Comment jugez-vous les pratiques fiscales dévoilées dans l'affaire des "Panama papers" ?

Ces pratiques sont à mille lieux de ce que nous pouvons faire dans le cadre de notre activité d'avocats fiscalistes pour le compte de nos clients. Certes, il n'est pas illégal de détenir une société offshore (non résidente) dans un pays comme le Panama, rien ne l'interdit en France. En revanche, les résidents fiscaux français ont de telles obligations déclaratives, qu'in fine, la détention d'une société offshore dans un paradis fiscal va se révéler inutile, sauf à tomber dans l'illégalité.

En effet, un résident fiscal français doit, sous réserve des conventions fiscales internationales, déclarer ses revenus de sources française et étrangère.

En matière d'Impôt sur la fortune (ISF), un résident fiscal est censé déclarer son patrimoine mondial, c'est-à-dire les actifs détenus en France et à l'étranger, y compris s'ils sont détenus par l'intermédiaire d'une société offshore. Le résident personne physique doit par ailleurs révéler la nature des avoirs qu'il détient par l'intermédiaire de cette structure à l'étranger. Il est donc illégal de ne pas déclarer à l'ISF des biens détenus à travers une société offshore panaméenne.

En outre, si l'activité de la société offshore présente à Panama est dirigée exclusivement depuis la France, cette dernière n'a aucune utilité fiscale car la totalité de ses résultats devra être soumise à l'impôt sur les sociétés en France.

Les sociétés françaises ou person