INTER AMOS

30 juin 2020

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 30/06/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELAS M.J.S. Partners en la personne de Me Nicolas Soinne . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 30/06/2020
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

21 novembre 2019

• Pli Non Distribuable sue constatation du greffier suite a rappel de l'obligation de dépôts documents comptables annuels

8 octobre 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 08/10/2019 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2019J01804 , date de cessation des paiements le 13/09/2018 , désigne liquidateur SELAS M.J.S. Partners en la personne de Me Nicolas Soinne 2 Ter Rue de Lorraine 93000 Bobigny , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

29 mars 2019

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.