C'est l'un des points méconnus de la foisonnante loi Pacte : la procédure de retrait obligatoire de la Bourse est facilitée, du fait de la diminution de 95% à 90% du capital le minimum que doit détenir l'actionnaire souhaitant sortir une entreprise de la cote. L'objectif de la loi promulguée le 22 mai dernier, portée par Bruno Le Maire, le ministre de l'Economie et des Finances, était dans ce cas précis d'assouplir les règles de sortie de la Bourse afin d'envoyer un signal rassurant aux potentiels candidats à une introduction en Bourse, marché en berne à Paris - en attendant la prochaine arrivée de Verallia puis la privatisation de la Française des jeux (FDJ).

L'idée était aussi de limiter les prises de participation de fonds d'investissement activistes cherchant à bloquer le retrait obligatoire, opérations opportunistes devenues plus coûteuses puisqu'il faudra débourser le double et atteindre 10%.

« Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les modalités selon lesquelles, à l'issue de toute offre publique et dans un délai de trois mois à l'issue de la clôture de cette offre, les titres non présentés par les actionnaires minoritaires, dès lors qu'ils ne représentent pas plus de 10 % du capital et des droits de vote, sont transférés aux actionnaires majoritaires à leur demande, et les détenteurs de ces titres sont indemnisés » prévoit ainsi l'article 75 de la loi Pacte.

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a estimé que la mise en place de ce nouveau se

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