Nouveau passage dans l'hémicycle pour la proposition de loi (PPL) encadrant les dépenses de conseil des pouvoirs publics, et nouvelles modifications. En deuxième lecture, ce mardi, le Sénat a adopté, à l'unanimité, un texte que les sénateurs ont vidé de plusieurs amendements défendus par le gouvernement. Pour rappel, cette PPL, initiée et adoptée par la chambre haute en octobre 2022 en première lecture, a ensuite été examinée par l'Assemblée nationale plus d'un an après, en février dernier. Les députés l'ont alors remaniée, sous l'impulsion de l'Exécutif.

Parmi les ajouts qui ont suscité le débat : l'intégration des collectivités de plus de 100.000 habitants dans le champ d'application du texte. Cet amendement a été supprimé par les sénateurs ce mardi. « Il existe d'ores et déjà des mécanismes de contrôle au sein des collectivités qui n'existent pas » pour l'État, a justifié la rapporteure du texte, Cécile Cukierman (groupe CRCE-K, à majorité communiste).

Le gouvernement a aussi échoué à imposer les nouvelles obligations aux seules prestations de conseil commandées par les administrations après l'entrée en vigueur de la loi. En l'état actuel du texte, les prestations en cours de réalisation au moment de l'adoption définitive du texte seront également concernées par ces obligations. Pas question non plus pour les sénateurs de laisser le gouvernement préciser par décret la nature des prestations de conseil visées par le texte.

Lire aussiDépenses, manque de transparence... pourq