Après avoir été reporté à plusieurs reprises, le projet de loi Pacte pour la transformation des entreprises vient d'être présenté en conseil des ministres ce lundi 18 juin. Le texte de loi tant attendu par les chefs d'entreprise ne contient pas vraiment de surprises au regard des principales propositions distillées lors des différentes discussions et échanges au cours du printemps sur la loi. Pour le ministre de l'Économie Bruno Le Maire, le Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) "est d'abord une loi pour les PME et l'emploi."

Son objectif est avant tout de "libérer le potentiel de croissance inexploité et de réduire le chômage structurel trop élevé." La France, selon Bercy, "totalise actuellement 4 millions d'entreprises, dont 3,8 millions de PME. Parmi elles, seules 125.000 sont exportatrices, quand l'Italie en dénombre 250.000 et l'Allemagne 400.000. "L'objectif, c'est d'en avoir 200.000", souligne le ministère. Le texte doit encore être examiné à l'Assemblée et au Sénat à partir de l'automne.

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Des seuils d'effectifs fixés à 11, 50 et 250 salariés

La principale mesure espérée par les syndicats patronaux est la réforme des seuils d'effectifs dans les entreprises. Bercy précise sur ce point que "les obligations liées à ces seuils seront considérablement allégées et simplifiées afin de créer un nouvel environnement juridique plus favorable à la croissan