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Mentions JEAN MARC GARCIA ET HARMONIE FAURE, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE pour contrat
JEAN MARC GARCIA ET HARMONIE FAURE, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE, société civile professionnelle d'huissiers, au capital social de 381122,54 EURO, dont le siège social est situé au 34 BOULEVARD DE LA LIBERATION, 26100 ROMANS-SUR-ISERE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro 422171249 représentée par MME Harmonie FAURE agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant.
Présentation de la société JEAN MARC GARCIA ET HARMONIE FAURE, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE
JEAN MARC GARCIA ET HARMONIE FAURE, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE, société civile professionnelle d'huissiers, immatriculée sous le SIREN 422171249, est en activité depuis 25 ans. Établie à ROMANS-SUR-ISERE (26100), elle est spécialisée dans le secteur des activités juridiques. Son effectif est compris entre 1 et 2 salariés. Societe.com recense 3 établissements , 1 événement notable depuis un an ainsi que 7 mandataires depuis le début de son activité. Harmonie FAURE , Jean-Marc GARCIA sont gérants et Harmonie FAURE est associé de l'entreprise JEAN MARC GARCIA ET HARMONIE FAURE, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE.
Renseignements juridiques
| Date création entreprise | 23-03-1999 - il y a 25 ans Statuts constitutifs | ||||
Voir l'historique Forme juridique Société civile professionnelle Historique Du 11-03-2014 à aujourd'hui 10 ans, 6 mois et 14 jours Société civile professionnelle Du XX-XX-XXXX au XX-XX-XXXX X XXXX X XXXX XX XX XXXXX S....... Du 23-03-1999 à aujourd'hui 25 ans, 6 mois et 2 jours Société civile professionnelle d'huissiers | |||||
| Noms commerciaux | JEAN MARC GARCIA ET HARMONIE FAURE, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE | ||||
| |||||
| Adresse postale | 34 BOULEVARD DE LA LIBERATION 26100 ROMANS-SUR-ISERE | ||||
| Numéros d'identification | |||||
| Numéro SIREN | 422171249 | ||||
| Numéro SIRET (siège) | 42217124900036 | ||||
| Numéro TVA Intracommunautaire | FR85422171249 | ||||
| Numéro RCS | Romans D 422 171 249 | ||||
| Informations commerciales | |||||
Voir l'historique Activité (Code NAF ou APE) Activités juridiques (6910Z) Historique Du 11-03-2014 à aujourd'hui 10 ans, 6 mois et 14 jours Activités juridiques (6910Z) Du XX-XX-XXXX au XX-XX-XXXX X XXXX X XXXX XX XX XXXXX A....... (7.......) Du 01-01-2008 à aujourd'hui 16 ans, 8 mois et 21 jours Activités juridiques (6910Z) Du XX-XX-XXXX au XX-XX-XXXX X XXX XX X XXXXX A....... (7.......) | |||||
| Activité principale déclarée | Huissier de justice | ||||
| Convention collective déduite: | Notariat (2205) | ||||
| Informations juridiques | |||||
| Statut RCS | INSCRITE - au greffe de Romans | ||||
| Statut INSEE | INSCRITE | ||||
| Date d'immatriculation RCS | Immatriculée au RCS le 10-03-1999 | ||||
| Date d'enregistrement INSEE | Enregistrée à l'INSEE le 23-03-1999 | ||||
| Taille de l'entreprise | |||||
Voir l'historique Effectif (tranche INSEE à 18 mois) 1 à 2 salariés Historique Du 23-03-1999 à aujourd'hui 25 ans, 6 mois et 2 jours 1 à 2 salariés | |||||
Voir l'historique Capital social 381122,54 EURO Historique Du 19-01-2005 à aujourd'hui 19 ans, 8 mois et 3 jours Capital social : 381122,54 EURO | |||||
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Rapport Complet Officiel & Solvabilité
Le Rapport Complet Officiel & Solvabilité de l'entreprise JEAN MARC GARCIA ET HARMONIE FAURE, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE au format Acrobat PDF imprimable :
Retrouvez dans ce rapport toutes les informations disponibles à jour sur l'entreprise JEAN MARC GARCIA ET HARMONIE FAURE, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE, les renseignements légaux et juridiques, sa notation financière, son risque de défaillance, le siège social, les 4 dirigeants actuels, les 3 anciens dirigeants, le rapport cartographique mettant en évidence le réseau des dirigeants de l'entreprise JEAN MARC GARCIA ET HARMONIE FAURE, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE, la liste des 5 derniers évènements et des informations supplémentaires sur les 3 établissements de l'entreprise.
| Rapport Complet Officiel & Solvabilité | ||||
|---|---|---|---|---|
| Rapport Complet Officiel & Solvabilité de JEAN MARC GARCIA ET HARMONIE FAURE, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE (Informations légales, juridique, notation financière, risque de défaillance, ...) | 9,90€ | Ajouté | ||
Étude de solvabilité
L'étude de solvabilité évalue la capacité de remboursement de l'entreprise et donc le risque pour vous d'accorder un prêt ou de faire affaire. Societe.com analyse la gestion, les compétences et l'ancienneté de ses dirigeants ou encore les risques de son secteur d'activités. Nous analysons aussi la capacité de remboursement, le comportement de paiement et tous les ratios financiers de l'entreprise.
Vérifier le score de JEAN MARC GARCIA ET HARMONIE FAURE, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE
| Étude de Solvabilité | ||||
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| Étude de solvabilité de JEAN MARC GARCIA ET HARMONIE FAURE, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE (Notation financière, risque de défaillance, ...) | 5,90€ | Ajouté | ||
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Documents Officiels numérisés
Dans les statuts sont décrits toutes les règles qui régissent le fonctionnement de l'entreprise. Ils font l'objet d'un dépôt légal aux Greffes du Tribunal de commerce. En plus de toutes les informations générales sur la société, ils peuvent parfois contenir le nom des associés, la répartition des parts entre les actionnaires, la valeur et le nombre de parts total lorsqu'il n'y a pas de pacte d'actionnaire. Ce document possède une valeur juridique.
| Statuts numérisés | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Acte sous seing privé - Cession de parts Modification de la dénomination de la personne morale Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes - Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Cession de parts Modification de la dénomination de la personne morale Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes - Statuts mis à jour - Cession de parts Modification de la dénomination de la personne morale Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes | |||||
Chaque modification majeure du fonctionnement de l'entreprise oblige son dirigeant à effectuer le dépôt légal d'un Acte. Ce document acte d'une décision, d'une modification ou d'un compte rendu et sert donc de preuve contre toute contestation juridique car il possède une valeur juridique.
| Actes numérisés | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Document inconnu | |||||
| Acte sous seing privé - Cession de parts Modification de la dénomination de la personne morale Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes - Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Cession de parts Modification de la dénomination de la personne morale Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes - Statuts mis à jour - Cession de parts Modification de la dénomination de la personne morale Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes | |||||
| Acte sous seing privé - Cession de parts Modification de la dénomination de la personne morale Modification relative aux dirigeants d'une société - Statuts mis à jour - Cession de parts Modification de la dénomination de la personne morale Modification relative aux dirigeants d'une société - Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Cession de parts Modification de la dénomination de la personne morale Modification relative aux dirigeants d'une société | |||||
| Statuts mis à jour - Modification de la dénomination de la personne morale Transfert du siège social de la personne morale Modification relative aux dirigeants d'une société Cession de parts - Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Modification de la dénomination de la personne morale Transfert du siège social de la personne morale Modification relative aux dirigeants d'une société Cession de parts - Acte sous seing privé - Modification de la dénomination de la personne morale Transfert du siège social de la personne morale Modification relative aux dirigeants d'une société Cession de parts | |||||
Annonces d'évènements parues
| Liste des annonces légales publiées dans un journal ou au Bodacc | ||||
|---|---|---|---|---|
| Annonce BODACC - Nouveau siège. | ||||
| Annonce JAL - Modification de l'adresse du Siège social | ||||
| Annonce BODACC - Modification de la dénomination. Modification de l'administration. | ||||
| Afficher les 1 annonces légales | ||||
| Annonce BODACC - Modification de la dénomination. Modification de l'administration. | ||||
| Annonce BODACC - Modification de la dénomination. Modification de l'administration. | ||||
Le Siège Social de la société JEAN MARC GARCIA ET HARMONIE FAURE, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE
L'entreprise JEAN MARC GARCIA ET HARMONIE FAURE, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE a actuellement domicilié son établissement principal à ROMANS-SUR-ISERE (siège social de l'entreprise). C'est l'établissement où sont centralisées l'administration et la direction effective de l'entreprise.
JEAN MARC GARCIA ET HARMONIE FAURE, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE- 26100
Etablissement Siège socialActifAdresse : 34 BOULEVARD DE LA LIBERATION - 26100 ROMANS-SUR-ISERE
État : Actif depuis moins d'1 an
Depuis le : 01-01-2024
SIRET : 42217124900036
Activité : Activités juridiques (6910Z)
Accéder à plus d'informations
Cette version est limitée. Pour voir toutes les informations concernant les établissements historiques de JEAN MARC GARCIA ET HARMONIE FAURE, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE, faites évoluer votre offre.
Les 2 anciens établissements de la société JEAN MARC GARCIA ET HARMONIE FAURE, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE
Au cours de son existence l'entreprise JEAN MARC GARCIA ET HARMONIE FAURE, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE a fermé ou déménagé 2 établissements. Ces 2 établissements sont désormais inactifs. De nouvelles entreprises ont pu installer leurs établissements aux adresses ci-dessous.
JEAN MARC GARCIA ET HARMONIE FAURE, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE- 26100
Ancien établissement FerméAdresse : 17 COTE DES CORDELIERS - 26100 ROMANS-SUR-ISERE
État : A été actif pendant 17 ans
Statut : Etablissement fermé le 01-01-2024
Successeur du : 42217124900010
Depuis le : 02-01-2006
SIRET : 42217124900028
Activité : Activités juridiques (6910Z)
XXXX XXXX XXXXXX XX XXXXXXXX XXXXXX XXXXXXXXX XX XXXXXXX XXXXXXXXX XXXXXXX XXXXXX XXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXX XXXX XXXXXX - XXXXX
Ancien établissement FerméAdresse : X XXXX XXX XXXXXXXXXX - XXXXX XXXXXX-XXX-XXXXX
État : A été actif pendant 6 ans
Statut : Etablissement fermé le 02-01-2006
Depuis le : 23-03-1999
SIRET : 422171249XXXXX
Activité : XXXXXXXXX XXXXXXXXXX (XXXX)
Accéder à plus d'informations
Cette version est limitée. Pour voir toutes les informations concernant les 3 établissements historiques de JEAN MARC GARCIA ET HARMONIE FAURE, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE, faites évoluer votre offre
Les 4 dirigeants actuels de la société JEAN MARC GARCIA ET HARMONIE FAURE, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE
JEAN MARC GARCIA ET HARMONIE FAURE, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE est actuellement dirigée par 4 mandataires sociaux : 2 Gérants et 2 Associés. Les mandataires sociaux de JEAN MARC GARCIA ET HARMONIE FAURE, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE sont responsables de la totalité de leurs actes qui sont ainsi susceptibles d'engager des responsabilités civiles voire pénales. Les dirigeants mandataires doivent aussi rendre compte de la gestion de JEAN MARC GARCIA ET HARMONIE FAURE, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE devant leurs mandants qui sont souvent les actionnaires de JEAN MARC GARCIA ET HARMONIE FAURE, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE.
Gérant
| MME Harmonie FAUREGère depuis le 01-09-2020 | 4 ans | |
| M Jean-Marc GARCIAGère depuis le 01-11-2017 | 6 ans et 10 mois |
Associé
| MME Harmonie FAUREEst mandatée depuis le 21-08-2024 | 1 mois | |
| M Jean-Marc GARCIAEst mandaté depuis le 21-08-2024 | 1 mois |
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DécouvrirCartographie de la société JEAN MARC GARCIA ET HARMONIE FAURE, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE
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Explorer la cartographieLes bénéficiaires effectifs de la société
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Chiffres clés de JEAN MARC GARCIA ET HARMONIE FAURE, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE
| Date de publication de l'exercice | 2023 | 2022 | Variation |
|---|---|---|---|
| Total du Bilan (Actif / Passif) | - - - | ||
| dont Trésorerie | |||
| dont Capitaux propres | Comptes non disponibles | Comptes non disponibles | - - - |
| dont Dettes | |||
| Chiffre d'affaires | Publier votre dernier bilan | Publier votre dernier bilan | - - - |
| Résultat net (Bénéfice ou Perte) | - - - | ||
| Effectifs moyens | - - - |
Synthèse societe.com pour l'entreprise JEAN MARC GARCIA ET HARMONIE FAURE, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE
Analyse bientôt disponible pour cette société
Aucune marque enregistrée ni déposée
En date du 21-09-2024, la société JEAN MARC GARCIA ET HARMONIE FAURE, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE , domiciliée au 34 BOULEVARD DE LA LIBERATION, 26100 ROMANS-SUR-ISERE et immatriculée au greffe de ROMANS sous le numéro , ne possède pas, à notre connaissance, de Procédures Collectives de type Règlement Judiciaire et Liquidation de Bien (loi du 13 juillet 1967) ni de type Redressement ou Liquidation Judiciaire (loi du 25 janvier 1985) ni de Procédure de Sauvegarde, Redressement ou Liquidation Judiciaire (loi du 26 juillet 2005).
Attention, il convient de vérifier que la société JEAN MARC GARCIA ET HARMONIE FAURE, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE ne possède pas de procédures en cours ouvertes sous une autre juridiction et non inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés, ni de Procédures Collectives dont les mentions auraient été radiées au Registre du Commerce et des Sociétés.
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