Une décision ancienne

C'est sur une décision vieille de 5 ans que la Cour de Cassation a hier rendu son verdict. Cette décision de l'Autorité de la Concurrence condamnait Orange Caraïbe, la filiale d'Orange dans les départements d'outre-mer des Antilles françaises et de Guyane, à 63 millions d'euros d'amende pour entrave à la concurrence. Les sages de la rue Cambon avaient été à l'époque saisis par Bouygues Telecom Caraïbe (BTC), puis par Outremer Telecom, pour protester contre les pratiques d'Orange, qui lui permettaient de s'adjuger 75% du marché de la téléphonie mobile.

Empêcher la concurrence de s'implanter

L'enquête de l'Autorité de la Concurrence avait établi à l'époque qu'Orange Caraïbe avait mis en place une stratégie commerciale qui rendant extrêmement difficile l'implantation d'opérateurs concurrents. En effet, Orange avait passé des accords d'exclusivité avec les distributeurs indépendants, et surtout avec l'unique réparateur de téléphones mobiles dans la zone géographique. De sorte qu'il était quasiment impossible pour un concurrent de s'implanter sur le marché, faute d'accès à un réseau de distribution suffisant, et à des prestataires pour la maintenance et la réparation.

Orange reconnue responsable

La Cour de Cassation a donc confirmé la décision de l'Autorité de la Concurrence, et est même allée plus loin en impliquant directement la maison mère dans les choix de stratégies commerciales de l'époque : « Le fait de définir une stratégie commerciale en tenant compte des spécificités du marché local ne suffit pas à démontrer que la filiale en décide en toute indépendance, dès lors que son équipe dirigeante est formée de personnels de la société mère ».