Le constat est sévère : de nombreux contrats d'assurance dommages comportent des clauses d'exclusion « floues », souvent invalidées par les décisions de justice. Il émane pourtant du médiateur de l'assurance qui vient de publier son rapport annuel 2020. Ce rappel à l'ordre intervient dans le contexte particulier de la longue bataille qui oppose certains restaurateurs à leur assureurs, Axa en tête, sur les garanties de pertes d'exploitation et leurs fameuses clauses d'exclusion.

L'affaire n'est d'ailleurs pas encore clairement tranchée par les tribunaux et Axa, leader en France sur l'assurance professionnelle des restaurateurs, a même initié en juin dernier une solution à l'amiable, dotée d'une enveloppe globale de 300 millions d'euros, pour régler ce contentieux qui nuit à son image. Le dispositif a cependant eu un démarrage difficile, aussi bien auprès des agents généraux que des restaurateurs concernés.Le bilan de l'opération sera fait à la fin du mois, date limite donnée aux restaurateurs pour accepter cette offre amiable.

Clauses formelles et limitées

« Le Code des assurances exige que les clauses d'exclusion soient d'une part en caractères très apparents et, d'autre part, formelles et limitées, c'est-à-dire précises », souligne ainsi le médiateur de l'assurance, Arnaud Chneiweiss, dans son rapport annuel. Et de rappeler que ces clauses ne doivent pas être un sujet d'interprétation. L'argument du médiateur est d'ailleurs proche de l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Prove

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