SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE

Annonce BODACC - Modification survenue sur le capital. [707655610.5 EUR]

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration.

Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

Directeur géneralDénomination : SEQENS SOCIETE ANONYME DHABITATIONS A LOYER MODERE. Forme : SA. Capital social : 672155611 euros. Siège social : 14-16 Boulevard GARIBALDI - Immeuble Be Issy, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX. 582142816 RCS de Nanterre. Aux termes dune décision en date du 5 janvier 2026, à compter du 19 janvier 2026, Le conseil dadministration a pris acte de la modification de la direction : - Directeur général délégué : Monsieur Franz NAMIACH, Demeurant 79 rue Martre, 92110 Clichy (nomination). Mention sera portée au RCS de Nanterre.

Annonce JAL - Environnement et installation classée (IPCE)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalite Fraternité AVIS DE PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE (PPVE) relative au projet de reconversion de lancienne imprimerie Hélio Phase démolition-réhabilitation Demande de permis de démolir n° 0911742510008 Par une décision n° 2025/937 du 29 septembre 2025, le maire de la commune de Corbeil-Essonnes a défi ni les modalités de participation du public par voie électronique (PPVE) relatives à la demande de permis de démolir n°0911742510008 déposée le 9 juillet 2025 par la SAS 4 BOULEVARD CRETE. Cette demande sinscrit dans le cadre du projet de reconversion de lancienne imprimerie Hélio. Ce projet, Portant sur les parcelles cadastrées AH n°303, AH n°304, AH n°305, AH n°306, est organisé en deux phases, dont la première, objet de la présente PPVE, consiste en la démolition et la remise en état du site sous la maîtrise douvrage de la SAS 4 BOULEVARD CRETE. La seconde phase portera quant à elle sur la mise en oeuvre de lopération daménagement prévue sous la maîtrise douvrage de la société SEQENS, bailleur social relevant du groupe Action Logement. Il est dores-et-déjà précisé quen application de larticle L. 122-1-1, III du code de lenvironnement, létude dimpact intégrée au dossier de PPVE sera actualisée par la société SEQENS et une autre procédure de PPVE interviendra, sur la base de cette étude dimpact actualisée, avant la délivrance des autres autorisations nécessaires à lopération daménagement prévue. La PPVE ainsi décrite aura lieu pendant 31 jours consécutifs entre les dates suivantes : Du vendredi 17/10/2025 au lundi 17/11/2025 Sous langle de lévaluation environnementale, le projet soumis à la présente PPVE a fait lobjet dune procédure dexamen au cas par cas, laquelle a donné lieu à la soumission du projet à une évaluation environnementale conformément à larrêté n°DRIEAT-SCDD-2025-082 du 27 mai 2025 pris par le préfet de la région Ile-de-France. Lautorité environnementale a rendu un avis le 24 septembre 2025 sur létude dimpact produite par la SAS 4 BOULEVARD CRÉTÉ qui sera intégrée au dossier de PPVE. Lavis de lautorité environnementale qui sera également disponible dans le dossier de PPVE est également consultable à ladresse suivante : https://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/avis-rendussur-projets-de-la-mrae-ile-de-france-a1446.html Le dossier soumis à la PPVE, notamment composé de la demande de permis de démolir, de létude dimpact, de lavis de la MRAE sur cette étude et du mémoire en réponse de la SAS 4 BOULEVARD CRETE à cet avis, sera consultable pendant toute la durée de la PPVE à ladresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/demolition-imprimerie-corbeilessonnes A la même adresse, un registre numérique permettra de recueillir les observations du public sur le projet. A compter de louverture de la participation du public par voie électronique, les demandes de renseignements pertinents, les observations et questions relatives à la procédure peuvent être adressées à la direction de lurbanisme et du développement économique de la commune de Corbeil-Essonnes aux coordonnées suivantes : urbanisme@mairie-corbeil-essonnes.fr A lissue de la PPVE, le maire de Corbeil-Essonnes (Hôtel de ville, 2 place Galignani, 91 100 Corbeil-Essonnes), autorité compétente pour linstruction de la demande de permis de démolir, décidera, par arrêté municipal et à lappui notamment du dossier de permis de démolir et de la synthèse des observations et propositions du public, de la suite à donner à la demande de permis de démolir (délivrance ou refus). Le projet de décision concernant la demande de permis de démolir ne pourra être défi nitivement adopté avant lexpiration dun délai permettant la prise en considération des observations déposées par le public. Sauf en cas dabsence dobservation, ce délai ne pourra être inférieur à quatre jours à compter de la date de la clôture de la consultation. Une synthèse des observations et propositions du public intégrant les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi quun document séparé explicitant les motifs de la décision seront réalisés puis notifi és à la SAS 4 BOULEVARD CRÉTÉ et mis en ligne conformément à larticle L. 123-19-1, II du code de lenvironnement. Le présent avis fera lobjet quinze jours au moins avant le début de la PPVE, dune mention dans deux journaux locaux diff usés dans le département, dune mise en ligne sur le site internet de la commune et dun affi chage en mairie et sur le site du projet. EP 25-595 / contact@publilegal.fr

Annonce JAL - Modification du Capital social

Capital socialDénomination : SEQENS SOCIETE ANONYME DHABITATIONS A LOYER MODERE. Forme : Societé Anonyme (SA). Siège social : 14-16 Boulevard GARIBALDI - Immeuble Be Issy, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX. 582142816 RCS de Nanterre Aux termes de lassemblée générale mixte en date du 24 juin 2025, les actionnaires ont décidé de modifier le capital social en le portant de 672155611,50 euros à 707655610,50 euros. Mention sera portée au RCS de Nanterre

Annonce BODACC - Modification de représentant.

Annonce BODACC - Modification survenue sur le capital. [672155611.5 EUR]

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration.

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration.

Annonce JAL - Rectificatif / Erratum

additif à lannonce parue le 15/06/2024 sur le Publicateur Legal, référencée 7369094501concernant la société SEQENS Société Anonyme dHabitations à Loyer Modéré. Par Assemblée Générale mixte du 13/06/2023, M. Jean-François Grigorian, demeurant 15 rue de la Goutte 95490 Vaureal a été nommé en qualité dAdministrateur, en remplacement de M. Zouheir El Kanso. Pour avis.

Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

SEQENS Sociéte Anonyme dHabitations à Loyer Modéré Société anonyme société à mission 14/16 boulevard Garibaldi Immeuble « Be Issy » 92130 Issy-les-Moulineaux 582 142 816 RCS NanterrePar Assemblée générale mixte du 11/06/2024, il a été pris acte que le représentant permanent de la Société SEQENS SOLIDARITES Société anonyme dhabitation à loyer modéré, Est M. Laurent Longin, demeurant 80 allée de la Croix Saint Pierre 91190 Gif sur Yvette, en remplacement de M. Olivier Blondin, de nommer en qualité dAdministrateur M. Emmanuel Dézellus, demeurant 1 place Saint Germain 89700 Tronchoy, le non renouvellement du mandat dAdministrateur de M. Jérôme Bedier. Par décision du Conseil dAdministration du 11/06/2024, il a été décidé de nommer en qualité de Président du Conseil dAdministration M. Emmanuel Dézellus, en remplacement de M. Jérôme Bedier, de nommer en qualité de Directeur Général Mme Marion Oechsli, demeurant 29 rue de la Grange aux Belles 75010 Paris, en remplacement de M. Stéphane Dauphin. Pour avis.

Annonce JAL - Modification du Capital social

SEQENS SOCIETE ANONYME DHABITATIONS A LOYER MODERE SA au capital de 606 44 611.50 euros Siège social : 14-16 bd Garibaldi Immeuble Be Issy 92130 Issy-les-Moulineaux RCS Nanterre 582 142 816 En date du 11 juin 2024, lassemblee générale décide daugmenter le capital social de la société dun montant de 65 751 000 euros pour le porter de 606 404 611.50 euros à 672 155 611.50 euros. Pour avis

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Modification survenue sur le capital. [606404611.5 EUR]

Annonce JAL - Mise en vente des actions en déshérence

Avis de mise en vente de titres formant rompus SEQENS ACCESSION Societé anonyme dhabitations à loyer modéré à capital variable Siège social : 14-16 boulevard Garibaldi 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX RCS NANTERRE 582 142 816 Conformément aux dispositions des articles L.228-6 et R 228-11 du Code de commerce, le conseil dadministration par délibérations des 14 juin 2022 et 17 octobre 2023 a décidé de faire procéder à la vente dans un délai dun an à compter de la présente publication des rompus à la suite des opérations de fusion par voie dabsorption de la société PREMIUM ILE-DE-FRANCE et de la société LA MAISON FAMILIALE DE LA REGION PARISIENNE qui nont pu être attribués individuellement et qui nauront pas été réclamés à lexpiration de ce délai par les ayants-droit. Lesdits ayants droit devront faire valoir leurs droits dans ledit délai à lissue duquel ils ne pourront plus prétendre quà la répartition en numéraire du produit net de la vente des titres non réclamés. Le produit net de la vente sera tenu à la disposition des ayants droit pendant un délai de dix ans dans un compte bloqué ouvert dans les livres dun établissement de crédit. A lexpiration de ce délai de dix ans, Ils seront versés à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et resteront à la disposition des ayantsdroit, sous réserve de la prescription trentenaire au profit de lEtat.

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'activité.

Annonce JAL - Modification du Capital social

Augmentation du capital SEQENS Societé Anonyme dHabitations à loyer Modéré au capital de 534 164 611.50 euros Siège social : 14/16 boulevard Garibaldi Immeuble Be Issy 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX RCS NANTERRE 582 142 816 Aux termes dune Assemblée Générale Mixte en date du 13 juin 2023, il a été décidé de laugmentation de capital dun montant de 72 240 000 euros pour le porter de 534 164 611.50 euros à 606 404 611.50 euros. Les statuts seront modifiés corrélativement. Mention sera portée au RCS de NANTERRE.

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration.

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

Modification des organes de direction SEQENS SOCIETE ANONYME DHABITATIONS A LOYER MODERE. Sociéte Anonyme au capital de 534 164 611 euros. Siège social : 14 Boulevard GARIBALDI 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX. 582 142 816 RCS de Nanterre. Aux termes du conseil dadministration en date du 16 novembre 2022, le conseil dadministration a pris acte de la nomination en qualité dadministrateur, à compter du 14 décembre 2022 de: Linda FOUCAN, Domiciliée à 23, cité Champagne 75020 Paris, en remplacement de Monsieur Ivan CLEMENT, Jean-Pascal BALLU, domicilié à 1, chemin de Paray 94150 Rungis, en remplacement de Monsieur Franck VIENNOT. Mention sera portée au RCS de Nanterre.

Annonce BODACC - Modification survenue sur le capital. [534164611.5 EUR]

Annonce JAL - Modification du Capital social

Dénomination : Seqens societé anonyme dhabitations à loyer modéré. Siren : 582142816. Seqens société anonyme dhabitations à loyer modéré Société anonyme au capital de 517.564.612,50 Siège social : 14-16 boulevard Garibaldi Immeuble Be Issy 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX 582 142 816 R.C.S. Nanterre Aux termes de lAGM du 28 juin 2022, il a été décidé daugmenter le capital social dune somme de 16 599 999 euros pour le porter de 517 564 612.50 euros à 534 164 611.50 euros. Pour avis,.

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration.

Annonce BODACC - Modification survenue sur le capital. [517564612.5 EUR]

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

SEQENS Sociéte Anonyme dHabitations à Loyer Modéré au capital de 517.564.612,50 Siège social : 14/16 boulevard Garibaldi Immeuble « Be Issy » 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX 582 142 817 R.C.S. Nanterre Le Conseil dadministration du 16 décembre 2021 a nommé Stéphane DAUPHIN, né le 12 juin 1971 à PARIS (75012) demeurant 7 rue Lyautey à Paris (75016), Directeur Général, en remplacement de Pascal VAN LAETHEM, démissionnaire. Mention sera faite au RCS de Nanterre.

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration.

Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

540356 Actu-Juridique.fr SEQENS Société anonyme dhabitations à loyer moderé au capital de 500.729.614,50 EUR Siège social : 14/16 boulevard Garibaldi Immeuble « Be Issy » 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX 582 142 816 R.C.S. Nanterre Aux termes des délibérations du Conseil dadministration du 15 juin 2021, il a été décidé de : nommer Barbara THOCQUENNE, Née le 20 janvier 1970 à Fontenay aux Roses (92032), demeurant 15 résidence du Val de la Croix à (91320) Wissous, en qualité de Vice-Président en lieu et place de Christiane PIERRE. prendre acte de la désignation de Christelle PARNEIX, née le 18 mars 1978 à Paris (75019) en qualité de représentant permanent de lassociation LOGETUDE, en lieu et place de François BONEU, Mention sera faite au RCS de Nanterre

Annonce JAL - Modification du Capital social

SEQENS Sociéte anonyme dhabitations à loyer modéré au capital de 500.729.614,50 Siège social : 14-16 Boulevard Garibaldi 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX 582 142 816 R.C.S. Nanterre LAssemblée Générale Mixte du 15 juin 2021 a décidé de procéder à une augmentation de capital au bénéfice exclusif de la société Action Logement Immobilier dun montant de 16 834 998 euros par voie démission de 11 223 332 actions ordinaires nouvelles de 1,50 euros chacune à libérer en numéraire sans prime démission. Le capital social étant ainsi porté de 500 729 614,50 euros à 517 564 612,50 euros. Larticle 6 (alinéa 1er) et larticle 19 (alinéas 1, 3 et 4) des statuts ont été modifiés en conséquence. Mention sera faite au RCS de Nanterre

Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

SEQENS Sociéte Anonyme dHabitations à Loyer Modéré au capital de 500.729.614,50 Siège social : 14/16 boulevard Garibaldi Immeuble « Be Issy » 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX 582 142 816 R.C.S. Nanterre LAssemblée générale du 15 juin 2021, a décidé de : nommer Barbara THOCQUENNE, Née le 20 janvier 1970 à Fontenay aux Roses (92032), demeurant 15 résidence du Val de la Croix à (91320) Wissous, en qualité de Vice-Président en lieu et place de Christiane PIERRE ; ne pas renouveler les mandats dadministrateurs de Christiane PIERRE et Martine PARRA, arrivés à expiration. Mention sera faite au RCS de Nanterre.

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration.

Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

489147 Petites-Affiches SEQENS Société anonyme dhabitations à loyer moderé au capital de 500.729.614,50 EUR Siège social : 14/16 boulevard Garibaldi Immeuble « Be Issy » 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX 582 142 816 R.C.S. Nanterre Le Conseil dadministration du 30 novembre 2020 a nommé Pascal VAN LAETHEM en qualité de Directeur Général en remplacement de Nadia Bouyer, démissionnaire. Mention sera faite au RCS de Nanterre.

Annonce BODACC - Modification survenue sur le capital. [500729614.5 EUR]

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration.

Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

459115 Petites-Affiches SEQENS Société Anonyme dHabitations à Loyer Moderé au capital de 496.729.615,50 , Siège social : 14 -16 Boulevard Garibaldi Immeuble Be Issy 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX 582 142 816 R.C.S. Nanterre. Suivant procès-verbal de lAssemblée générale mixte du 9 juillet 2020, A : -Constater lexpiration du mandat dadministrateur de Jean Pascal Payet, et décide de ne pas procéder à son renouvellement, -Nommer en qualité dadministrateur, Rémy Jacquier, né le 11/02/1983 à Montauban (83), demeurant 5, rue Maublanc 75015 Paris. Mention sera faite au RCS de Nanterre

Annonce JAL - Modification du Capital social

482732 Petites-Affiches SEQENS Société anonyme dhabitations à loyer moderé au capital de 496.729.615,50 Siège social : 14/16 boulevard Garibaldi 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX 582 142 816 R.C.S. Nanterre LAssemblée Générale Mixte du 9 juillet 2020 a décidé de procéder à une augmentation de capital au bénéfice exclusif de la société Action Logement Immobilier dun montant de 3 999 999 euros par voie démission de 2 666 666 actions ordinaires nouvelles de 1,50 euros chacune à libérer en numéraire sans prime démission. Le capital social étant ainsi porté de 496 729 615,50 euros à 500 729 614,50 euros. Larticle 6 (alinéa 1er) et larticle 19 (alinéas 1, 3 et 4) des statuts ont été modifiés en conséquence. Mention sera faite au RCS de Nanterre

Annonce JAL - Mise en vente des actions en déshérence

Avis aux actionnaires de la societé SEQENS SOCIETE ANONYME DHABITATION SA LOYER MODERE Société anonyme au capital de 496.729.615,50 Siège social : 14-16 boulevard Garibaldi 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX RCS NANTERRE 582 142 816 Avis de mise en vente des titres formant rompus et des titres en déshérence Conformément aux dispositions des articles L.228-6 et R 228-11 et L.228-6 3 et R.228-14 du Code de commerce, le conseil dadministration des 27 et 30 avril 2020 a décidé de faire procéder à la vente : des rompus à la suite des opérations de fusion par voie dabsorption des sociétés SOFILOGIS, LATHEGIENNE, DOMAXIS et ACTION SOCIALE IMMOBILIERE et dapport partiel dactif de la société SOGEMAC HABITAT et de la société LA MAISON FAMILIALE DE LA REGION PARISIENNE par la société SEQENS SOCIETE ANONYME DHABITATIONS A LOYER MODERE des titres non réclamés depuis dix années révolues par les titulaires ou ayants droit qui sont inconnus de la société ou nont pas été atteints par les convocations, Sous les conditions suspensives et cumulatives suivantes : la publication du présent avis, la non-réclamation des titres par leurs ayants droit à lexpiration dun délai dun an à compter de la date de publication du présent avis. Les personnes au nom desquelles linscription a été faite ou les ayants droit devront faire valoir leurs droits dans ledit délai à lissue duquel : leurs titres feront lobjet dune mise en vente aux enchères, ils ne bénéficieront plus que du produit net de la vente des titres non réclamés, à hauteur de leur quote-part. Le produit net de la vente sera tenu à la disposition des ayants droit pendant un délai de dix ans dans un compte bloqué ouvert dans les livres dun établissement de crédit. A lexpiration de ce délai de dix ans, ils seront versés à la Caisse des Dépôts et Consignations et resteront à la disposition des ayants-droit, sous réserve de la prescription trentenaire au profit de lEtat

Annonce BODACC - Modification survenue sur le capital. [496729615.5 EUR]

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration.

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration.

Annonce BODACC - Modification survenue sur le capital.

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce JAL - Modification du Capital social

APPORT 12195628 LEPUBLICATEUR LEGAL SEQENS (anciennement denommée FRANCE HABITATION) Société anonyme dHabitations à Loyer Modéré au capital de 493 332 156 euros siège social : Immeuble Be Issy 14/16 boulevard Garibaldi à Issy-les-Moulineaux (92130) 582 142 816 RCS NANTERRE (absorbante et bénéficiaire) ACTION SOCIALE IMMOBILIERE Société anonyme au capital de 2 106 027 euros siège social : 1 Quai de Grenelle à Paris (75015) 582 084 612 RCS PARIS (absorbée) MAISON FAMILIALE DE LA REGION PARISIENNE Société anonyme coopérative dintérêt collectif dHabitations à Loyer Modéré à capital variable et actuellement de 8 145 010 euros siège social : 27 Quai Bourbon à Paris (75004) 304 801 731 RCS PARIS (apporteuse) AVIS DAPPORT PARTIEL DACTIF ET DE FUSION ET DAUGMENTATION DE capital Aux termes dun procès-verbal en date du 16 octobre 2019, lA.G.E. de la société SEQENS a : Approuvé le projet dapport partiel dactif et de fusion établi par acte S.S.P. en date du 28 juin 2019 et ses modifications, Aux termes desquels : 1. La société MAISON FAMILIALE DE LA REGION PARISIENNE, a fait apport, à titre dapport partiel dactif, soumis au régime des scissions, à la société SEQENS, de sa branche relative aux logements familiaux dont lactif total apporté est évalué à 27 843 906,44 euros, à charge de son passif relatif à ladite branche évalué à 15 879 819,20 euros, la valeur nette des apports ressortant à 11 964 087,24 euros, 2. La société ACTION SOCIALE IMMOBILIERE, a fait apport, à titre de fusion, à la société SEQENS, de la totalité de son actif évalué à 21 044 039,02 euros, à charge de la totalité de son passif évalué à 13 728 331,62 euros, la valeur nette des apports ressortant à 7 315 707,40 euros. Lactif net apporté à la société SEQENS sélève donc à 19 279 794,64 euros. Décidé, pour rémunérer ces apports, daugmenter son capital dun montant de 3 036 459 euros pour le porter de 493 693 156,5 euros à 496 729 615.5 euros, par la création de 2 024 306 actions nouvelles de 1,50 euros chacune, de même catégorie que les anciennes, entièrement libérées, réparties à concurrence de 1 601 618 actions à la société MAISON FAMILIALE DE LA REGION PARISIENNE, et de 422 688 actions aux actionnaires de la société ACTION SOCIALE IMMOBILIERE et à répartir entre eux à raison de 34 actions de la société SEQENS contre 11 actions de la société ACTION SOCIALE IMMOBILIERE. La prime dapport s élève à 9 561 660,24 euros et la prime de fusion sélève à 6 681 675,40 euros. Les opérations dapport partiel dactif et de fusion sont devenues définitives le 31 décembre 2019 après lapprobation du préfet territorialement compétent intervenue le 16 décembre 2019, ainsi quil résulte du procès-verbal de lA.G.E. de la société SEQENS du 16 octobre 2019, du procès-verbal de lA.G.E. de la société MAISON FAMILIALE DE LA REGION PARISIENNE du 11 octobre 2019 et du procès verbal de lA.G.E. de la société ACTION SOCIALE IMMOBILIERE en date du 11 octobre 2019, la société ACTION SOCIALE IMMOBILIERE se trouvant dissoute à cette date de plein droit du fait de la fusion. Les opérations dapport partiel dactif et de fusion ont un effet rétroactif au 1er janvier 2019, dun point de vue comptable et fiscal, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par les sociétés MAISON FAMILIALE DE LA REGION PARISIENNE et ACTION SOCIALE IMMOBILIERE depuis le 1er janvier 2019 jusquau jour de la réalisation des opérations dapport partiel dactif et de fusion sont réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société SEQENS et considérées comme accomplies par la société SEQENS depuis le 1er janvier 2019. En conséquence de laugmentation de capital, les articles 6 et 19 des statuts ont été modifiés. LA.G.E. de la société SEQENS a également décidé : une augmentation de capital au bénéfice exclusif de la société Action Logement Immobilier, la suppression du droit préférentiel de souscription.

Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

431035 Petites-Affiches SEQENS Société anonyme dhabitations à loyer moderé au capital de 493.693.156,50 Siège social : 14-16 Boulevard Garibaldi Immeuble « Be Issy » 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX 582 142 816 R.C.S. Nanterre Le Conseil dAdministration du 18 décembre 2019 a pris acte : -De la cooptation en qualité dAdministrateur, sur le poste vacant à la suite de la démission de Christian Thérond, Brigitte Gotti née le 6/01/1959 à Neuilly sur Seine demeurant 23 Benjamin Franklin à (75116) Paris, -De la désignation en qualité de représentant permanent dAlexandre Pueyo né le 4 mai 1979 à Cergy demeurant 12 rue du Diablotin à (95000) Cergy. Mention sera faite au RCS de Nanterre

Annonce BODACC - Modification survenue sur le capital, le capital fixe devient variable.

Annonce JAL - Modification du Capital social

422948 Petites-Affiches SEQENS Société anonyme dhabitations à loyer moderé au capital de 493.332.156 Siège social : 14/16 boulevard Garibaldi Immeuble « Be Issy » 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX 582 142 816 R.C.S. Nanterre LAGE du 16 octobre 2019 a autorisé et constaté la réalisation de laugmentation du capital social, il résulte que le capital a été augmenté dune somme de 361 000,50 pour être porté de 493 332 156 à 493 693 156,50 par émission de 240 667 actions ordinaires nouvelles, Sans prime démission. Larticle 6 (alinéa 1er) et larticle 19 (alinéas 1, 3 et 4) des statuts ont été modifiés en conséquence. Mention sera faite au RCS de Nanterre

Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

427993 Petites-Affiches SEQENS Société anonyme dhabitations à loyer moderé au capital de 493.332.156 Siège social : 14-16 Boulevard Garibaldi Immeuble « Be Issy » 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX 582 142 816 R.C.S. Nanterre Le Conseil dAdministration du 16 octobre 2019 a pris acte : De la démission de Christian Thérond de son poste dadministrateur. De la désignation en qualité dAdministrateurs représentant les locataires de : . Monsieur Ivan Clément né le 15 mars 1973 à Courbevoie (92) demeurant 54 bis boulevard Mission Marchand à (92400) Courbevoie, . Monsieur André Kuster né le 16 octobre 1949 à Aix-en-Provence (13) demeurant 3 rue des Bois à (75019) Paris. Mention sera faite au RCS de Nanterre.

Annonce BODACC - Modification survenue sur la dénomination.

Annonce JAL - Modification de la dénomination

394543 Petites-Affiches FRANCE HABITATION Société anonyme dhabitations à loyer moderé au capital de 318.270.451,50 Siège social : 14/16 boulevard Garibaldi Immeuble « Be Issy » 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX 582 142 816 R.C.S. Nanterre Suivant PV de lAGM du 12 juin 2019, il a été décidé dadopter la nouvelle dénomination sociale : « Seqens Société Anonyme dHabitation à Loyer Modéré » à compter du 1er octobre 2019 et de modifier larticle 2 des statuts en conséquence. Inscription modificative au RCS de Nanterre.

Annonce BODACC - Modification de représentant.

Annonce BODACC - Modification de l'adresse du siège.

Annonce BODACC - Modification de représentant.

Annonce BODACC - Acte d'achat

Annonce BODACC - Acte d'achat

Annonce BODACC - Modification de représentant.

Annonce BODACC - Modification du capital. [318270451.5 EUR]

Annonce JAL - Modification de la dénomination

12174182W LEPUBLICATEUR LEGAL FRANCE HABITATION Société anonyme dhabitations à loyer moderé Au capital de 318.270.451,50 Siège social : Immeuble Be Issy 1 4/16 Boulevard Garibaldi 92130 ISSY LES MOULINEAUX 582 142 816 RCS NANTERRE (absorbante et bénéficiaire) DOMAXIS Société anonyme dhabitations à loyer modéré Au capital de 191.568450 Siège social : 44, rue Saint-Charles 75015 PARIS 322 315 557 RCS PARIS (absorbée) SOGEMAC HABITAT Société anonyme dhabitations à loyer modéré Au capital de 45.909.216 Siège social : 1, Quai de Grenelle 75015 PARIS (apporteuse) AVIS DAPPORT PARTIEL DACTIF ET DE FUSION ET DAUGMENTATION DE CAPITAL Aux termes dun procès-verbal en date du 12 juin 2019, lA.G.E. de la société FRANCE HABITATION a : approuvé le projet dapport partiel dactif et de fusion établi par acte S.S.P. en date du 8 avril 2019, aux termes duquel : 1. La société SOGEMAC HABITAT, a fait apport, à titre dapport partiel dactif, soumis au régime des scissions, à la société FRANCE HABITATION de sa branche relative aux logements familiaux dont lactif total apporté est évalué à 423.399.801,16 , à charge de la totalité de son passif relatif à ladite branche évalué à 261.800.335 , la valeur nette des apports ressortant à 161.599.466,16 , 2. La société DOMAXIS, a fait apport, à titre de fusion, à la société FRANCE HABITATION de la totalité de son actif évalué à 1.480.394.409,54 , à charge de la totalité de s on passif évalué à 769.785.111,79 s, la valeur nette des apports ressortant à 710.609297,75 . Lactif net apporté à la société FRANCE HABITATION sélève donc à 872.208.763,93 . Décidé, pour rémunérer ces apports, daugmenter son capital dun montant de 175.061 704,5 pour le porter de 318.270.451,50 à 493.332.156 , par la création de 116.707.803 actions nouvelles de 1,50 chacune, de même catégorie que les anciennes, entièrement libérées, réparties à concurrence de 21.633.128 actions à la société SOGEMAC HABITAT, et de 95.074.675 actions aux actionnaires de la société DOMAXIS et à répartir entre eux à raison de 67 actions de la société FRANCE HABITATION contre 9 actions de la société DOMAXIS. La prime dapport sélève globalement à 32.449.692 et la prime de fusion sélève globalement à 142.612.012,5 . Les opérations dapport partiel dactif et de fusion sont devenues définitive le 3 septembre 2019 par lapprobation du préfet territorialement compétent ainsi quil résulte du procès-verbal de lA.G.E. de la société FRANCE HABITATION du 12 juin 2019, du procès-verbal de lA.G.E. de la société SOGEMAC HABITAT du 4 juin 2019 et du procès-verbal de lA.G.E. de la société DOMAXIS en date du 5 juin 2019, la société DOMAXIS se trouvant dissoute à cette date de plein droit du fait de la fusion. Les opérations dapport partiel dactif et de fusion ont un effet rétroactif au 1er janvier 2019, dun point de vue comptable et fiscal, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par les sociétés SOGEMAC HABITAT et DOMAXIS depuis le 1er janvier 2019 jusquau jour de la réalisation des opérations dapport partiel dactif et de fusion sont réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société FRANCE HABITATION et considérées comme accomplies par la société FRANCE HABITATION depuis le 1er janvier 2019. En conséquence de laugmentation de capital, larticle 6 des statuts a été modifié. LA.G.E. de la société FRANCE HABITATION a également décidé : Augmentation de capital au bénéfice exclusif de la société Logirep, Suppression du droit préférentiel de souscription, Transfert de son siège social au 14/16 boulevard Garibaldi, Immeuble « Be Issy »92130 ISSY LES MOULINEAUX. Modification de la dénomination sociale par « Seqens Société Anonyme dHabitations à Loyer Modéré ».

Annonce JAL - Modification du Capital social

12174182W LEPUBLICATEUR LEGAL FRANCE HABITATION Société anonyme dhabitations à loyer moderé Au capital de 318.270.451,50 Siège social : Immeuble Be Issy 1 4/16 Boulevard Garibaldi 92130 ISSY LES MOULINEAUX 582 142 816 RCS NANTERRE (absorbante et bénéficiaire) DOMAXIS Société anonyme dhabitations à loyer modéré Au capital de 191.568450 Siège social : 44, rue Saint-Charles 75015 PARIS 322 315 557 RCS PARIS (absorbée) SOGEMAC HABITAT Société anonyme dhabitations à loyer modéré Au capital de 45.909.216 Siège social : 1, Quai de Grenelle 75015 PARIS (apporteuse) AVIS DAPPORT PARTIEL DACTIF ET DE FUSION ET DAUGMENTATION DE CAPITAL Aux termes dun procès-verbal en date du 12 juin 2019, lA.G.E. de la société FRANCE HABITATION a : approuvé le projet dapport partiel dactif et de fusion établi par acte S.S.P. en date du 8 avril 2019, aux termes duquel : 1. La société SOGEMAC HABITAT, a fait apport, à titre dapport partiel dactif, soumis au régime des scissions, à la société FRANCE HABITATION de sa branche relative aux logements familiaux dont lactif total apporté est évalué à 423.399.801,16 , à charge de la totalité de son passif relatif à ladite branche évalué à 261.800.335 , la valeur nette des apports ressortant à 161.599.466,16 , 2. La société DOMAXIS, a fait apport, à titre de fusion, à la société FRANCE HABITATION de la totalité de son actif évalué à 1.480.394.409,54 , à charge de la totalité de s on passif évalué à 769.785.111,79 s, la valeur nette des apports ressortant à 710.609297,75 . Lactif net apporté à la société FRANCE HABITATION sélève donc à 872.208.763,93 . Décidé, pour rémunérer ces apports, daugmenter son capital dun montant de 175.061 704,5 pour le porter de 318.270.451,50 à 493.332.156 , par la création de 116.707.803 actions nouvelles de 1,50 chacune, de même catégorie que les anciennes, entièrement libérées, réparties à concurrence de 21.633.128 actions à la société SOGEMAC HABITAT, et de 95.074.675 actions aux actionnaires de la société DOMAXIS et à répartir entre eux à raison de 67 actions de la société FRANCE HABITATION contre 9 actions de la société DOMAXIS. La prime dapport sélève globalement à 32.449.692 et la prime de fusion sélève globalement à 142.612.012,5 . Les opérations dapport partiel dactif et de fusion sont devenues définitive le 3 septembre 2019 par lapprobation du préfet territorialement compétent ainsi quil résulte du procès-verbal de lA.G.E. de la société FRANCE HABITATION du 12 juin 2019, du procès-verbal de lA.G.E. de la société SOGEMAC HABITAT du 4 juin 2019 et du procès-verbal de lA.G.E. de la société DOMAXIS en date du 5 juin 2019, la société DOMAXIS se trouvant dissoute à cette date de plein droit du fait de la fusion. Les opérations dapport partiel dactif et de fusion ont un effet rétroactif au 1er janvier 2019, dun point de vue comptable et fiscal, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par les sociétés SOGEMAC HABITAT et DOMAXIS depuis le 1er janvier 2019 jusquau jour de la réalisation des opérations dapport partiel dactif et de fusion sont réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société FRANCE HABITATION et considérées comme accomplies par la société FRANCE HABITATION depuis le 1er janvier 2019. En conséquence de laugmentation de capital, larticle 6 des statuts a été modifié. LA.G.E. de la société FRANCE HABITATION a également décidé : Augmentation de capital au bénéfice exclusif de la société Logirep, Suppression du droit préférentiel de souscription, Transfert de son siège social au 14/16 boulevard Garibaldi, Immeuble « Be Issy »92130 ISSY LES MOULINEAUX. Modification de la dénomination sociale par « Seqens Société Anonyme dHabitations à Loyer Modéré ».

Annonce JAL - Modification de l'adresse du Siège social

12174182W LEPUBLICATEUR LEGAL FRANCE HABITATION Société anonyme dhabitations à loyer moderé Au capital de 318.270.451,50 Siège social : Immeuble Be Issy 1 4/16 Boulevard Garibaldi 92130 ISSY LES MOULINEAUX 582 142 816 RCS NANTERRE (absorbante et bénéficiaire) DOMAXIS Société anonyme dhabitations à loyer modéré Au capital de 191.568450 Siège social : 44, rue Saint-Charles 75015 PARIS 322 315 557 RCS PARIS (absorbée) SOGEMAC HABITAT Société anonyme dhabitations à loyer modéré Au capital de 45.909.216 Siège social : 1, Quai de Grenelle 75015 PARIS (apporteuse) AVIS DAPPORT PARTIEL DACTIF ET DE FUSION ET DAUGMENTATION DE CAPITAL Aux termes dun procès-verbal en date du 12 juin 2019, lA.G.E. de la société FRANCE HABITATION a : approuvé le projet dapport partiel dactif et de fusion établi par acte S.S.P. en date du 8 avril 2019, aux termes duquel : 1. La société SOGEMAC HABITAT, a fait apport, à titre dapport partiel dactif, soumis au régime des scissions, à la société FRANCE HABITATION de sa branche relative aux logements familiaux dont lactif total apporté est évalué à 423.399.801,16 , à charge de la totalité de son passif relatif à ladite branche évalué à 261.800.335 , la valeur nette des apports ressortant à 161.599.466,16 , 2. La société DOMAXIS, a fait apport, à titre de fusion, à la société FRANCE HABITATION de la totalité de son actif évalué à 1.480.394.409,54 , à charge de la totalité de s on passif évalué à 769.785.111,79 s, la valeur nette des apports ressortant à 710.609297,75 . Lactif net apporté à la société FRANCE HABITATION sélève donc à 872.208.763,93 . Décidé, pour rémunérer ces apports, daugmenter son capital dun montant de 175.061 704,5 pour le porter de 318.270.451,50 à 493.332.156 , par la création de 116.707.803 actions nouvelles de 1,50 chacune, de même catégorie que les anciennes, entièrement libérées, réparties à concurrence de 21.633.128 actions à la société SOGEMAC HABITAT, et de 95.074.675 actions aux actionnaires de la société DOMAXIS et à répartir entre eux à raison de 67 actions de la société FRANCE HABITATION contre 9 actions de la société DOMAXIS. La prime dapport sélève globalement à 32.449.692 et la prime de fusion sélève globalement à 142.612.012,5 . Les opérations dapport partiel dactif et de fusion sont devenues définitive le 3 septembre 2019 par lapprobation du préfet territorialement compétent ainsi quil résulte du procès-verbal de lA.G.E. de la société FRANCE HABITATION du 12 juin 2019, du procès-verbal de lA.G.E. de la société SOGEMAC HABITAT du 4 juin 2019 et du procès-verbal de lA.G.E. de la société DOMAXIS en date du 5 juin 2019, la société DOMAXIS se trouvant dissoute à cette date de plein droit du fait de la fusion. Les opérations dapport partiel dactif et de fusion ont un effet rétroactif au 1er janvier 2019, dun point de vue comptable et fiscal, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par les sociétés SOGEMAC HABITAT et DOMAXIS depuis le 1er janvier 2019 jusquau jour de la réalisation des opérations dapport partiel dactif et de fusion sont réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société FRANCE HABITATION et considérées comme accomplies par la société FRANCE HABITATION depuis le 1er janvier 2019. En conséquence de laugmentation de capital, larticle 6 des statuts a été modifié. LA.G.E. de la société FRANCE HABITATION a également décidé : Augmentation de capital au bénéfice exclusif de la société Logirep, Suppression du droit préférentiel de souscription, Transfert de son siège social au 14/16 boulevard Garibaldi, Immeuble « Be Issy »92130 ISSY LES MOULINEAUX. Modification de la dénomination sociale par « Seqens Société Anonyme dHabitations à Loyer Modéré ».

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