EARL BOLAY PASCAL

18 octobre 2023

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

26 avril 2021

• Ordonnance Rectificative du Président du Tribunal Judiciaire d'EVRY, en date du 14/04/2021 : disons que le jugement N° 20/91 est affecté d'une erreur matérielle, ordonnons la rectification dudit jugement en ce sens qu'il conviendra de lire en sa page 2 : Fixe à 18 mois, à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, le délai dans lequel le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées, avec les propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant le juridiction comptétente.

15 octobre 2020

• Jugement du Tribunal Judiciaire d'EVRY, en date du 08/10/2020 a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la EARL BOLAY PASCAL, fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 07/07/2020, nomme Me SOUCHON, 1 Rue des Mazières 91000 EVRY-COURCOURONNES, nomme Mr MAZOYER, en qualité de juge commissaire et Mme BOUREL en qualité de juge commissaire suppléant, fixe à 6 mois à compter de la publication du présent jugement d'ouverture au BODACC, le délai dans lequel le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées, avec les propositions d'admissions, de rejets, ou de renvois devant la juridiction compétente.