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Dernière modification le27/07/2023 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveAucune Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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Taille de l'entreprise Année 2022PME Il existe les tailles suivantes : Microentreprise, PME (Petite et Moyenne Entreprise), ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), GE (Grande entreprise)
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Effectif Année 01 à 2 salariés Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
ID FACTO 94
Fermée definitivement
- SIREN
- 441 731 247 441731247
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 441 731 247 00025 44173124700025
- NUMÉRO DE TVA
- FR26441731247 FR26441731247
- DATE DE CREATION
- 19 avril 2002
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Activités juridiques - 6910Z 6910Z - Activités juridiques
- FORME JURIDIQUE
- Société à responsabilité limitée (SARL) Société à responsabilité limitée (SARL)
- ADRESSE
- 1 RUE DE SUCY, 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE 1 RUE DE SUCY, 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE
- DIRIGEANTS
Récapitulatif
Informations Légales
- Noms commerciaux
- ID FACTO 94 ID FACTO 94
- Capital social
- 369980,00 € 369980,00
- Statut RCS
- Radiée le 25 juillet 2023
- Statut INSEE
- Fermée le 29 juin 2023
- Statut RNE
- Radiée le 25 juillet 2023
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25 juillet 2023
- Radiation - Apport du patrimoine de la société à ID FACTO, Nanterre : 835200411 dans le cadre d'une fusion avec effet au 29/06/2023.
- Forme juridique
- Société d'exercice libéral à responsabilité limitée Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
- Numéro RCS
- Creteil D 441731247 Creteil D 441731247
- Tribunal de commerce
- Greffe de Creteil Tribunal de commerce - Greffe de Creteil
Secteur d'activité d'ID FACTO 94
- Domaine d'activité
- Activités juridiques et comptables Activités juridiques et comptables
- Activité (Code NAF ou APE)
- Activités juridiques (6910Z) Activités juridiques (6910Z)
- Activité principale déclarée
- Office d'huissier de justice. Office d'huissier de justice.
- Type d'activité
- COMMERCIALE COMMERCIALE
- Convention collective déduite
- Notariat (2205) Notariat (2205)
- Téléphone
- Mail de contact
960 sociétés exercent la même activité que ID FACTO 94 dans le 94.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Activités juridiques" dans le Val-de-Marne (94)
1 étude de marché du secteur de l'entreprise
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Le marché des notaires - France (30 pages)
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Établissements
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Fermés
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Du 23 janvier 2006 au 29 juin 2023
ID FACTO 94 - 94430
Ancien établissement
- SIRET 44173124700025 44173124700025
- Activité Activités juridiques - 6910Z
- Adresse 1 RUE DE SUCY, 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE
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Du 09 avril 2002 au 23 janvier 2006
ID FACTO 94 - 94430
Ancien établissement
- SIRET 44173124700017 44173124700017
- Activité Activités juridiques - 741A
- Adresse 34 RTE DE LA LIBERATION 34 AU 36, 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE
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Dirigeants d'ID FACTO 94
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Anciens
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Du 25 janvier 2022 au 29 juin 2023
Jean-Emmanuel TIXIER
Ancien Gérant
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Du 19 janvier 2005 au 25 janvier 2022
Pierre MUTEREL
Ancien Gérant
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Du 19 janvier 2005 au 25 janvier 2022
Paulette BRIONE
Ancien Gérant
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Depuis le 10-03-2022
GROUP HUISS JUSTI AUDIE CORRE VAL MARNE
- SIREN 339618258 339618258
- FONCTION est Membre
Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Cartographie d'ID FACTO 94
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Finances d'ID FACTO 94
Solvabilité
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- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
- Risque Xxxxxx
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achetez le score
Score de solvabilité
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5,90€
Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise en défaut de publication de ses comptes (sauf exception)
Documents d'ID FACTO 94
7 derniers documents officiels
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Projet de traité de fusion
avec la société ID FACTO
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Statuts mis à jour - Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Réduction du capital social
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Rapport du commissaire à la transformation - Statuts mis à jour - Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire - Décision(s) des associés
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Rapport du commissaire à la transformation - Décision(s) des associés - Statuts mis à jour - Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
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Rapport du commissaire à la transformation
société d'exercice libéral à responsabilité limitée
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Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Statuts mis à jour
Augmentation du capital social
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Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Statuts mis à jour
Ancien siège social : 34/36 route de la Libération 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE
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Cité 3 fois en 2022
ID FACTO
- SIREN 835200411 835200411
Dirigeants : Olivier ANDRE , Patrice GRAS , Amir GUEDIRI , Guillaume LERAT , Vincent FRADIN et 4 autres
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Rapport du commissaire à la transformation - Statuts mis à jour - Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire - Décision(s) des associés
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Rapport du commissaire à la transformation - Décision(s) des associés - Statuts mis à jour - Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
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Projet de traité de fusion
avec la société ID FACTO
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Cité 2 fois entre 2021 et 2022
AC CONSEILS
Nature déduite du lien CABINET COMPTABLE- SIREN 421514589 421514589
Dirigeants : Alice JOULIA , Jean DROUET
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Rapport du commissaire à la transformation - Décision(s) des associés - Statuts mis à jour - Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
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Rapport du commissaire à la transformation
société d'exercice libéral à responsabilité limitée
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Cité 1 fois en 2022
MONSIEUR CRISTINEL RUSU
- SIREN 535200471 535200471
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Rapport du commissaire à la transformation - Décision(s) des associés - Statuts mis à jour - Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Extra-financier
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
X
DELTA
- A
- B
- C
- D
- E
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Le score territorial valorise les entreprises implantées dans des territoires économiquement défavorisés.
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Le score social représente la capacité de l'entreprise à créer de l'emploi sur le territoire national à partir de sa valeur générée.
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Le score fiscal représente la capacité de l'entreprise à reverser de la fiscalité aux territoires à partir de sa valeur générée.
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Annonces (BODACC & JAL)
8 annonces BODACC & JAL
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Annonce BODACC - Radiation
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Annonce JAL - Fusion réalisée
ID FACTO SAS au capital de 7.240.000 Siege : 8, rue des graviers 92200 Neuillysur Seine 835 200 411 RCS Nanterre ID FACTO 94 SELARL au capital de 369.980 Siège : 1, Rue de Sucy 94430 Chennevières sur-Marne 441 731 247 RCS Créteil Par décisions du 03/01/23, les associés de la SAS ID FACTO ont : -approuvé dans toutes ses stipulations le traité de fusion par voie dabsorption de la SAS ID FACTO 94 aux termes duquel cette dernière Société apporte à la SAS ID FACTO lensemble de ses éléments actifs …
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Annonce JAL - Fusion réalisée
ID FACTO SAS au capital de 7.240.000 Siege : 8, rue des graviers 92200 Neuilly sur-Seine 835 200 411 RCS Nanterre ID FACTO 94 SELARL au capital de 369.980 Siège : 1, Rue de Sucy 94430 Chenne vières-sur-Marne 441 731 247 RCS Créteil Par décisions du 03/01/23, les associés de la SAS ID FACTO ont : -approuvé dans toutes ses stipulations le traité de fusion par voie dabsorption de la SAS ID FACTO 94 aux termes duquel cette dernière Société apporte à la SAS ID FACTO lensemble de ses éléments actif…
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Annonce BODACC - Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
AVIS DE PROJET DE FUSION ID FACTO Société par actions simplifiée Au capital de : 7 240 000,00 EUR Siège social 8 Rue des Graviers 92200 Neuilly-sur-Seine N° RCS 835 200 411 RCS Nanterre, est société absorbante ID FACTO 94 Société d'exercice libéral à responsabilité limitée Au capital de : 369 980,00 EUR Siège social 1 Rue de Sucy 94430 Chennevières-sur-Marne N° RCS 441 731 247 RCS Créteil, est société absorbée Actif : 665 242,00 EUR Passif : 288 052,00 EUR Actif net apporté : 377 190,00 EUR Rapp…
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Annonce BODACC - Modification survenue sur la dénomination.
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Annonce BODACC - Modification survenue sur le capital.
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Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration, la forme juridique.
Gérant : TIXIER Jean-Emmanuel
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Annonce BODACC - Modification du capital.
Juridique
Aucune marque enregistrée ni déposée
Historique d'ID FACTO 94
4 événements depuis 2005
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mercredi 10 mars 2022
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ID FACTO 94 assume maintenant le rôle de membre de GROUP HUISS JUSTI AUDIE CORRE VAL MARNE.
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lundi 25 janvier 2022
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JEAN TIXIER succède à Pierre MUTEREL en tant que gérant.
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Pierre MUTEREL et Paulette BRIONE cèdent leurs place de gérant à JEAN TIXIER, .
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mardi 19 janvier 2005
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Paulette BRIONE et Pierre MUTEREL assument maintenant la fonction de gérant.
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4 événements ont marqué le parcours d'ID FACTO 94 depuis 2005