110 interpellations depuis janvier

Depuis le 1^er janvier, en application de la Loi Thévenoud, les sociétés de Véhicules de Tourisme avec chauffeur ont vu leur activité précisément encadrée pour éviter la concurrence déloyale avec les chauffeurs de taxi. Dans ce cadre, UberPop, le service qu'Uber présente comme du covoiturage mais qui met en contact, via une application mobile, des automobilistes et des clients, est tout simplement interdit. Ces automobilistes n'étant pas des chauffeurs professionnels, la loi considèrent qu'ils exercent illégalement la profession de taxi.

Les contrôles de police se sont multipliés depuis janvier, et ont déjà débouché sur 110 interpellations et verbalisations pour « exercice illégal de la profession de taxi », à Paris, Lille, Lyon et Bordeaux. Selon le porte-parole du Ministère de l'Intérieur, Pierre-Henry Brandet, « toutes ces verbalisations viennent également nourrir des procédures judiciaires en cours sur le délit de mise en relation entre les clients et des automobilistes qui ne sont ni taxis ni VTC ».

Obtenir l'annulation de la loi

La filiale française du géant californien avait déjà porté plainte contre la France devant la Commission Européenne en novembre 2014, arguant que la loi aurait dû être notifiée avant d'être adoptée. Il vient de récidiver. Mais, cette fois-ci, le leader mondial des VTC souhaite pouvoir préserver son activité UberPop, et souhaite donc l'annulation de la loi Thevenoud. Uber veut en effet « l'ouverture d'une procédure d'infraction contre le gouvernement français ».

Selon Uber, « les mesures prescrites par la loi enfreignent sérieusement un certain nombre de dispositions fondamentales et des principes du droit de l'Union européenne ». Uber voudrait en effet que soient ainsi abrogées les dispositions qui interdisent la maraude de leurs VTC, et aussi celles qui interdisent de mettre en relation passagers et chauffeurs amateurs.