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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° 24 / DU 03 Octobre 2024 Enrôlement : N° RG 22/04734 N° Portalis DBW3-W-B7G-2AVQ AFFAIRE : M. Bernard PEDANO-MANOUVRIER (Me Thomas VARTANIAN) C/S.A.R.L. ADIC et S.A. SEDI (Me Pierre-Julien DURAND) DÉBATS : À laudience Publique du 04 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : président : SPATERI Thomas, Vice-president (juge rapporteur) Assesseur : JOUBERT Stéfanie, Vice-présidente Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-présidente Greffier lors des débats : BERARD Béatrice Vu le rapport fait à laudience : A lissue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 03 Octobre 2024 Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-président et par ALLIONE Bernadette, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. NATURE DU JUGEMENT Contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur Bernard PEDANO-MANOUVRIER né le 20 septembre 1961 à MONTREUIL (93), de nationalité Française, demeurant 1 Lieu-dit la Ville Nogues 56490 MENEAC Représenté par Maître Thomas VARTANIAN, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par Maître Pétula YVOZ, avocat plaidant au barreau de LILLE C O N T R E DEFENDERESSES Société ADIC SARL immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° 401 728 811, dont le siège social est sis 35 Chemin Saint Geniès 30700 UZES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Société SEDI SA immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° 390 681 187, dont le siège social est sis 35 Chemin Saint Geniès 30700 UZES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentées par Maître Pierre-Julien DURAND, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par Maître Géraldine BRUN de la SELARL P.L.M.C Avocats, avocat plaidant au barreau de NIMES PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort : Déboute monsieur Bertrand PEDANO-MANOUVRIER de ses demandes à lencontre de la société ADIC ; Dit que la société SEDI a commis des actes de contrefaçon des ouvrages de monsieur Bernard PEDANO-MANOUVRIER intitulés « Guide de létat-civil », « État-civil et mariage des étrangers en France » et « Gestion et législation funéraire » ; Prononce la résiliation, aux torts de la société SEDI, du contrat de cession de droits dauteur conclu le 8 octobre 2013 avec monsieur Bernard PEDANO-MANOUVRIER ; Condamne la société SEDI Interdit à la société SEDI de commercialiser ou diffuser les ouvrages intitulés « Guide de létat-civil », « État-civil et mariage des étrangers en France » et « Gestion et législation funéraire » ; Ordonne la publication du dispositif du présent jugement, en entier ou par extraits, dans trois journaux ou périodiques au choix de monsieur Bernard PEDANO MANOUVRIER, aux frais de la société SEDI, sans que le coût de chaque insertion excède 3.000 TTC ainsi que sur la page daccueil du site internet www.sedi equipement.fr pendant une durée continue de quinze jours à compter du huitième jour suivant la signification du jugement ; Déboute les sociétés SEDI et ADIC de leurs demandes reconventionnelles de dommages et intérêts ; Condamne la société SEDI à payer à monsieur Bertrand PEDANO-MANOUVRIER la somme de 5.000 en application de larticle 700 du code de procédure civile ; Condamne la société SEDI aux dépens. AINSI JUGÉ, PRONONCÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE. LE GREFFIER, LE présidenT

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N° 020726 PLMC Avocats 658 Rue Maurice Schumann 30000 NIMES Tél. : 04 66 04 94 40 242@plmc-avocats.com SEDI Societé par actions simplifiée Au capital de 2.292.448 euros Siège social : 35 Chemin Saint-Génies 30700 UZES RCS NIMES 390 681 187 Aux termes dune délibération de lAssemblée Générale Ordinaire en date du 08/12/2019 il résulte que Monsieur Roland BERVILLE demeurant Route dUzès Mas Flandin 30700 Saint Quentin-la-Poterie a été nommé en qualité de Président en remplacement de Monsieur Jacques BERVILLE démissionnaire à compter du 08/12/2019 Pour avis

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