Et si l'Etat ne garantissait plus les emprunts de l'assurance chômage
Le patronat propose qu'à l'avenir l'assurance chômage ne bénéficie plus de la garantie de l’État qui lui permet d’emprunter à taux réduit sur les marchés financiers pour financer sa dette. En réalité, une telle perspective aurait, sans doute, un impact limité sur la capacité d'emprunt de l'assurance chômage.
Publié le 23-03-2017 par Jean-Christophe Chanut
Que se passerait- il si l'Unedic, l'organisme paritaire qui gère l'assurance chômage, perdait la garantie de l'Etat qui lui permet d'emprunter à taux réduit sur le marché obligataire ? Une question récurrente qui vient de retrouver toute son actualité dans le cadre de la négociation en cours pour le renouvellement de l'assurance chômage dont la troisième séance de discussion se tient ce 23 mars.
Apurer le passif financier avec l'Etat
Dans le projet d'accord remis par la partie patronale aux syndicats de salariés, il est proposé que les gestionnaires de l'Unedic « s'engagent à ne plus demander la garantie de l'Etat sur le financement de la dette de l'assurance-chômage ». Or, selon les prévisions de l'Unedic, le déficit de l'assurance chômage atteindrait 3,8 milliards d'euros en 2017 et quatre milliards en 2018, portant sa dette cumulée à 33,8 milliards cette année et 37,8 milliards l'an prochain. Dans ces conditions, difficile de ne pas recourir à l'emprunt pour payer les allocations chômage. Cependant, la demande patronale était assortie d'une contrepartie. En échange du renoncement à la garantie de l'Etat, celui-ci devrait s'engager « à assumer sa part de responsabilité dans la dette cumulée de l'assurance-chômage ». En clair, il s'agirait, d'une part, de revoir la règle qui oblige chaque année l'Unedic à verser 10% de ses 35 milliards de recettes (les cotisations chômage) à Pôle emploi... L'Etat devant prendre une part plus importante dans ce financement. Et, d'autre part,
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