin « illusoire ».
Publié le 10-06-2023 par Pauline Chateau
La période déclarative de l'impôt sur le revenu s'est achevée. L'ultime échéance est intervenue le jeudi 8 juin à minuit, pour les contribuables résidant dans les départements numérotés de 50 à 976. Les propriétaires immobiliers, eux, sont loin d'en avoir fini avec l'administration fiscale. Depuis le 1er janvier 2023, ils sont tenus de déclarer leurs biens sur le site impots.gouv.fr. La date limite a été fixée au 30 juin prochain. Prévue dans le cadre de la loi de finances pour l'année 2020, cette obligation fiscale « permet à l'administration d'asseoir la taxe d'habitation dans des conditions plus aisées » et « de recouper des informations déjà en sa possession », rappelle l'avocat fiscaliste Nicolas Message, associé au cabinet FTPA, auprès de La Tribune. Au risque de créer un véritable casse-tête pour pour tous : contribuables, professionnels, et même les agents des finances publiques.
« L'esprit de la déclaration de biens immobiliers est de faire faire aux contribuables ce que les agents des finances publiques ne font plus, compte tenu des suppressions d'emplois concomitantes aux modifications ou suppressions de missions, estime Régis Bourillot du syndicat CFTC Finances publiques.
En principe, rien de bien compliqué, l'administration disposant déjà d'un certain nombre d'informations sur les biens immobiliers. Pour rappel, la taxe d'habitation a été définitivemen
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