GAILLEFONTAINE AUTOMOBILES

21 décembre 2020

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01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Neufchatel-en-Bray ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dieppe. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dieppe décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

25 mars 2003

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/03/2003, ME THIRION LIQUIDATEUR JUDICIAIRE A ETE REMPLACE PAR ME LEBLAY, 57 RUE DE LECAT 76000 ROUEN. Date d'effet : 06/03/2003

17 mars 1998

• Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 05 MARS 1998 CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR RATTEZ NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE SUUPLEANT MONSIEUR BINDER A COMPTER DU 05 MARS 1998

06 février 1996

• Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 01/02/96 MR RATTEZ JUGE A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE ET MR LAMONNIER JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 01/02/96

22 octobre 1993

• Liquidation judiciaire EN DATE DU 21/10/93 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GOURNAY EN BRAY PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE GAILLEFONTAINE AUTOMOBILES A CONFIRME MR RATTEZ JUGE COMMISSAIRE ET MR DAILE COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A NOMME MAITRE THIRION DOMINIQUE 77 RUE JEANNE D'ARC 76000 ROUEN EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR A MAINTENU AU 09/09/93 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 21/10/93

08 octobre 1993

• Renouvellement période d'enquête EN DATE DU 07/10/93 ORDONNANCE DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GOURNAY EN BRAY AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.85 POUR UNE NOUVELLE DUREE D'UN MOIS EXPIRANT LE 09/11/93 A COMPTER DU 07/10/93

10 septembre 1993

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09/09/93 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GOURNAY EN BRAY A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE A NOMME MONSIEUR RATTEZ JUGE COMMISSAIRE, MONSIEUR DAILE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET MAITRE THIRION DOMINIQUE 77 RUE JEANNE D'ARC 76000 ROUEN COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS, ET MAITRE FOLLAIN EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DEMEURANT 57 RUE LECAT A ROUEN A FIXE AU 09/09/93 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 09/09/93

NC

• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GOURNAY EN BRAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.