Climat: le Conseil d'État rend une décision historique pour la France

Le conseil d'etat epingle la "carence" des autorites a calais

La plus haute juridiction administrative a demandé au gouvernement français de justifier de la compatibilité de son action climatique avec ses propres objectifs. Elle lui a laissé trois mois.

Publié le 20-11-2020 par Giulietta Gamberini

C'est une décision historique, compte tenu de ses effets potentiels sur l'évolution du mouvement naissant de justice climatique, qui vise à faire reconnaître en justice la responsabilité des États dans la lutte contre le réchauffement. Jeudi, le Conseil d'État a demandé au gouvernement français "de justifier, dans un délai de trois mois", que son action climatique "est compatible avec le respect de la trajectoire de réduction choisie pour atteindre les objectifs fixés pour 2030".

"Si les justifications apportées par le gouvernement ne sont pas suffisantes", la plus haute juridiction administrative se réserve alors le droit de "prendre des mesures supplémentaires permettant de respecter la trajectoire prévue pour atteindre l'objectif de - 40 % [d'émissions de gaz à effet de serre] à horizon 2030" par rapport à leur niveau de 1990: l'engagement pris par l'État français lui-même afin de mettre en œuvre l'accord de Paris.

Les plafonds d'émissions régulièrement dépassés

Le Conseil d'État avait été saisi par la ville de Grande-Synthe, commune littorale particulièrement exposée aux effets du changement climatique qui avait déjà demandé sans succès à l'État de prendre des mesures supplémentaires pour respecter les objectifs issus de l'accord de Paris. Il avait ainsi été amené pour la première fois de son histoire à se prononcer sur le respect des engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Dans sa décision, en reprenant des observations du Haut Conseil

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