La réglementation des délais de paiement

La réglementation des délais de paiement

La question des délais de paiement constitue un enjeu économique majeur. Elle revêt une importance capitale dans la mesure où les retards de paiement récurrents affectent de manière très sensible la rentabilité et la compétitivité des entreprises.

Publié le 11-04-2017 à 18:09:06 par Demartini Ange Mis à jour le 19-04-2017 à 13:05:14

L'observatoire des délais de paiement rappelle dans son dernier rapport que l'année
2015 a été marquée par plusieurs mesures visant à renforcer l'équilibre et la transparence en
matière de délais de paiement.



La DGCCRF a reçu pour mission prioritaire de maintenir une pression soutenue en terme de
contrôle du respect des délais de paiement pour atteindre le seuil de 2500 contrôles en
France métropolitaine et dans les DROM. L'action a davantage été ciblée sur les grands
opérateurs, en raison des importants effets sur l'économie que peut avoir le non-respect de la


règlementation pour leurs fournisseurs comme pour l'ensemble des chaînes
d'approvisionnement concernées.



Ainsi, sur 2572 entreprises contrôlées en 2015, 222 procédures ont conduit au prononcé de sanctions d'un montant cumulé de 6,3M d'euros. Les sanctions les plus importantes font
l'objet d'une publication sur le site de la DGCCRF.


Un médiateur des entreprises (reprenant les missions de la médiation interentreprises et de la
médiation des marchés publics) a également été créé pour aider à résoudre les différends
entre fournisseurs et clients parmi lesquels figure principalement le non-respect des délais de
paiement. Par décret du 14 janvier 2016, Monsieur Pierre Pelouzet a été nommé à cette
fonction auprès du Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique pour une durée de
trois ans.


Enfin, toujours dans une logique de plus grande compréhension de la problématique des
délais de paiement, un nouvel observatoire des délais de paiement a été institué (arrêté du 7
juin 2016). Son objet élargi aux donneurs d'ordre publics, fait que son rapport annuel sera
enrichi de données sur les délais de paiement de l'Etat, des Collectivités territoriales et du
secteur hospitalier et précisera les délais de paiement des différents ministères.



Dans ce livre blanc, les experts SVP rappellent les règles applicables en matière de délais de
paiement et exposent les difficultés de mise en oeuvre pratique de cette règlementation qui en
font, encore aujourd'hui, une réelle question d'actualité pour de nombreuses entreprises

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