Actualisation de la loi de programmation militaire : le Parlement écarté, une faute politique
CHRONIQUE. La décision de ne pas lancer une actualisation législative de la loi de programmation militaire (LPM) est "une décision pour le moins troublante", estime le groupe de réflexions Mars.
Publié le 22-03-2021 par Le groupe de réflexions Mars (*)
« Il n'est pour l'instant pas prévu de procéder à une actualisation législative de la LPM », a annoncé la ministre des armées le 19 février lors de son audition devant la commission de la défense de l'Assemblée nationale. Florence Parly a ajouté que « la LPM, ses ambitions et ses priorités conservent toute leur pertinence », que « les engagements pris seront tenus et que nous continuerons à (la) mettre en oeuvre à l'euro près », malgré des ajustements de certaines ambitions, notamment en matière de détection des menaces, d'attribution des agressions, d'analyse de données, de protection NRBC, de lutte anti-drone ou de préparation opérationnelle.
Cette décision pour le moins troublante dans le contexte actuel n'est évidemment pas une initiative malheureuse de la ministre, mais elle va devoir l'assumer. En quoi est-elle problématique ?
1/ Une erreur de droit et une faute politique
Cette décision relève de l'erreur de droit et de la faute politique. Au terme de presque quatre années d'exercice du pouvoir, tout le monde a compris la haute estime en laquelle le pouvoir actuel tient la Représentation Nationale. L'Élysée sait bien que nulle autorité n'étant instituée pour censurer ses actes, mêmes illégaux, il n'y a pas de raison de se priver de l'exercice de ce pouvoir sans partage. Il n'existe pas de juge pour condamner cette violation de la loi, car il faut bien la qualifier comme telle. L'article 7 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour
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