"La complexité du dispositif s'est accrue pour l'allocataire depuis 2015", jusqu'ici l'année du dernier point de l'institution sur le sujet, regrette la Cour dans son rapport annuel.

Les mesures introduites dans l'intervalle "ont rendu le système moins lisible, sans que les effets négatifs qui en ont résulté pour les ménages les plus modestes aient fait l'objet d'une attention à hauteur des enjeux", regrette la Cour.

"La lourdeur de la gestion de ces aides, facteur de coûts et de risques en termes de fraudes et d'erreurs, s'en trouve encore augmentée", ajoute-t-elle.

La Cour pointe notamment la prise en compte depuis 2016 du patrimoine des allocataires, au-delà de leurs seuls revenus, dans le calcul des aides. Cette mesure ne s'est appliquée qu'aux nouveaux bénéficiaires, créant une inégalité de fait et un "risque juridique" pour l'Etat.

Elle montre aussi, en simulant le cas d'un allocataire, que le système n'est pas de nature à encourager le retour à l'emploi. A revenus égaux, un bénéficiaire travaillant à temps partiel peut se voir verser une aide moindre que s'il est au chômage complet.

Enfin, comme elle l'avait fait cinq ans plus tôt, la Cour recommande d'imposer aux étudiants de choisir entre toucher les aides au logement ou être rattachés au foyer de leurs parents.

En permettant de concilier les deux, le système actuel, selon l'institution, n'impose, en réalité, aucune condition de ressources aux étudiants et permet aux aides au logement de profiter à des ménages assez