KP1

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Annonce JAL - Condamnation

AVIS Par decision en date du 23/01/2023, le tribunal correctionnel de Rennes a rendu la décision suivante : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à légard de la SAS KP1, Czyz Pawel Karol, Czyz Brayan, Czyz Maria, Cziz Wiktoria, Wiecaszek Marta Danuta et Czyz Patryck, SUR LACTION PUBLIQUE : Relève létat de récidive légale concernant les faits de homicide involontaire par personne morale dans le cadre du travail, commis le 28 février 2020, à Saint-Jacques-de-la-Lande reprochés à la SAS KP1 découlant dune condamnation prononcée à son encontre le 18 octobre le 18 octobre 2018 par le tribunal correctionnel de Nîmes et vu les articles 132-8 à 132-19 du Code pénal ; Déclare la SAS KP1 coupable : des faits de homicide involontaire par personne morale dans le cadre du travail en récidive commis le 28 février 2020, à Saint-Jacques-de-la-Lande ; des faits de : Mise à disposition de travailleurs détablissement, local, poste ou zone de travail nassurant pas la sécurité, faits commis le 28 février 2020 à Saint-Jacques-de-la-Lande. Mise à disposition de travailleur déquipement de travail sans information ou formation, faits commis le 28 février 2020 à Saint-Jacques-de-la-Lande. Mise à disposition de travailleur déquipement de travail non conforme aux règles techniques ou de certification, faits commis le 28 février 2020 à Saint-Jacques-de-la-Lande. Mise à disposition de travailleur déquipement de travail ne permettant pas de préserver sa sécurité, faits commis le 28 février 2020 à Saint-Jacques-de-la-Lande. Condamne la SAS KP1 au paiement dune amende de deux cent mille euros (200 000) pour les faits de homicide involontaire par personne morale dans le cadre du travail en récidive commis le 28 février 2020 à Saint-Jacques-de-la-Lande. Condamne la SAS KP1 au paiement dune amende de vingt mille euros (20 000) pour lensemble des délits au Code du travail. À titre de peine complémentaire : Ordonne à légard de la SAS KP1 la publication du dispositif du jugement dans le journal Ouest-France, le journal Le Télégramme édition Ille-et-Vilaine, sur le site internet du Moniteur et sur le site internet de la Fédération FIB. À titre de peine complémentaire : Ordonne à légard de la SAS KP1 laffichage du dispositif du jugement au siège social de la société situé 91, Année-des-Fenaisons, 84000 Avignon, et sur le site de laccident à Saint-Jacques-de-la-Lande, 37, boulevard de la Haie des Cognets, pur une durée de deux mois. Pour les faits dévaluation par employeur des risques professionnels sans mise à jour conforme du document dinventaire des résultats commis le 28 février 2020 à Saint-Jacques-de-la-Lande. Condamne le SAS KP1 au paiement dune amende de trois mille cinq cents euros (3 500). À lissue de laudience, le président avise la SAS KP1 que si elle sacquitte du montant de ces amendes dans un délai dun mois à compter de la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500. Le paiement des amendes ne fait pas obstacle à lexercice des voies de recours. Dans le cas dune voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à lintéressée de demander la restitution des sommes versées. En application de larticle 1018 A du Code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 dont est redevable la SAS KP1. La condamnée est informée quen cas de paiement de lamende et du droit fixe de procédure dans le délai dun mois à compter de la date où elle a eu connaissance du jugement, elle bénéficie dune diminution de 20 % sur la totalité de la somme à payer. SUR LACTION CIVILE : Déclare recevable la constitution de partie civile de Wiecaszek Marta Danuta ès nom ; condamne la SAS KP1 à payer à Wiecaszek Marta Danuta, partie civile, la somme de 400 au titre de larticle 475-1 du Code de procédure pénale ; Déclare recevable la constitution de partie civile de Wiecaszek Marta Danuta ès qualités de représentante légale de Czyz Pawel Karol ; condamne la SAS KP1 à payer à Wiecaszek Marta Danuta ès qualités de représentante légale de Czyz Pawel Karol, partie civile, la somme de 400 au titre de larticle 475-1 du Code de procédure pénale ; Déclare recevable la constitution de partie civile de Wiecaszek Marta Danuta ès qualités de représentante légale de Czyz Brayan ; condamne la SAS KP1 à payer à Wiecaszek Marta Danuta ès qualités de représentante légale de Czyz Brayan, partie civile, la somme de 400 au titre de larticle 475-1 du Code de procédure pénale ; Déclare recevable la constitution de partie civile de Wiecaszek Marta Danuta ès qualités de représentante légale de Czyz Maria ; condamne la SAS KP1 à payer à Wiecaszek Marta Danuta ès qualités de représentante légale de Czyz Maria, partie civile, la somme de 400 au titre de larticle 475-1 du Code de procédure pénale ; Déclare recevable la constitution de partie civile de Czyz Patryck ; condamne la SAS KP1 à payer à Czyz Patryck, partie civile, la somme de 400 au titre de larticle 475-1 du Code de procédure pénale ; Déclare recevable la constitution de partie civile de Czyz Wiktoria ; condamne la SAS KP1 à payer à Czyz Wiktoria, partie civile, la somme de 1 500 au titre de larticle 475-1 du Code de procédure pénale ; Renvoie laffaire sur intérêts civils en ce qui concerne Czyz Wiktoria à laudience du 12 janvier 2024, à 9 h devant la chambre intérêts civils du tribunal correctionnel de Rennes ; Dit ny avoir lieu à exécution provisoire des dispositions civiles du jugement et le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière. La greffière Le président Pour copie certifiée conforme, le greffier

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CONDAMNATION Le tribunal correctionnel de Rennes, statuant publiquement le 23 janvier 2023, En premier ressort et contradictoirement à légard de la SAS KP1, Czyz Pawel Karol, Czyz Brayan, Czyz Maria, Czyz Wiktoria, Wiecaszek Marta Danuta et Czyz Patryck, Sur laction publique : Releve létat de récidive légale concernant les faits de homicide involontaire par personne morale dans le cadre du travail commis le 28 février 2020 à Saint-Jacques-de-la Lande reprochés à la SAS KP1 découlant dune condamnation prononcée à son encontre le 18 octobre 2018 par le tribunal correctionnel de Nîmes et vu les articles 132-8 à 132-19 du Code pénal ; Déclare la SAS KP1 coupable : des faits de homicide involontaire par personne morale dans le cadre du travail en récidive commis le 28 février 2020 à Saint-Jacques-de-la-Lande, des faits de mise à disposition de travailleurs détablissement, local, poste ou zone de travail nassurant pas la sécurité faits commis le 28 février 2020 à Saint-Jacques-de-la Lande, Mise à disposition de travailleur déquipement de travail sans information ou formation faits commis le 28 février 2020 à Saint-Jacques-de-la-Lande, Mise à disposition de travailleur déquipement de travail non conforme aux règles techniques ou de certification faits commis le 28 février 2020 à Saint-Jacques-de-la-Lande, Mise à disposition de travailleur déquipement de travail ne permettant pas de préserver sa sécurité faits commis le 28 février 2020 à Saint-Jacques-de-la-Lande, Condamne la SAS KP1 au paiement dune amende de deux cent mille euros (200 000 euros) pour les faits de homicide involontaire par personne morale dans le cadre du travail en récidive commis le 28 février 2020 à Saint-Jacques-de-la-Lande. Condamne la SAS KP1 au paiement dune amende de vingt mille euros (20 000 euros) pour lensemble des délits au Code du travail ; À titre de peine complémentaire : ordonne à légard de la SAS KP1 la publication du dispositif du jugement dans le journal Ouest France, le journal Le Télégramme édition Ille-et-Vilaine, sur le site internet du Moniteur et sur le site internet de la Fédération FIB ; À titre de peine complémentaire : ordonne à légard de la SAS KP1 laffichage du dispositif du jugement au siège social de la société situé 91, Année des Fenaisons, 84000 Avignon et sur le site de laccident à Saint-Jacques-de-la-Lande, 37, boulevard de la Haie-des-Cognets pour une durée de deux mois ; Pour les faits de évaluation par employeur des risques professionnels sans mise a jour conforme du document dinventaire des résultats commis le 28 février 2020 à Saint Jacques-de-la-Lande. Condamne la SAS KP1 au paiement dune amende de trois mille cinq cents euros (3 500 euros) ; À lissue de laudience, le président avise la SAS KP1 que si elle sacquitte du montant de ces amendes dans un délai dun mois à compter de la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 euros. Le paiement des amendes ne fait pas obstacle à lexercice des voies de recours. Dans le cas dune voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à lintéressée de demander la restitution des sommes versées. En application de larticle 1018 A du Code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable la SAS KP1 ; La condamnée est informée quen cas de paiement de lamende et du droit fixe de procédure dans le délai dun mois à compter de la date où elle a eu connaissance du jugement, elle bénéficie dune diminution de 20 % sur la totalité de la somme à payer. Sur laction civile, Déclare recevable la constitution de partie civile de Wiecaszek Marta Danuta es nom ; condamne la SAS KP1 à payer à Wiecaszek Marta Danuta, partie civile, la somme de 400 euros au titre de larticle 475-1 du Code de procédure pénale ; Déclare recevable la constitution de partie civile de Wiecaszek Marta Danuta es qualité de représentante légale de Czyz Pawel Karol ; condamne la SAS KP1 à payer à Wiecaszek Marta Danuta es qualité de représentante légale de Czyz Pawel Karol, partie civile, la somme de 400 euros au titre de larticle 475-1 du Code de procédure pénale ; Déclare recevable la constitution de partie civile de Wiecaszek Marta Danuta es qualité de représentante légale de Czyz Brayan ; condamne la SAS KP1 à payer à Wiecaszek Marta Danuta es qualité de représentante légale de Czyz Brayan, partie civile, la somme de 400 euros au titre de larticle 475-1 du Code de procédure pénale ; Déclare recevable la constitution de partie civile de Wiecaszek Marta Danuta es qualité de représentante légale de Czyz Maria ; condamne la SAS KP1 à payer à Wiecaszek Marta Danuta es qualité de représentante légale de Czyz Maria, partie civile, la somme de 400 euros au titre de larticle 475-1 du Code de procédure pénale ; Déclare recevable la constitution de partie civile de Czyz Patryck ; condamne la SAS KP1 à payer à Czyz Patryck, partie civile, la somme de 400 euros au titre de larticle 475-1 du Code de procédure pénale ; Déclare recevable la constitution de partie civile de Czyz Wiktoria ; condamne la SAS KP1 à payer à Czyz Wiktoria, partie civile, la somme de 1 500 euros au titre de larticle 4 7 5-1 du Code de procédure pénale ; Renvoie laffaire sur intérêts civils en ce qui concerne 1 Czyz Wiktoria à laudience du 12 janvier 2024 à 9 h 00 devant la Chambre Intérêts Civils du tribunal correctionnel de Rennes ; Dit ny avoir lieu à exécution provisoire des dispositions civiles du jugement et le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière.

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'activité. [24583860.0 EUR]

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Annonce JAL - Mouvement sur l'activité ou l'Objet social

Dénomination : KP1. Siren : 976320309. KP1societé par actions simplifiéeau capital de 24.583.860 siège social : 91, allée des Fenaisons 84140 AVIGNON 976 320 309 RCS AVIGNON Suivant acte sous-seing privé en date du 27 septembre 2022, Lassociée unique a décidé détendre lobjet social de la société KP1 aux activités suivantes : Dans le domaine de la construction : la recherche et la mise au point de procédés, matériels et produits, ainsi que la conception, lexécution et la maintenance de logiciels et matériels informatiques en permettant la réalisation ou lemploi ; la création, le dépôt, lachat et lexploitation sous toutes leurs formes de tous brevets dinvention, marques, dessins et modèles, logiciels et savoir-faire se rapportant à lobjet social , et ce à compter du même jour. Larticle 2 des statuts a été mis à jour en conséquence..

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Annonce JAL - Mouvement sur l'activité ou l'Objet social

21002875 KP1 société par actions simplifiee au capital de 24.583.860 siège social : 135, avenue Pierre Sémard Min bât D 84000 AVIGNON 976 320 309 RCS AVIGNON Suivant acte sous-seing privé en date du 3 novembre 2021, Lassociée unique a décidé détendre lobjet social de la société KP1 aux activités de « développement de logiciels techniques informatiques, conseil et formation « et ce à compter du même jour. Larticle 2 des statuts a été mis à jour en conséquence.

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Annonce JAL - Mouvement des Commissaires aux comptes

KP1 Sociéte par actions simplifiée au capital de 24.583.860 Siège social : 135 Avenue Pierre Sémard Min Bâtiment D 84000 AVIGNON 976 320 309 R.C.S. Avignon Suivant procès-verbal en date du 22 juin 2019, lassocié unique a : Pris acte de lexpiration des mandats des sociétés KPMG AUDIT SUD EST et KPMG AUDIT SUD OUEST, Respectivement commissaires aux comptes titulaire et suppléant ; Décidé de nommer la société KPMG SA Avenue Gambetta Tour Eqho 2 92044 PARIS LA DEFENSE CEDEX 775.726.417 RCS NANTERRE, en qualité de commissaire aux comptes titulaire ; Pris acte de la démission de M. Yves NICOLAS de ses fonctions de commissaire aux comptes suppléant avec effet au 11 décembre 2018. Suivant procès-verbal en date du 30 septembre 2020, lassocié unique a décidé de nommer la société FIDENS CONSEIL SAS 70 Rue de la Tramontane 13090 AIX EN PROVENCE 803.969.534 RCS AIX EN PROVENCE, en qualité de Commissaire aux comptes titulaire, en remplacement de la société PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT SAS, avec effet au 8 septembre 2020. Mentions seront portées au RCS dAvignon. Le président. 3938036

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Annonce JAL - Démission du Commissaire aux Comptes

KP1 Sociéte par actions simplifiée au capital de 24.583.860 Siège social : 135 Avenue Pierre Sémard Min Bâtiment D 84000 AVIGNON 976 320 309 R.C.S. Avignon Suivant procès-verbal en date du 22 juin 2019, lassocié unique a : Pris acte de lexpiration des mandats des sociétés KPMG AUDIT SUD EST et KPMG AUDIT SUD OUEST, Respectivement commissaires aux comptes titulaire et suppléant ; Décidé de nommer la société KPMG SA Avenue Gambetta Tour Eqho 2 92044 PARIS LA DEFENSE CEDEX 775.726.417 RCS NANTERRE, en qualité de commissaire aux comptes titulaire ; Pris acte de la démission de M. Yves NICOLAS de ses fonctions de commissaire aux comptes suppléant avec effet au 11 décembre 2018. Suivant procès-verbal en date du 30 septembre 2020, lassocié unique a décidé de nommer la société FIDENS CONSEIL SAS 70 Rue de la Tramontane 13090 AIX EN PROVENCE 803.969.534 RCS AIX EN PROVENCE, en qualité de Commissaire aux comptes titulaire, en remplacement de la société PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT SAS, avec effet au 8 septembre 2020. Mentions seront portées au RCS dAvignon. Le président. 3938036

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Annonce BODACC - Modification survenue sur le capital [25583860 EUR]

Annonce BODACC - Modification survenue sur le capital [53393270 EUR]

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Annonce BODACC - Transfert du siège social.