SPL EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Modification du capital. [3310000.0 EUR]

Annonce JAL - Modification du Capital social

AVIS SOCIETE PUBLIQUE LOCALE EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE Siege social : 31 800 VILLENEUVE DE RIVIERE Chemin de la Chapelle Capital : 2 810 000 EUROS RCS TOULOUSE 528 903 214 En vue de linformation des tiers, Monsieur le Président de la SOCIETE PUBLIQUE LOCALE EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE, Jean-Yves DUCLOS, atteste que lAssemblée Générale Extraordinaire du 11 juin 2024 a approuvé : 1 Laugmentation de capital à hauteur de CINQ CENT MILLE EUROS (500 000,00 ) en numéraire pour le porter ainsi de DEUX MILLIONS HUIT CENT DIX MILLE EUROS (2 810 000,00) à la somme de TROIS MILLIONS TROIS CENT DIX MILLE EUROS (3 310 000,00 ), par compensation de créance et émission de CINQUANTE MILLE (50 000) actions ordinaires nouvelles émises à la valeur nominale des actions anciennes soit dix euros (10,00 ), et ce, au profit du Syndicat des Eaux de la Barousse du Comminges et de la Save, dont le siège social est fixé à la Mairie de Saint-Gaudens et les locaux administratifs sont à Villeneuve de Rivière, Numéro SIREN 200 082 188, après suppression du droit préférentiel de souscription suite au rapport du Commissaire aux Comptes (Cabinet Audit Europe Expert à Toulouse). ; Laugmentation de capital est réalisée à la date de lémission du certificat du dépositaire par le Commissaire aux Comptes. Date deffet : 20 juin 2024 2 La modification des statuts en conséquence Article 6 Capital Social Date deffet : 20 juin 2024

Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

AVIS AU PUBLIC COMMUNE DE LABASTIDE-SAVES DEPARTEMENT du GERS Mise à disposition sur le projet de modification simplifiee n° 2 du Plan Local dUrbanisme Un projet de modification simplifiée n° 2 du Plan Local dUrbanisme est en cours délaboration, pour les motifs suivants : Corriger larticle 3.2.1 de la zone AU relatif à lassainisse ment des eaux usées en précisant que lassainissement est non collectif pour lensemble du territoire communal conformément au courrier du Syndicat des Eaux Barousse Comminges Save en date du 17 octobre 2023. (Suivant délibéra tions du Conseil Municipal du 25 octobre 2003 et 21 janvier 2005) Supprimer dans les zones Ua, Ub, AU, A et N dans les dispositions applicables aux constructions neuves la phrase suivante : « Les ouvertures des fenêtres et châssis de toit doivent être plus hauts que larges ». Le dossier présentant le projet de modification simplifiée n° 2 est à la disposition du public à la mairie du 29 avril 2024 au 30 mai 2024 aux jours et heures habituels douverture. Pendant la durée de la mise à disposition, le dossier est soumis à lexamen du public. Les observations sur le projet de modification simplifiée n° 2 du Plan Local dUrbanisme pourront être consignées sur le registre déposé en Mairie.

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Modification de l'administration.

Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

AVIS SOCIETE PUBLIQUE LOCALE EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE Siege social : 31 800 VILLENEUVE DE RIVIERE Chemin de la Chapelle Capital : 2 810 000 000 EUROS RCS TOULOUSE 528 903 214 En vue de linformation des tiers, Monsieur le Président de la SOCIETE PUBLIQUE LOCALE EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE, Jean-Yves DUCLOS, atteste que lAssemblée Générale Ordinaire du 21 juin 2022 a approuvé la désignation dun nouvel administrateur : Le Conseil Départemental des Hautes Pyrénées, dont le siège administratif se situe Hôtel du département, 6 rue Gaston Manent à TARBES (65000), Numéro SIREN 226 500 015 représenté par Monsieur LAGES Laurent demeurant au 160 rue Louis Geoffrin à Lannemezan (65300). Date deffet : 21 juin 2022

Annonce JAL - Projet relatif à la Loi sur l'eau

AVIS DENQUETE PUBLIQUE SYNDICAT DES EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE B.P. 204 31806 SAINT-GAUDENS CEDEX Revision des zonages dassainissement des communes de : BLAJAN (31), BOULOGNE-SUR-GESSE (31), CIADOUX (31), GAUJAN (32), MONTESQUIEU-GUITTAUT (31), PEGUILHAN-LUNAX (31), SIMORRE (32) et VILLEFRANCHE-DASTARAC (32) Par arrêté en date du 7 février 2022, M. le Président du Syndicat des Eaux Barousse Comminges Save (S.E.B.C.S.) a ordonné louverture dune enquête publique préalable à la révision des zones dassainissement collectif et non-collectif des communes de BLAJAN (31), BOULOGNE-SUR-GESSE (31), CIADOUX (31), GAUJAN (32), MONTESQUIEU-GUITTAUT (31), PEGUILHAN-LUNAX (31), SIMORRE (32) et VILLEFRANCHE-DASTARAC (32). Cette enquête se déroulera du LUNDI 14 MARS 2022 9h00 au LUNDI 28 MARS 2022 17h30 à la Mairie de BOULOGNE-SUR-GESSE. Le dossier denquête et le registre denquête seront consultables pendant toute la durée de lenquête: En version papier : à la Mairie de BOULOGNE-SUR-GESSE En version numérique : sur le site internet du S.E.B.C.S. : www.eau-barousse.com ainsi que via un poste informatique mis à disposition du public à la Mairie de BOULOGNE-SUR-GESSE M. Christian LOPEZ a été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur en vue de procéder aux enquêtes publiques par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Toulouse. Il se tiendra à disposition du public les : Lundi 14 mars 2022 de 9h00 à 12h00 à la Mairie de BOULOGNE-SUR-GESSE, place de la Mairie, 31350 Boulogne-sur-Gesse Mardi 22 mars 2022 de 9h30 à 12h30 à la Mairie de GAUJAN, le Village 32420 Gaujan Pendant toute la durée de lenquête, le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations, propositions et contre-propositions, de la manière suivante : Soit en les consignant sur le registre denquête version papier ouvert à cet effet ; Soit en les adressant par voie postale à Monsieur le Commissaire Enquêteur, sans oublier de préciser la commune du zonage concernée: . Adresse : A lattention de Monsieur le Commissaire Enquêteur, Syndicat des Eaux Barousse Comminges Save, BP 204, 31806 ST GAUDENS Cedex, avant la date et lheure de clôture de lenquête ; Soit en les adressant par courrier électronique dans les mêmes délais à ladresse suivante : sebcs@eaux-bcs.fr; sans oublier de préciser la commune du zonage concerné. Dès réception du courrier électronique, le S.E.B.C.S. en informera le Commissaire Enquêteur et en fera un tirage à insérer dans le registre denquête. Sous un mois, à lissue de lenquête, le Commissaire Enquêteur transmettra au S.E.B.C.S. son rapport avec ses conclusions motivées. Ce rapport sera tenu à la disposition du public pendant une durée dun an à compter de la date de clôture de lenquête : au siège du Syndicat des Eaux ZA La Chapelle 31 800 Villeneuve-de-Rivière, sur le site internet du Syndicat des Eaux dans les Mairies concernées A lissue de lenquête, les zonages dassainissement, éventuellement modifiées pour tenir compte des observations formulées, pourront être approuvés par délibération du Bureau Syndical. Les nouveaux zonages seront ensuite rendus opposables aux tiers par arrêté du Président du S.E.B.C.S. puis annexés aux documents durbanisme.

Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

AVIS DENQUETE PUBLIQUE SYNDICAT DES EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE B.P. 204 31 806 SAINT-GAUDENS CEDEX Revision des zonages dassainissement des communes de : BERTREN (65), LOURES-BAROUSSE (65), MAZERES-de-NESTE (65), SALECHAN (65) Par arrêté n°a2022-01/be/003 du 3 janvier 2022, le Président du Syndicat des Eaux Barousse Comminges Save (S.E.B.C.S.) a ordonné louverture de lenquête publique pour les zonages des communes précitées. Par décision du 22 octobre 2021, M. Yves RAYNAUD a été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur par le Tribunal Administratif de Toulouse. Lenquête se déroulera du LUNDI 24 JANVIER 2022 au LUNDI 7 FEVRIER 2022 à la mairie de LOURESBAROUSSE, aux heures et jours habituels douverture de la mairie, soit Lundi, Mardi et Jeudi de 13h30 à 17h00 et Vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h00. Le dossier denquête et le registre denquête seront consultables pendant toute la durée de lenquête : En version papier : à la mairie de LOURES-BAROUSSE ; En version numérique : sur le site internet du S.E.B.C.S. : www.eau-barousse.com ainsi que via un poste informatique mis à disposition du public à la mairie de LOURES-BAROUSSE. Pour lensemble des communes précitées, le Commissaire Enquêteur se tiendra à la disposition du public au cours de deux permanences : Lundi 24 Janvier 2022 de 13h30 à 17h00, au siège de lenquête, à la mairie de LOURES-BAROUSSE Mercredi 2 Février 2022 de 9h00 à 12h00, à la mairie de SALECHAN Pendant la durée de lenquête, les observations pourront être consignées sur le registre denquête papier au siège de lenquête, à la mairie de LOURES-BAROUSSE, et sur le registre denquête dématérialisé par envoi dun courrier électronique à ladresse suivante : sebcs@eaux-bcs.fr. Les registres denquête, papier et dématérialisé, seront quotidiennement mis à jour avec les observations de chacun des deux registres. A lexpiration du délai prévu, le registre denquête sera clos et signé par le Commissaire Enquêteur. Des informations complémentaires en lien avec le dossier mis à enquête publique pourront être demandées au S.E.B.C.S. (BP 204 31806 SAINT-GAUDENS CEDEX). Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier denquête publique complet au siège du S.E.B.C.S. A lissue de lenquête publique et réception du rapport et conclusions motivées du Commissaire Enquêteur, les zonages dassainissement, éventuellement modifiées pour tenir compte des observations formulées, pourront être approuvés par délibération du Bureau Syndical. Les nouveaux zonages seront ensuite rendus opposables aux tiers par arrêté du Président du S.E.B.C.S. puis annexés aux documents durbanisme. A lissue de lenquête et durant un an à compter de la date de clôture de lenquête, toute personne concernée pourra demander communication des conclusions du commissaire enquêteur au siège du S.E.B.C.S. ou les consulter sur le site internet du S.E.B.C.S. à ladresse suivante : www.eau-barousse. com

Annonce JAL - Projet relatif à la Loi sur l'eau

AVIS DENQUETE PUBLIQUE SYNDICAT DES EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE B.P. 204 31 806 SAINT-GAUDENS CEDEX Revision des zonages dassainissement des communes de : AURIMONT (32), CAZAUX-SAVES (32), ENDOUFIELLE (32), LOMBEZ (32), NOILHAN (32), POLASTRON (32) et SAMATAN (32) Par arrêté n°a2022-01/be/001 du 3 janvier 2022, le Président du Syndicat des Eaux Barousse Comminges Save (S.E.B.C.S.) a ordonné louverture de lenquête publique pour les zonages des communes précitées, dont la compétence assainissement a été transférée au S.E.B.C.S. et disposant dune dispense dévaluation environnementale de la Mission Régionale dAutorité Environnementale. Par décision du 22 octobre 2021, Mme Jeanne-Marie COSTES a été désignée en qualité de Commissaire Enquêteur par le Tribunal Administratif de Toulouse. Lenquête se déroulera du LUNDI 24 JANVIER 2022 au LUNDI 7 FEVRIER 2022 au Syndicat des Eaux Barousse Comminges Save (S.E.B.C.S.), Avenue Maquis Meilhan Z.A. La Ramondère, 32 220 LOMBEZ, aux heures et jours habituels douverture du S.E.B.C.S. à LOMBEZ, soit du Lundi au Vendredi de 8h30 à 17h30. Le dossier denquête et le registre denquête seront consultables pendant toute la durée de lenquête : En version papier : dans les locaux du S.E.B.C.S à LOMBEZ ; En version numérique : sur le site internet du S.E.B.C.S. : www.eau-barousse.com ainsi que via un poste informatique mis à disposition du public dans les locaux du S.E.B.C.S. à LOMBEZ. Pour lensemble des communes précitées, le Commissaire Enquêteur se tiendra à la disposition du public au cours de deux permanences : Lundi 24 Janvier 2022 de 09h00 à 12h00, au siège de lenquête : Syndicat des Eaux Barousse Comminges Save Avenue Maquis Meilhan Z.A. La Ramondère, 32 220 LOMBEZ Vendredi 4 Février 2022 de 13h00 à 16h00, à la mairie de NOILHAN Pendant la durée de lenquête, les observations pourront être consignées sur le registre denquête papier au siège de lenquête, au SE.B.C.S. à LOMBEZ et sur le registre denquête dématérialisé par envoi dun courrier électronique à ladresse suivante : sebcs@eaux-bcs.fr. Les registres denquête, papier et dématérialisé, seront quotidiennement mis à jour avec les observations de chacun des deux registres. A lexpiration du délai prévu, le registre denquête sera clos et signé par le Commissaire Enquêteur. Des informations complémentaires en lien avec le dossier denquête pourront être demandées au S.E.B.C.S. (Avenue Maquis Meilhan Z.A. La Ramondère, 32 220 LOMBEZ). Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier denquête publique complet au siège du S.E.B.C.S. (BP 204 31806 SAINT-GAUDENS CEDEX). A lissue de lenquête publique et réception du rapport et conclusions motivées du Commissaire Enquêteur, les zonages dassainissement, éventuellement modifiées pour tenir compte des observations formulées, pourront être approuvés par délibération du Bureau Syndical. Les nouveaux zonages seront ensuite rendus opposables aux tiers par arrêté du Président du S.E.B.C.S. puis annexés aux documents durbanisme. A lissue de lenquête et durant un an à compter de la date de clôture de lenquête, toute personne concernée pourra demander communication des conclusions du commissaire enquêteur au siège du S.E.B.C.S. ou les consulter sur le site internet du S.E.B.C.S. à ladresse suivante : www.eau-barousse. com

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Sociétés ayant participé à l'opération de fusion : SPL EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE Société Publique Locale RCS B 528903214, Locaux du Syndicat des Eaux de la Barousse et du Comminges 31800 VILLENEUVE-DE-RIVIERE. Modification de l'administration.

Annonce JAL - Rectificatif / Erratum

Rectificatif à lannonce publiée dans LOpinion Independante du 09/07/2021 concernant le projet de fusion SPL EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE : Il fallait lire : Adresse siège social : LOCAUX DU SYNDICAT DES EAUX DE LA BAROUSSE ET DU COMMINGES 31800 VILLENEUVE DE-RIVIÈRE L2116461

Annonce JAL - Modification du Capital social

SOCIETE PUBLIQUE LOCALE EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE Siège social : 31800 VILLENEUVE DE RIVIERE Chemin de la Chapelle Capital : 1 001 000 EUROS RCS TOULOUSE 528 903 214 1) Par convention sous seing prive, à Villeneuve de Rivière du 21 mai 2021, la SEM PYRENEES SERVICES PUBLICS et la SPL EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE ont établi un projet de fusion, Aux termes duquel la SEM PYRENEES SERVICES PUBLICS faisait apport, à titre de fusion à la SPL EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, de tous les éléments dactif et de passif constituant son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments dactif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusquà la date de réalisation de la fusion, luniversalité de patrimoine de la SEM PYRENEES SERVICES PUBLICS devant être dévolue à la SPL EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE dans létat où il se trouve à la date de réalisation de la fusion. 2) Cette fusion a été approuvée par lassemblée générale mixte des actionnaires de la SEM PYRENEES SERVICES PUBLICS du 29 juin 2021 et par lassemblée générale mixte des actionnaires de la SPL EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE du 29 juin 2021. En rémunération de cet apport-fusion, lassemblée générale de la SPL EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE a procédé à une augmentation de capital 1 809 000 EUR, pour le porter de 1 001 000 EUR à 2 810 000 EUR, par création de 180 900 actions nouvelles dune valeur nominale de 10 EUR chacune, entièrement libérées, attribuées aux actionnaires de la SEM PYRENEES SERVICES PUBLICS à raison de 15 actions de la SEM PYRENEES SERVICES PUBLICS pour 10 actions de la SPL EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE. La prime de fusion sélève à un montant de 500 439 EUR. 3) Juridiquement, la fusion a pris effet le 29 juin 2021. Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er janvier 2021, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la SEM PYRENEES SERVICES PUBLICS entre le 1er janvier 2021 et le 29 juin 2021 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la SPL EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE et considérées comme accomplies par la SPL EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE depuis le 1er janvier 2021. 4) En conséquence, aux termes de sa délibération du 29 juin 2021, lassemblée générale mixte des actionnaires de la SPL EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE a modifié larticle n° 6 des statuts, ce qui entraîne la publication des mentions suivantes : ARTICLE 6 CAPITAL SOCIAL Le premier paragraphe est ainsi modifié : « Le capital social est fixé à 2 810 000 EUR divisé en 281 000 actions « Il est rajouté à la fin de larticle le paragraphe suivant : « Aux termes dun projet de fusion du 21 mai 2021, approuvé par lassemblée générale mixte du 29 juin 2021, la SEM PYRENEES SERVICES PUBLICS a fait apport, dans le cadre dune opération de fusion absorption par notre société, de la totalité de son actif moyennant la prise en charge de son passif ; ainsi, lactif net apporté sest élevé à 2 309 439 EUR. Cet apport a été rémunéré par une augmentation de capital dun montant de 1 809 000 EUR. La fusion a dégagé une prime de fusion dun montant de 500 439 EUR. « Pour avis, le représentant légal L210978

Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

SPL EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE Sociéte publique locale au capital de 1 001 000 EUR Siège social : Locaux du Syndicat des Eaux de la Barousse et du Comminges 31800 VILLENEUVE DE RIVIERE RCS TOULOUSE 528 903 214 LAG du 29 juin 2021 a décidé de nommer deux nouveaux administrateurs : le Syndicat Intercommunal des eaux et de lassainissement des vallées de lArbas et du Bas Salat, dont le siège social est à 31 260 MANE 2 Av des Pyrénées, Ayant pour n° SIREN 200 080 075, représenté par Monsieur Vincent BOUE, né le 8 septembre 1979 à Saint-Gaudens (31), domicilié 4 rue Des Pics, Hameau de Montarréaut, à TOUILLE (31260) ; et Monsieur Valentin BIASON, né le 20 juin 1952 à Bergerac (24) et domicilié à PUYMAURIN (31230). Dépôt légal au greffe du tribunal de commerce de Toulouse. Pour avis, le représentant légal L2116452

Annonce BODACC - Modification de l'administration. Modification de l'activité. Modification du capital. [1001000.0 EUR]

Annonce JAL - Rectificatif / Erratum

ADDITIF SOCIETE PUBLIQUE LOCALE EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE Siege social : 31 800 VILLENEUVE DE RIVIERE Chemin de la Chapelle Capital : 1 000 000 EUROS RCS TOULOUSE 528 903 214 Additif à la publicité du 1er avril 2021 : Sur laugmentation de capital, il est précisé que celle-ci est effective au 23 mars 2021 ; Sur la modification des statuts quant à lobjet social : ce dernier est désormais rédigé comme suit : La société a pour objet la réalisation de prestations liées aux services publics de leau et dassainissement comprenant notamment : en matière deau potable, La production, le traitement, le transport et la distribution deau potable, la protection de la ressource en eau et la vente deau. et, en matière dassainissement, collectif : le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport, lépuration des eaux usées et lélimination des boues produites, non collectif : la réalisation des missions de contrôles de conception et dexécution de installations neuves ou à réhabiliter et des missions de vérification du fonctionnement et de lentretien des installations existante. La société exerce ses activités exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres

Annonce BODACC - Acte d'achat

Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

MODIFICATIONS SOCIETE PUBLIQUE LOCALE EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE Siège social : 31 800 VILLENEUVE DE RIVIERE Chemin de la Chapelle Capital : 1 000 000 EUROS RCS TOULOUSE 528 903 214 En vue de linformation des tiers, Monsieur le President de la SOCIETE PUBLIQUE LOCALE EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE, Jean-Yves DUCLOS, atteste que lAssemblée Générale Mixte du 4 mars 2021 a approuvé : 1 La désignation des nouveaux administrateurs suivants : Le Syndicat des Eaux Barousse Comminges Save, représenté par . Monsieur Jean-Yves DUCLOS, . Monsieur Serge SENSAT, . Madame Ginette BARTHIE-FORTASSIN, née FERRARI, Le Conseil Départemental du Gers, représenté par Monsieur Philippe DUPOUY, La Communauté de Communes Bastide de Lomagnes, représenté par M. André TOUGE. Ces administrateurs sont désignés en lieu et place de M. Jean-Yves DUCLOS, M. Philippe DUPOUY, M. Jean-Luc SILHERES, M. Thierry REVEIL, et Mme Ginette BARTHIE FORTASSIN. Date deffet : 4 mars 2021 2 Laugmentation de capital à hauteur de MILLE EUROS (1 000,00 EUR) en numéraire pour le porter ainsi de UN MILLION DEUROS (1 000 000,00 EUR) à la somme de UN MILLION MILLE EUROS (1 001 000,00 EUR) par émission de CENT (100) actions ordinaires nouvelles émises à la valeur nominale des actions anciennes soit dix euros (10,00 EUR). Les actionnaires ont renoncé à leur droit préférentiel de souscription. Le Syndicat Intercommunal des Eaux des Vallées et de lArbas et du Bas Salat, dont le siège administratif est fixé Route des Pyrénées 31260 MANE, SIREN 243100757, a accepté de souscrire à lintégralité des cent actions émises. Les actionnaires ont approuvé cette souscription. Laugmentation de capital sera réalisée dès lémission du certificat de dépôt des fonds par le dépositaire. Date deffet : 4 mars 2021 3 La modification des statuts en conséquence Article 6 Capital Social Date deffet : 4 mars 2021 4 La modification des statuts quant à lobjet social, afin détendre lobjet de la société à lensemble du territoire de ses actionnaires (article 2) Date deffet : 4 mars 2021

Annonce JAL - Modification du Capital social

MODIFICATIONS SOCIETE PUBLIQUE LOCALE EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE Siège social : 31 800 VILLENEUVE DE RIVIERE Chemin de la Chapelle Capital : 1 000 000 EUROS RCS TOULOUSE 528 903 214 En vue de linformation des tiers, Monsieur le President de la SOCIETE PUBLIQUE LOCALE EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE, Jean-Yves DUCLOS, atteste que lAssemblée Générale Mixte du 4 mars 2021 a approuvé : 1 La désignation des nouveaux administrateurs suivants : Le Syndicat des Eaux Barousse Comminges Save, représenté par . Monsieur Jean-Yves DUCLOS, . Monsieur Serge SENSAT, . Madame Ginette BARTHIE-FORTASSIN, née FERRARI, Le Conseil Départemental du Gers, représenté par Monsieur Philippe DUPOUY, La Communauté de Communes Bastide de Lomagnes, représenté par M. André TOUGE. Ces administrateurs sont désignés en lieu et place de M. Jean-Yves DUCLOS, M. Philippe DUPOUY, M. Jean-Luc SILHERES, M. Thierry REVEIL, et Mme Ginette BARTHIE FORTASSIN. Date deffet : 4 mars 2021 2 Laugmentation de capital à hauteur de MILLE EUROS (1 000,00 EUR) en numéraire pour le porter ainsi de UN MILLION DEUROS (1 000 000,00 EUR) à la somme de UN MILLION MILLE EUROS (1 001 000,00 EUR) par émission de CENT (100) actions ordinaires nouvelles émises à la valeur nominale des actions anciennes soit dix euros (10,00 EUR). Les actionnaires ont renoncé à leur droit préférentiel de souscription. Le Syndicat Intercommunal des Eaux des Vallées et de lArbas et du Bas Salat, dont le siège administratif est fixé Route des Pyrénées 31260 MANE, SIREN 243100757, a accepté de souscrire à lintégralité des cent actions émises. Les actionnaires ont approuvé cette souscription. Laugmentation de capital sera réalisée dès lémission du certificat de dépôt des fonds par le dépositaire. Date deffet : 4 mars 2021 3 La modification des statuts en conséquence Article 6 Capital Social Date deffet : 4 mars 2021 4 La modification des statuts quant à lobjet social, afin détendre lobjet de la société à lensemble du territoire de ses actionnaires (article 2) Date deffet : 4 mars 2021

Annonce JAL - Mouvement sur l'activité ou l'Objet social

MODIFICATIONS SOCIETE PUBLIQUE LOCALE EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE Siège social : 31 800 VILLENEUVE DE RIVIERE Chemin de la Chapelle Capital : 1 000 000 EUROS RCS TOULOUSE 528 903 214 En vue de linformation des tiers, Monsieur le President de la SOCIETE PUBLIQUE LOCALE EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE, Jean-Yves DUCLOS, atteste que lAssemblée Générale Mixte du 4 mars 2021 a approuvé : 1 La désignation des nouveaux administrateurs suivants : Le Syndicat des Eaux Barousse Comminges Save, représenté par . Monsieur Jean-Yves DUCLOS, . Monsieur Serge SENSAT, . Madame Ginette BARTHIE-FORTASSIN, née FERRARI, Le Conseil Départemental du Gers, représenté par Monsieur Philippe DUPOUY, La Communauté de Communes Bastide de Lomagnes, représenté par M. André TOUGE. Ces administrateurs sont désignés en lieu et place de M. Jean-Yves DUCLOS, M. Philippe DUPOUY, M. Jean-Luc SILHERES, M. Thierry REVEIL, et Mme Ginette BARTHIE FORTASSIN. Date deffet : 4 mars 2021 2 Laugmentation de capital à hauteur de MILLE EUROS (1 000,00 EUR) en numéraire pour le porter ainsi de UN MILLION DEUROS (1 000 000,00 EUR) à la somme de UN MILLION MILLE EUROS (1 001 000,00 EUR) par émission de CENT (100) actions ordinaires nouvelles émises à la valeur nominale des actions anciennes soit dix euros (10,00 EUR). Les actionnaires ont renoncé à leur droit préférentiel de souscription. Le Syndicat Intercommunal des Eaux des Vallées et de lArbas et du Bas Salat, dont le siège administratif est fixé Route des Pyrénées 31260 MANE, SIREN 243100757, a accepté de souscrire à lintégralité des cent actions émises. Les actionnaires ont approuvé cette souscription. Laugmentation de capital sera réalisée dès lémission du certificat de dépôt des fonds par le dépositaire. Date deffet : 4 mars 2021 3 La modification des statuts en conséquence Article 6 Capital Social Date deffet : 4 mars 2021 4 La modification des statuts quant à lobjet social, afin détendre lobjet de la société à lensemble du territoire de ses actionnaires (article 2) Date deffet : 4 mars 2021

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

AVIS DENQUETE PUBLIQUE SYNDICAT DES EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE B.P. 204 31 806 SAINT-GAUDENS CEDEX Prescrivant louverture dune enquête publique prealable à la révision des zones dassainissement de la commune de : PUYMAURIN (31) Par arrêté en date du 15 juillet 2020, M. le Président du Syndicat des Eaux Barousse Comminges Save (S.E.B.C.S.) a ordonné louverture dune enquête publique préalable à la révision des zones dassainissement collectif et noncollectif de la commune de PUYMAURIN. Cette enquête se déroulera du JEUDI 10 SEPTEMBRE 2020 au MARDI 13 OCTOBRE 2020 inclus à la mairie de PUYMAURIN. Les pièces du dossier de révision du zonage seront tenues à la disposition du public à la mairie de PUYMAURIN, Pendant la durée de lenquête ; aux heures et jours habituels douverture de la mairie. Lensemble de ces pièces sera également consultable sur le site internet du Syndicat des Eaux Barousse Comminges Save : www.eau-barousse. com. Pour consulter ses pièces en version numérique, un poste informatique sera mis à disposition du public à la mairie de PUYMAURIN aux jours et heures habituels douverture de la mairie. M. Jean-Paul MARCHIONI a été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur en vue de procéder à lenquête publique par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Toulouse. Il se tiendra à disposition du public en mairie de PUYMAURIN les : Jeudi 10 Septembre 2020 de 09h00 à 12h00 Vendredi 25 Septembre 2020 de 09h00 à 12h00 Mardi 13 Octobre 2020 de 14h00 à 17h00 Pendant toute la durée de lenquête, le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations, propositions et contre-propositions, de la manière suivante : Soit en les consignant sur le registre denquête version papier ouvert à cet effet ; Soit en les adressant par voie postale à Monsieur le Commissaire Enquêteur : Adresse : Mairie de PUYMAURIN, le Village 31 230 PUYMAURIN, avant la date de clôture de lenquête ; Soit en les adressant par courrier électronique dans les mêmes délais à ladresse suivante : sebcs@eaux-bcs.fr. Dès réception du courrier électronique, le S.E.B.C.S. en informera le Commissaire Enquêteur et la Mairie de PUYMAURIN et en fera un tirage à insérer dans le registre denquête. Sous un mois à lissue de lenquête, le Commissaire Enquêteur transmettra au S.E.B.C.S. son rapport avec ses conclusions motivées. Ce rapport sera tenu à la disposition du public pendant une durée dun an à compter de la date de clôture de lenquête : au siège du Syndicat des Eaux ZA La Chapelle 31 800 Villeneuve-de-Rivière, sur le site internet du Syndicat des Eaux à la Mairie de PUYMAURIN 31 230 PUYMAURIN A lissue de lenquête publique et réception du rapport du Commissaire Enquêteur, la révision du zonage assainissement collectif et non-collectif sera soumise à lapprobation du Comité Syndical du S.E.B.C.S. Les nouveaux zonages seront ensuite rendus opposables aux tiers par arrêté du Président du S.E.B.C.S. puis annexés aux documents durbanisme.

Annonce JAL - Projet relatif à la Loi sur l'eau

AVIS DENQUETE PUBLIQUE SYNDICAT DES EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE B.P. 204 31 806 SAINT-GAUDENS CEDEX Prescrivant louverture dune enquête publique prealable à la révision des zones dassainissement de la commune de : PUYMAURIN (31) Par arrêté en date du 28 février 2020, M. le Président du Syndicat des Eaux Barousse Comminges Save (S.E.B.C.S.) a ordonné louverture dune enquête publique préalable à la révision des zones dassainissement collectif et non-collectif de la commune de PUYMAURIN. Cette enquête se déroulera du JEUDI 09 AVRIL 2020 au MARDI 12 MAI 2020 inclus à la mairie de PUYMAURIN. Les pièces du dossier de révision du zonage seront tenues à la disposition du public à la mairie de PUYMAURIN, Pendant la durée de lenquête ; aux heures et jours habituels douverture de la mairie. Lensemble de ces pièces sera également consultable sur le site internet du Syndicat des Eaux Barousse Comminges Save : www.eau-barousse.com. Pour consulter ses pièces en version numérique, un poste informatique sera mis à disposition du public à la mairie de PUYMAURIN aux jours et heures habituels douverture de la mairie. M. Jean-Paul MARCHIONI a été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur en vue de procéder à lenquête publique par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Toulouse. Il se tiendra à disposition du public en mairie de PUYMAURIN les : Jeudi 09 Avril 2020 de 09h00 à 12h00 Vendredi 24 Avril 2020 de 09h00 à 12h00 Mardi 12 Mai 2020 de 14h00 à 17h00 Pendant toute la durée de lenquête, le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations, propositions et contre-propositions, de la manière suivante : . Soit en les consignant sur le registre denquête version papier ouvert à cet effet ; . Soit en les adressant par voie postale à Monsieur le Commissaire Enquêteur : Adresse : Mairie de PUYMAURIN, le Village 31 230 PUYMAURIN, avant la date de clôture de lenquête; . Soit en les adressant par courrier électronique dans les mêmes délais à ladresse suivante : sebcs@eaux-bcs.fr. Dès réception du courrier électronique, le S.E.B.C.S. en informera le Commissaire Enquêteur et la Mairie de PUYMAURIN et en fera un tirage à insérer dans le registre denquête. Sous un mois à lissue de lenquête, le Commissaire Enquêteur transmettra au S.E.B.C.S. son rapport avec ses conclusions motivées. Ce rapport sera tenu à la disposition du public pendant une durée dun an à compter de la date de clôture de lenquête : . au siège du Syndicat des Eaux ZA La Chapelle 31 800 Villeneuve-de-Rivière, . sur le site internet du Syndicat des Eaux . à la Mairie de PUYMAURIN 31 230 PUYMAURIN A lissue de lenquête publique et réception du rapport du Commissaire Enquêteur, la révision du zonage assainissement collectif et non-collectif sera soumise à lapprobation du Comité Syndical du S.E.B.C.S. Les nouveaux zonages seront ensuite rendus opposables aux tiers par arrêté du Président du S.E.B.C.S. puis annexés aux documents durbanisme.

Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

AVIS DENQUETE PUBLIQUE SYNDICAT DES EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE B.P. 204 31 806 SAINT-GAUDENS CEDEX Prescrivant louverture dune enquête publique prealable à la révision des zones dassainissement de la commune de : PUYMAURIN (31) Par arrêté en date du 28 février 2020, M. le Président du Syndicat des Eaux Barousse Comminges Save (S.E.B.C.S.) a ordonné louverture dune enquête publique préalable à la révision des zones dassainissement collectif et non-collectif de la commune de PUYMAURIN. Cette enquête se déroulera du JEUDI 09 AVRIL 2020 au MARDI 12 MAI 2020 inclus à la mairie de PUYMAURIN. Les pièces du dossier de révision du zonage seront tenues à la disposition du public à la mairie de PUYMAURIN, Pendant la durée de lenquête ; aux heures et jours habituels douverture de la mairie. Lensemble de ces pièces sera également consultable sur le site internet du Syndicat des Eaux Barousse Comminges Save : www.eau-barousse.com. Pour consulter ses pièces en version numérique, un poste informatique sera mis à disposition du public à la mairie de PUYMAURIN aux jours et heures habituels douverture de la mairie. M. Jean-Paul MARCHIONI a été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur en vue de procéder à lenquête publique par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Toulouse. Il se tiendra à disposition du public en mairie de PUYMAURIN les : Jeudi 09 Avril 2020 de 09h00 à 12h00 Vendredi 24 Avril 2020 de 09h00 à 12h00 Mardi 12 Mai 2020 de 14h00 à 17h00 Pendant toute la durée de lenquête, le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations, propositions et contre-propositions, de la manière suivante : . Soit en les consignant sur le registre denquête version papier ouvert à cet effet ; . Soit en les adressant par voie postale à Monsieur le Commissaire Enquêteur : Adresse : Mairie de PUYMAURIN, le Village 31 230 PUYMAURIN, avant la date de clôture de lenquête; . Soit en les adressant par courrier électronique dans les mêmes délais à ladresse suivante : sebcs@eaux-bcs.fr. Dès réception du courrier électronique, le S.E.B.C.S. en informera le Commissaire Enquêteur et la Mairie de PUYMAURIN et en fera un tirage à insérer dans le registre denquête. Sous un mois à lissue de lenquête, le Commissaire Enquêteur transmettra au S.E.B.C.S. son rapport avec ses conclusions motivées. Ce rapport sera tenu à la disposition du public pendant une durée dun an à compter de la date de clôture de lenquête : . au siège du Syndicat des Eaux ZA La Chapelle 31 800 Villeneuve-de-Rivière, . sur le site internet du Syndicat des Eaux . à la Mairie de PUYMAURIN 31 230 PUYMAURIN A lissue de lenquête publique et réception du rapport du Commissaire Enquêteur, la révision du zonage assainissement collectif et non-collectif sera soumise à lapprobation du Comité Syndical du S.E.B.C.S. Les nouveaux zonages seront ensuite rendus opposables aux tiers par arrêté du Président du S.E.B.C.S. puis annexés aux documents durbanisme.

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Annonce BODACC - Modification du capital. Modification de l'administration. [463000.0 EUR]

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Annonce BODACC - Acte de création