G E M F I

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration.

Annonce JAL - Mouvement des Commissaires aux comptes

Dénomination : G E M F I - Nomination. GEMFI Societé par actions simplifiée Capital de 150 000 euros Siège social : 28 BIS RUE BARBES 92120 MONTROUGE 339 753 725 RCS Nanterre Aux termes du PV du 24/06/2025, lAG a décidé à compter du 24/06/2025 de : Désigner en qualité de commissaire aux comptes titulaire : M. Frank BITBOL, 21 Place Jules Ferry 92120 Montrouge en remplacement de : FID AUDIT Désigner en qualité de commissaire aux comptes suppléant : Cabinet Esther NATAF, Société par actions simplifiée au capital de 1.000, 161 Rue de Charonne 75011 Paris, 953 085 404 RCS PARIS en remplacement de : Cabinet FIDUS AUDIT Mention au RCS de Nanterre

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DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE LENVIRONNEMENT AVIS DE CONSULTATION DU PUBLIC Sociéte GEMFI : réalisation dune plateforme logistique (projet nomméGEMFI BERRE 2) sur le territoire de la commune de Berre lÉtang-13130. Par arrêté préfectoral du 18 mars 2025, Il sera procédé à une consultation du public complémentaire au sujet de la demande denregistrement, au titre des installations classées pour la protection de lenvironnement (ICPE), formulée par la société GEMFI, dont le siège social se situe 28 bis rue Barbes à Montrouge (92120) pour la réalisation dune plateforme logistique (projet nommé GEMFI BERRE 2) sur le territoire de la commune de Berre lÉtang. Les constructions seront implantées sur une partie du terrain de lancienne usine CABOT France route départementale 21 à Berre lEtang 13130. La commune de Rognac, comprise dans un rayon dun kilomètre autour du périmètre de linstallation projetée, sera consultée conformément à larticle R512-46-11 du code de lenvironnement sur cette demande. Ce projet relève du régime de lenregistrement prévu à larticle L512-7 du code de lenvironnement au titre de la rubrique n°1510-2-b : Entrepôts couverts (installations, pourvues dune toiture, dédiées au stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à lexception des entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts exclusivement frigorifiques : le volume des entrepôts étant supérieur ou égal à 50 000 m3 mais inférieur à 900 000 m3. Les pièces du dossier, ainsi quun registre de consultation du public à feuillets non mobiles cotés et paraphés par la maire de la commune dimplantation, resteront déposés pendant quatre semaines en mairie de Berre lEtang du 10 avril 2025 au 7 mai 2025 inclus afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations sur le registre, pendant les jours ouvrables, aux heures douverture des bureaux : à la mairie de Berre lEtang -13130 Centre administratif (Entrée Cadaroscum) Pôle Urbanisme et Développement Place du Souvenir Français Le dossier sera consultable pendant toute la durée de la consultation sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône à ladresse : https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Publications/Publicationsenvironnementales/ Installations-Classees-pour-la-Protection-de-l-Envi reniement ICPE/Installations-Classees-soumises-a-autorisation-et-a-enregistrement Carrieres-et-Geothermie/Berre-l-Etang Les observations pourront aussi être adressées par correspondance, au préfet des Bouches-du-Rhône, direction de la citoyenneté, de la légalité et de lenvironnement bureau des installations et des travaux réglementés pour la protection des milieux place Félix Baret CS 80001 -13282 Marseille cedex 06, et par voie électronique à ladresse pref-cp-bis-gemfiberre2@bouches-du-rhone.gouv.fravant la fin du délai de consultation du public. Lautorité compétente pour prendre la décision denregistrement ou de refus est le Préfet des Bouches-du-Rhône, sous forme de décision individuelle. Cette décision sera prise sous la forme dun arrêté préfectoral de refus ou denregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par larrêté ministériel prévu au 1 de larticle L.512-7 du code de lenvironnement, qui sera mis en ligne sur le site Internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Marseille, le 18 mars 2025 Pour le préfet et par délégation, la secrétaire générale adjointe SIGNÉ Marie-Pervenche PLAZA 202511768

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349633 Direction de la Citoyenneté, de la Légalite et de lEnvironnement Bureau des Installations et Travaux Réglementés pour la Protection des Milieux AVIS DE CONSULTATION DU PUBLIC Société GEMFI : réalisation dune plateforme logistique (projet nommé GEMFI BERRE 2) sur le territoire de la commune de Berre lÉtang-13130. Par arrêté préfectoral du 16 janvier 2025, Il sera procédé à une consultation du public au sujet de la demande denregistrement, au titre des Installations Classées pour la Protection de lEnvironnement (ICPE), formulée par la société GEMFI, dont le siège social se situe 28 bis rue Barbés à Montrouge (92120) pour la réalisation dune plateforme logistique (projet nommé GEMFI BERRE 2) sur le territoire de la commune de Berre lÉtang. Les constructions seront implantées sur une parcelle acquise par GEMFI auprès de LyondelIBasell et sur une partie du terrain de lancienne usine CABOT France au 539 rue de Bruni à Berre lEtang -13130. La commune de Rognac, comprise dans un rayon dun kilomètre autour du périmètre de linstallation projetée, sera consultée conformément à larticle R512-46-11 du code de lenvironnement sur cette demande. Ce projet relève du régime de lenregistrement prévu à larticle L512-7 du code de lenvironnement au titre de la rubrique n°1510-2-b : Entrepôts couverts (installations, pourvues dune toiture, dédiées au stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à lexception des entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts exclusivement frigorifiques : le volume des entrepôts étant supérieur ou égal a 50 000 m3 mais inférieur à 900 000 m3 Les pièces du dossier, ainsi quun registre de consultation du public à feuillets non mobiles cotés et paraphés par la maire de la commune dimplantation, resteront déposés pendant quatre semaines en mairie de Berre lEtang du 10 février 2025 au 10 mars 2025 inclus afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations sur le registre, pendant les jours ouvrables, aux heures douverture des bureaux : à la mairie de Berre lEtang -13130 Centre administratif (Entrée Cadaroscum) Pôle Urbanisme et Développement Place du Souvenir Français Le dossier sera consultable pendant toute la durée de la consultation sur le site internet de la Préfecture à ladresse : https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Publications/ Publications-environnementales/Installations-Classees-pour-la Protection-de-l-Environnement-ICPE/Installations-Classees-soumises-a -autorisation-et-a-enregistrement-Carrieres-et-Geothermie/Berre-l-Etang Les observations pourront aussi être adressées par correspondance, au Préfet des Bouches-du-Rhône, Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de lEnvironnement Bureau des Installations et des Travaux Réglementés pour la Protection des Milieux Place Félix Baret CS 80001 -13282 Marseille Cedex 06, et par voie électronique pref-cp-gemfiberre2@bouches-du-rhone.gouv.fr, avant la fin du délai de consultation du public. Lautorité compétente pour prendre la décision denregistrement ou de refus est le Préfet des Bouches-du-Rhône, sous forme de décision individuelle. Cette décision sera prise sous la forme dun arrêté préfectoral de refus ou denregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par larrêté ministériel prévu au 1 de larticle L.512-7 du code de lenvironnement, qui sera mis en ligne sur le site Internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône. Marseille, le 16 janvier 2025 Pour le préfet La secrétaire Générale adjointe Signé Marie-Pervenche PLAZA

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DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE LENVIRONNEMENT INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE LENVIRONNEMENT (ICPE) AVIS DE CONSULTATION DU PUBLIC Sociéte GEMFI : réalisation dun entrepôt logistique sur le territoire des communes de Berre lÉtang et Rognac. Par arrêté préfectoral n°2022-256-ENR du 27 septembre 2022, Il sera procédé sur le territoire des communes de Berre lÉtang et Rognac, à une consultation du public au sujet de la demande denregistrement, au titre des Installations Classées pour la Protection de lEnvironnement (ICPE), formulée par la société GEMFI pour la réalisation dune plateforme logistique dune surface de 45 085 m2 sur le territoire des communes de Berre lÉtang et Rognac, dont le siège est situé 28 bis rue Barbés à Montrouge 92120. Les activités relèvent du régime de lenregistrement prévu à larticle L512-7 du code de lenvironnement au titre de la rubrique n°1510-2 b : Entrepôts couverts (installations, pourvues dune toiture, dédiées au stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à lexception des entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts exclusivement frigorifiques : le volume des entrepôts étant supérieur ou égal à 50 000 m3 mais inférieur à 900 000 m3. Les pièces du dossier ainsi quun registre de consultation du public, à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par les maires des communes concernées, resteront déposés pendant quatre semaines en mairies de Berre lEtang et Rognac du jeudi 20 octobre 2022 au jeudi 17 novembre 2022 inclus afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations sur le registre, pendant les jours ouvrables, aux heures douverture des bureaux : À Rognac : Centre Technique Municipal, 25 Av Jean Mermoz, 13340, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h, uniquement sur rendez-vous au 04.42.87.84.39 ou 04.42.87.76.00. À Berre lÉtang : Centre administratif (Entrée Cadaroscum), Pôle Urbanisme et Développement, Place du Souvenir Français, 13130, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 etde 14hà17 h, uniquement sur rendez-vous au 04.42.74.93.43 Le dossier sera consultable pendant toute la durée de la consultation sur le site internet de la Préfecture aux adresses : https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Publications/Publicationsenvironnementales/ Installations-Classees-pour-la-Protection-de-l-Environnement ICPE/Installations-Classees-soumises-a-autorisation-et-a-enregistrement Carrieres-et-Geothermie/Rognac https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Publications/Publicationsenvironnementales/ Installations-Classees-pour-la-Protection-de-l-Environnement ICPE/Installations-Classees-soumises-a-autorisation-et-a-enregistrement Carrieres-et-Geothermie/Berre-l-Etang Les observations pourront aussi être adressées par correspondance, au Préfet des Bouches-du-Rhône, Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de lEnvironnement Bureau des Installations et des Travaux Réglementés pour la Protection des Milieux Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06, et par voie électronique (prefenvironnement@bouches-du-rhone.gouv.fr) avant la fin du délai de consultation du public. Lautorité compétente pour prendre la décision denregistrement ou de refus est le Préfet des Bouches-du-Rhône, sous forme de décision individuelle. Cette décision sera prise sous forme darrêté préfectoral de refus ou denregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par larrêté ministériel prévu au 1 de larticle L.521-7 du code de lenvironnement, qui sera mis en ligne sur le site Internet de la Préfecture des Bouches du Rhône. Marseille, le 27 septembre 2022 Pour le Préfet Le Secrétaire Général signé Yvan CORDIER 202204143

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7257196201 AA Préfet de SEINE-ET-MARNE Édification et exploitation dun bâtiment à usage dentreposage et de distribution logistique 2ÈME AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE ENVIRONNEMENTALE Par arrêté prefectoral n° 2021/22/DCSE/BPE/IC du 10 juin 2021, une enquête publique environnementale unique est prescrite du mercredi 30 juin à 9 h 00 au vendredi 30 juillet à 12 h 00, Soit pendant 30,5 jours consécutifs, relative aux demandes de permis de construire et dautorisation environnementale présentées par la société «GEMFI SAS», domiciliée 28 bis, rue Barbès à Montrouge (92120), pour : lédification (PC 077 306 21 00001) dun bâtiment à usage dentreposage et de distribution logistique dune surface de plancher de 140 366 m2, sis Zac du Tertre de Montereau, 1, rue Antoine de Saint-Exupéry à Montereau-sur-le-Jard (77950), lexploitation dun bâtiment à usage dentreposage et de distribution logistique sis Zac du Tertre de Montereau, 1, rue Antoine de Saint-Exupéry à Montereau sur-le-Jard (77950). Le siège de lenquête est fixé en mairie de Montereau-sur-le-Jard (77950), sise place de lÉglise, Aubigny. Pour conduire cette enquête, le président du Tribunal administratif de Melun a désigné les trois commissaires enquêteurs suivants au sein dune commission denquête : M. Michel CERISIER (président de la commission denquête), chef dentreprise de constructions retraité et ancien maire de Pringy, M. François ANNIC, ingénieur divisionnaire des travaux publics de lÉtat retraité, M. Henri LADRUZE, directeur décole retraité. Pendant toute la durée de lenquête publique : 1 Le dossier denquête, qui comprend, notamment, létude dimpact et lavis de lAutorité environnementale (Mission régionale dautorité environnementale dÎle-de-France) liée au projet ainsi que le dossier consacré au permis de construire, est tenu à la disposition du public : en format papier, aux jours et heures douverture de la mairie de Montereausur le-Jard (Place de lÉglise, Aubigny, 77950 Montereau-sur-le-Jard), ainsi quen version numérique, sur un poste informatique dédié fourni par la société Publilégal, en format papier aux jours et heures douverture des mairies de Réau (2, rue de la Croix des Anges, 77550 Réau) et Vert-Saint-Denis (2, rue Pasteur, 77240 Vert-Saint-Denis), communes comprises dans le rayon de 1 kilomètre autour du site projeté, déterminé conformément à la législation relative aux installations classées pour la protection de lenvironnement, sur le site Internet des services de lÉtat en Seine-et-Marne : www.seine-etmarne. gouv.fr/publications/enquetes-publiques Toute personne peut également en obtenir une communication auprès de la préfecture de Seine-et-Marne (Direction de la coordination des services de lÉtat, Bureau des procédures environnementales, 12, rue des Saints-Pères, 77010 Melun Cedex. Courriel : pref-icpe@seine-et-marne.gouv.fr) à sa demande et à ses frais. et à ses frais. 2 Le public peut consulter et consigner ses observations et propositions : à la mairie de Montereau-sur-le-Jard, aux jours et heures douverture : sur le registre denquête en format papier côté et paraphé par lun des membres de la commission denquête ainsi que sur le registre dématérialisé accessible et consultable sur un poste informatique dédié, fourni par la société Publilégal, sur le site internet des services de lÉtat en Seine-et-Marne : www.seine-etmarne. gouv.fr/publications/enquetes-publiques par courrier électronique adressé à ladresse suivante : gemfi-montereausur lejard@enquetepublique.net Jusquau terme de lenquête, les observations et propositions du public peuvent également être adressées par voie postale au président de la commission denquête, au siège de lenquête publique sise, mairie de Montereau-sur-le Jard, place de lÉglise, Aubigny, 77 950 Montereau-sur-le-Jard. Celles-ci seront annexées au registre papier et tenues à la disposition du public. Pendant toute la durée de lenquête, les observations du public sont communicables aux frais de la personne qui en formule la demande. Afin de recevoir les observations et propositions du public, la commission denquête se tiendra à la disposition du public à la mairie de Montereau-sur-le Jard, siège de lenquête publique, aux dates et heures indiquées ci-dessous : Mercredi 30 juin 2021, de 14 h 30 à 17 h 30, Samedi 10 juillet 2021, de 9 h 00 à 12 h 00, Jeudi 15 juillet 2021, de 14 h 30 à 17 h 30, Vendredi 23 juillet 2021, de 9 h 00 à 12 h 00, Vendredi 30 juillet 2021, de 9 h 00 à 12 h 00. Toute information relative au projet peut être obtenue auprès de Mme Marion DUTEURTRE, correspondante de la société «GEMFI SAS» à ladresse électronique suivante : marion.duteurtre@gemfi.com Pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête publique, copie du rapport et des conclusions de la commission denquête sera tenue à la disposition du public en mairies de Montereau-sur-le-Jard, Réau et Vert-Saint-Denis. Sur la même durée, ces documents seront consultables sur le site Internet des services de lÉtat en Seine-et-Marne www.seine-etmarne.gouv.fr/ publications/enquetes-publiques Au terme de lenquête publique, il sera statué sur les demandes présentées par la société «GEMFI SAS» : par arrêté du préfet de Seine-et-Marne pour la demande dautorisation environnementale dexploiter le bâtiment à usage dentreposage et de distribution logistique sis Zac du Tertre de Montereau, 1, rue Antoine de Saint-Exupéry à Montereau-sur-le-Jard (77 950), par arrêté du maire de la commune de Montereau-sur-le-Jard pour la demande de permis de construire correspondante. Le présent avis est consultable sur le site Internet des services de lÉtat en Seine-et-Marne : www.seine-et-marne.gouv.fr/publications/enquetes-publiques

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PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE ENVIRONNEMENTALE Par arrêté prefectoral n2021/22/DCSE/BPE/ IC du 10 juin 2021, une enquête publique environnementale unique est prescrite du mercredi 30 juin à 09h00 au vendredi 30 juillet à 12h00, Soit pendant 30,5 jours consécutifs, relative aux demandes de permis de construire et dautorisation environnementale présentées par la société «GEMFI SAS», domiciliée 28 bis, rue Barbès à Montrouge (92 120), pour: lédification (PC 077 306 21 00001) dun bâtiment à usage dentreposage et de distribution logistique dune surface de plancher de 140 366 m², sis Zac du Tertre de Montereau, 1, rue Antoine de Saint-Exupéry à Montereau sur-le-Jard (77 950), lexploitation dun bâtiment à usage dentreposage et de distribution logistique sis Zac du Tertre de Montereau, 1, rue Antoine de Saint-Exupéry à Montereau-sur-le-Jard (77 950). Le siège de lenquête est fixé en mairie de Montereau-sur-le-Jard (77 950), sise Place de lÉglise Aubigny. Pour conduire cette enquête, le président du Tribunal administratif de Melun a désigné les trois commissaires enquêteurs suivants au sein dune commission denquête : M. Michel CERISIER (président de la commission denquête), chef dentreprise de constructions retraité et ancien maire de Pringy, M. François ANNIC, ingénieur divisionnaire des travaux publics de lÉtat retraité, M. Henri LADRUZE, directeur décole retraité. Pendant toute la durée de lenquête publique : 1 le dossier denquête, qui comprend, notamment, létude dimpact et lavis de lAutorité environnementale (Mission régionale dautorité environnementale dÎle-de-France) liée au projet ainsi que le dossier consacré au permis de construire, est tenu à la disposition du public : en format papier, aux jours et heures douverture de la mairie de Montereau-sur-le Jard (Place de lÉglise Aubigny 77 950 Montereau-sur-le-Jard), ainsi quen version numérique, sur un poste informatique dédié fourni par la société Publilégal, en format papier aux jours et heures douverture des mairies de Réau (2, rue de la Croix des Anges 77 550 Réau) et Vert-Saint-Denis (2, rue Pasteur 77 240 Vert-Saint-Denis), communes comprises dans le rayon de 1 kilomètre autour du site projeté, déterminé conformément à la législation relative aux installations classées pour la protection de lenvironnement, sur le site Internet des services de lÉtat en Seine-et-Marne : www.seine-et-marne.gouv. fr/publications/enquetes-publiques Toute personne peut également en obtenir une communication auprès de la préfecture de Seine-et-Marne (Direction de la coordination des services de lÉtat bureau des procédures environnementales 12, rue des Saints Pères 77 010 Melun Cedex courriel : pref-icpe@seine-et-marne.gouv.fr) à sa demande et à ses frais. 2 le public peut consulter et consigner ses observations et propositions : à la mairie de Montereau-sur-le-Jard, aux jours et heures douverture : sur le registre denquête en format papier côté et paraphé par lun des membres de la commission denquête ainsi que sur le registre dématérialisé accessible et consultable sur un poste informatique dédié, fourni par la société Publilégal, sur le site internet des services de lÉtat en Seine-et-Marne : www.seine-et-marne.gouv. fr/publications/enquetes-publiques par courrier électronique adressé à ladresse suivante : gemfi-montereau-sur-le-jard@enquetepublique.net Jusquau terme de lenquête, les observations et propositions du public peuvent également être adressées par voie postale au président de la commission denquête, au siège de lenquête publique sise, mairie de Montereausur le-Jard Place de lÉglise Aubigny 77 950 Montereau-sur-le-Jard. Celles-ci seront annexées au registre papier et tenues à la disposition du public. Pendant toute la durée de lenquête, les observations du public sont communicables aux frais de la personne qui en formule la demande. Afin de recevoir les observations et propositions du public, la commission denquête se tiendra à la disposition du public à la mairie de Montereau-sur-le-Jard, siège de lenquête publique, aux dates et heures indiquées ci-dessous : MERCREDI 30 JUIN 2021 de 14h30 à 17h30 SAMEDI 10 JUILLET 2021 de 09h00 à 12h00 JEUDI 15 JUILLET 2021 de 14h30 à 17h30 VENDREDI 23 JUILLET 2021 de 09h00 à 12h00 VENDREDI 30 JUILLET 2021 de 09h00 à 12h00 Toute information relative au projet peut être obtenue auprès de Madame Marion Duteurtre, correspondante de la soci¿té «GEMFI SAS» à ladresse électronique suivante : marion. duteurtre@gemfi.com Pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête publique, copie du rapport et des conclusions de la commission denquête sera tenue à la disposition du public en mairies de Montereau-sur-le-Jard, Réau et Vert-Saint-Denis. Sur la même durée, ces documents seront consultables sur le site Internet des services de lÉtat en Seine-et Marne www.seine-et-marne.gouv.fr/ publications/enquetes-publiques Au terme de lenquête publique, il sera statué sur les demandes présentées par la société «GEMFI SAS» : par arrêté du préfet de Seine-et-Marne pour la demande dautorisation environnementale dexploiter le bâtiment à usage dentreposage et de distribution logistique sis Zac du Tertre de Montereau, 1, rue Antoine de Saint-Exupéry à Montereau-sur-le-Jard (77 950), par arrêté du maire de la commune de Montereau sur-le-Jard pour la demande de permis de construire correspondante. Le présent avis est consultable sur le site Internet des services de lÉtat en Seine-et Marne : www.seine-et-marne.gouv.fr/ publications/enquetes-publiques

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PRÉFECTURE DE LEURE AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE LENVIRONNEMENT Sociéte GEMFI à Heudebouville Le préfet de lEure fait savoir que par arrêté n°DELE/ BERPE/20/606, il a prescrit une enquête publique dun mois sur les demandes dautorisation présentée par la société GEMFI en vue dexploiter un entrepôt logistique et de permis de construire sur la commune de Heudebouville. Lenquête se déroulera pendant 31 jours consécutifs du 2 juin 2020 au 2 juillet 2020 à 17h. Pendant ce délai, Le dossier comprenant notamment létude dimpact, létude des dangers et lavis de la mission régionale de lautorité environnementale, ainsi que la demande de permis de construire, consultables à la préfecture de lEure et sur le site internet de la préfecture (http: //www.eure.gouv.fr/Politiques-publiques/ Environnement/Enquetes-Publiques) seront déposés à la mairie de Heudebouville, où toute personne intéressée pourra le consulter aux jours et heures habituels douverture et formuler éventuellement ses observations sur les registres ouverts à cet effet. Les observations pourront également être adressées par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Heudebouville ou par voie électronique à prefprojet gemfiheudebouville@eure.gouv.fr (à lattention du commissaire enquêteur). La présidente du tribunal administratif a désigné en qualité de commissaire enquêteur Monsieur Jean-Pierre ADAM, retraité de la police nationale. Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour y recevoir ses observations lors des permanences suivantes à la mairie de Heudebouville: mardi 2 juin 2020 de 14 h à 17 h, samedi 13 juin 2020 de 9 h à 12 h, vendredi 19 juin 2020 de 14 h à 17 h, mardi 23 juin 2020 de 14h à 17h, jeudi 2 juillet 2020d e 1 4 h à 1 7 h (clôture de lenquête). Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est adressée au responsable du projet et dans les mairies concernées pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont publiés sur le site internet de la préfecture, à la disposition du public pendant un an. La décision susceptible dintervenir à lissue de la procédure est une autorisation assortie du respect de prescriptions ou un refus. La décision correspondante sera prise par le préfet de lEure par voie darrêté préfectoral. Lautorité compétente pour délivrer le permis de construire est le maire de la commune de Heudebouville, étant précisé quen application de larticle R.423-20 du code de lurbanisme lorsque le permis de construire ne peut être délivré quaprès enquête publique, le délai dinstruction dun dossier complet part de la réception par lautorité compétente du rapport du commissaire enquêteur. Toutes informations complémentaires concernant le projet pourront être obtenues auprès de la société GEMFI 28 bis rue Barbes 92120 MONTROUGE. Le présent avis est affiché dans les mairies de Heudebouville, Muids, Venables, Fontaine-Bellenger, Ailly, Acquigny, Pinterville et Vironvay ainsi quau voisinage du site de la société GEMFI,ZAC ECOPARC 3 à Heudebouville. Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général de la préfecture signé Jean-Marc MAGDA

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7225589601 AA Préfecture de lEure Sociéte GEMFI de Heudebouville Installations classées pour la protection de lenvironnement 1ER AVIS Le préfet de lEure fait savoir que par arrêté n° DELE/BERPE/20/606, il a prescrit une enquête publique dun mois sur les demandes dautorisation présentée par la société GEMFI en vue dexploiter un entrepôt logistique et de permis de construire sur la commune de Heudebouville. Lenquête se déroulera pendant 31 jours consécutifs du 2 juin 2020 au 2 juillet 2020 à 17 h 00. Pendant ce délai, Le dossier comprenant notamment létude dimpact, létude des dangers et lavis de la mission régionale de lautorité environnementale, ainsi que la demande de permis de construire, consultables à la préfecture de lEure et sur le site internet de la préfecture (http: //www.eure.gouv.fr/Politiques publiques/Environnement/Enquetes Publiques) seront déposés à la mairie de Heudebouville, où toute personne intéressée pourra le consulter aux jours et heures habituels douverture et formuler éventuellement ses observations sur les registres ouverts à cet effet. Les observations pourront également être adressées par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Heudebouville ou par voie électronique à prefprojet-gemfi heudebouville@eure.gouv.fr (à lattention du commissaire enquêteur). La présidente du Tribunal administratif a désigné en qualité de commissaire enquêteur M. Jean-Pierre ADAM, retraité de la police nationale. Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour y recevoir ses observations lors des permanences suivantes à la mairie de Heudebouville : mardi 2 juin 2020, de 14 h 00 à 17 h 00, samedi 13 juin 2020, de 9 h 00 à 12 h 00, vendredi 19 juin 2020, de 14 h 00 à 17 h 00, mardi 23 juin 2020, de 14 h 00 à 17 h 00, jeudi 2 juillet 2020, de 14 h 00 à 17 h 00 (clôture de lenquête). Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est adressée au responsable du projet et dans les mairies concernées pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont publiés sur le site internet de la préfecture, à la disposition du public pendant un an. La décision susceptible dintervenir à lissue de la procédure est une autorisation assortie du respect de prescriptions ou un refus. La décision correspondante sera prise par le préfet de lEure par voie darrêté préfectoral. Lautorité compétente pour délivrer le permis de construire est le maire de la commune de Heudebouville, étant précisé quen application de larticle R.423-20 du code de lurbanisme lorsque le permis de construire ne peut être délivré quaprès enquête publique, le délai dinstruction dun dossier complet part de la réception par lautorité compétente du rapport du commissaire enquêteur. Toutes informations complémentaires concernant le projet pourront être obtenues auprès de la société GEMFI, 28 bis, rue Barbes, 92120 Montrouge. Le présent avis est affiché dans les mairies de Heudebouville, Muids, Venables, Fontaine-Bellenger, Ailly, Acquigny, Pinterville et Vironvay ainsi quau voisinage du site de la société GEMFI, Zac Ecoparc 3 à Heudebouville. Pour le préfet et par délégation, Le Secrétaire Général de la Préfecture, Signé Jean-Marc MAGDA.

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7225589601 AA Préfecture de lEure Sociéte GEMFI de Heudebouville Installations classées pour la protection de lenvironnement 1ER AVIS Le préfet de lEure fait savoir que par arrêté n° DELE/BERPE/20/606, il a prescrit une enquête publique dun mois sur les demandes dautorisation présentée par la société GEMFI en vue dexploiter un entrepôt logistique et de permis de construire sur la commune de Heudebouville. Lenquête se déroulera pendant 31 jours consécutifs du 2 juin 2020 au 2 juillet 2020 à 17 h 00. Pendant ce délai, Le dossier comprenant notamment létude dimpact, létude des dangers et lavis de la mission régionale de lautorité environnementale, ainsi que la demande de permis de construire, consultables à la préfecture de lEure et sur le site internet de la préfecture (http: //www.eure.gouv.fr/Politiques publiques/Environnement/Enquetes Publiques) seront déposés à la mairie de Heudebouville, où toute personne intéressée pourra le consulter aux jours et heures habituels douverture et formuler éventuellement ses observations sur les registres ouverts à cet effet. Les observations pourront également être adressées par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Heudebouville ou par voie électronique à prefprojet-gemfi heudebouville@eure.gouv.fr (à lattention du commissaire enquêteur). La présidente du Tribunal administratif a désigné en qualité de commissaire enquêteur M. Jean-Pierre ADAM, retraité de la police nationale. Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour y recevoir ses observations lors des permanences suivantes à la mairie de Heudebouville : mardi 2 juin 2020, de 14 h 00 à 17 h 00, samedi 13 juin 2020, de 9 h 00 à 12 h 00, vendredi 19 juin 2020, de 14 h 00 à 17 h 00, mardi 23 juin 2020, de 14 h 00 à 17 h 00, jeudi 2 juillet 2020, de 14 h 00 à 17 h 00 (clôture de lenquête). Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est adressée au responsable du projet et dans les mairies concernées pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont publiés sur le site internet de la préfecture, à la disposition du public pendant un an. La décision susceptible dintervenir à lissue de la procédure est une autorisation assortie du respect de prescriptions ou un refus. La décision correspondante sera prise par le préfet de lEure par voie darrêté préfectoral. Lautorité compétente pour délivrer le permis de construire est le maire de la commune de Heudebouville, étant précisé quen application de larticle R.423-20 du code de lurbanisme lorsque le permis de construire ne peut être délivré quaprès enquête publique, le délai dinstruction dun dossier complet part de la réception par lautorité compétente du rapport du commissaire enquêteur. Toutes informations complémentaires concernant le projet pourront être obtenues auprès de la société GEMFI, 28 bis, rue Barbes, 92120 Montrouge. Le présent avis est affiché dans les mairies de Heudebouville, Muids, Venables, Fontaine-Bellenger, Ailly, Acquigny, Pinterville et Vironvay ainsi quau voisinage du site de la société GEMFI, Zac Ecoparc 3 à Heudebouville. Pour le préfet et par délégation, Le Secrétaire Général de la Préfecture, Signé Jean-Marc MAGDA.

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7225627001 AA Préfecture de lEure Sociéte GEMFI de Heudebouville Installations classées pour la protection de lenvironnement 2ÈME AVIS Le préfet de lEure fait savoir que par arrêté n° DELE/BERPE/20/606, il a prescrit une enquête publique dun mois sur les demandes dautorisation présentée par la société GEMFI en vue dexploiter un entrepôt logistique et de permis de construire sur la commune de Heudebouville. Lenquête se déroulera pendant 31 jours consécutifs du 2 juin 2020 au 2 juillet 2020 à 17 h 00. Pendant ce délai, Le dossier comprenant notamment létude dimpact, létude des dangers et lavis de la mission régionale de lautorité environnementale, ainsi que la demande de permis de construire, consultables à la préfecture de lEure et sur le site internet de la préfecture (http: //www.eure.gouv.fr/Politiques publiques/Environnement/Enquetes Publiques) seront déposés à la mairie de Heudebouville, où toute personne intéressée pourra le consulter aux jours et heures habituels douverture et formuler éventuellement ses observations sur les registres ouverts à cet effet. Les observations pourront également être adressées par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Heudebouville ou par voie électronique à prefprojet-gemfi heudebouville@eure.gouv.fr (à lattention du commissaire enquêteur). La présidente du Tribunal administratif a désigné en qualité de commissaire enquêteur M. Jean-Pierre ADAM, retraité de la police nationale. Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour y recevoir ses observations lors des permanences suivantes à la mairie de Heudebouville : mardi 2 juin 2020, de 14 h 00 à 17 h 00, samedi 13 juin 2020, de 9 h 00 à 12 h 00, vendredi 19 juin 2020, de 14 h 00 à 17 h 00, mardi 23 juin 2020, de 14 h 00 à 17 h 00, jeudi 2 juillet 2020, de 14 h 00 à 17 h 00 (clôture de lenquête). Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est adressée au responsable du projet et dans les mairies concernées pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont publiés sur le site internet de la préfecture, à la disposition du public pendant un an. La décision susceptible dintervenir à lissue de la procédure est une autorisation assortie du respect de prescriptions ou un refus. La décision correspondante sera prise par le préfet de lEure par voie darrêté préfectoral. Lautorité compétente pour délivrer le permis de construire est le maire de la commune de Heudebouville, étant précisé quen application de larticle R.423-20 du code de lurbanisme lorsque le permis de construire ne peut être délivré quaprès enquête publique, le délai dinstruction dun dossier complet part de la réception par lautorité compétente du rapport du commissaire enquêteur. Toutes informations complémentaires concernant le projet pourront être obtenues auprès de la société GEMFI, 28 bis, rue Barbes, 92120 Montrouge. Le présent avis est affiché dans les mairies de Heudebouville, Muids, Venables, Fontaine-Bellenger, Ailly, Acquigny, Pinterville et Vironvay ainsi quau voisinage du site de la société GEMFI, Zac Ecoparc 3 à Heudebouville. Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général de la Préfecture, Signé Jean-Marc MAGDA.

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PRÉFECTURE DE LEURE AVIS DENQUETE PUBLIQUE INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE LENVIRONNEMENT Sociéte GEMFI à Heudebouville Le préfet de lEure fait savoir que par arrêté n°DELE/ BERPE/20/606, il a prescrit une enquête publique dun mois sur les demandes dautorisation présentée par la société GEMFI en vue dexploiter un entrepôt logistique et de permis de construire sur la commune de Heudebouville. Lenquête se déroulera pendant 31 jours consécutifs du 2 juin 2020 au 2 juillet 2020 à 17h. Pendant ce délai, Le dossier comprenant notamment létude dimpact, létude des dangers et lavis de la mission régionale de lautorité environnementale, ainsi que la demande de permis de construire, consultables à la préfecture de lEure et sur le site internet de la préfecture (http: //www.eure. gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Enquetes Publiques seront déposés à la mairie de Heudebouville, où toute personne intéressée pourra le consulter aux jours et heures habituels douverture et formuler éventuellement ses observations sur les registres ouverts à cet effet. Les observations pourront également être adressées par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Heudebouville ou par voie électronique à pref-projet-gemfiheudebouville@eure. gouv.fr (à lattention du commissaire enquêteur). La présidente du tribunal administratif a désigné en qualité de commissaire enquêteur Monsieur Jean-Pierre ADAM, retraité de la police nationale. Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour y recevoir ses observations lors des permanences suivantes à la mairie de Heudebouville: . mardi 2 juin 2020 de 14 h à 17 h, samedi 13 juin 2020 de 9 h à 12 h, vendredi 19 juin 2020 de 14 h à 17 h, mardi 23 juin 2020 de 14h à 17h, jeudi 2 juillet 2020de14hà17h (clôture de lenquête). Une copie du rapport et des conclusions du commîssaire enquêteur est adressée au responsable du projet et dans les mairies concernées pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à CQmpter de la date de clôture de lenquête. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont publiés sur le site internet de la préfecture, à la disposition du public pendant un an. La décision susceptible dintervenir à lissue de la procédure est une autorisation assortie du respect de prescriptions ou un refus. La décision correspondante sera prise par le préfet de lEure par voie darrêté préfectoral. Lautorité compétente pour délivrer le permis de construire est le maire de la commune de Heudebouville, étant précisé quen application de larticle R.423-20 du code de lurbanisme lorsque le permis de construire ne peut être délivré quaprès enquête publique, le délai dinstruction dun dossier complet part de la réception par lautorité compétente du rapport du commissaire enquêteur. Toutes informations complémentaires concernant le projet pourront être obtenues auprès de la société GEMFI 28 bis rue Barbes 92120 MONTROUGE. Le présent avis est affiché dans les mairies de Heudebouville, Muids, Venables, Fontaine-Bellenger, Ailly, Acquigny, Pinterville et Vironvay ainsi quau voisinage du site de la société GEMFI, ZAC ECOPARC 3 à Heudebouville. Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général de ia préfecture signé Jean-Marc MAGDA.

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7225589601 AA Préfecture de lEure Sociéte GEMFI de Heudebouville Installations classées pour la protection de lenvironnement 1ER AVIS Le préfet de lEure fait savoir que par arrêté n° DELE/BERPE/20/606, il a prescrit une enquête publique dun mois sur les demandes dautorisation présentée par la société GEMFI en vue dexploiter un entrepôt logistique et de permis de construire sur la commune de Heudebouville. Lenquête se déroulera pendant 31 jours consécutifs du 2 juin 2020 au 2 juillet 2020 à 17 h 00. Pendant ce délai, Le dossier comprenant notamment létude dimpact, létude des dangers et lavis de la mission régionale de lautorité environnementale, ainsi que la demande de permis de construire, consultables à la préfecture de lEure et sur le site internet de la préfecture (http: //www.eure.gouv.fr/Politiques publiques/Environnement/Enquetes Publiques) seront déposés à la mairie de Heudebouville, où toute personne intéressée pourra le consulter aux jours et heures habituels douverture et formuler éventuellement ses observations sur les registres ouverts à cet effet. Les observations pourront également être adressées par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Heudebouville ou par voie électronique à prefprojet-gemfi heudebouville@eure.gouv.fr (à lattention du commissaire enquêteur). La présidente du Tribunal administratif a désigné en qualité de commissaire enquêteur M. Jean-Pierre ADAM, retraité de la police nationale. Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour y recevoir ses observations lors des permanences suivantes à la mairie de Heudebouville : mardi 2 juin 2020, de 14 h 00 à 17 h 00, samedi 13 juin 2020, de 9 h 00 à 12 h 00, vendredi 19 juin 2020, de 14 h 00 à 17 h 00, mardi 23 juin 2020, de 14 h 00 à 17 h 00, jeudi 2 juillet 2020, de 14 h 00 à 17 h 00 (clôture de lenquête). Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est adressée au responsable du projet et dans les mairies concernées pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont publiés sur le site internet de la préfecture, à la disposition du public pendant un an. La décision susceptible dintervenir à lissue de la procédure est une autorisation assortie du respect de prescriptions ou un refus. La décision correspondante sera prise par le préfet de lEure par voie darrêté préfectoral. Lautorité compétente pour délivrer le permis de construire est le maire de la commune de Heudebouville, étant précisé quen application de larticle R.423-20 du code de lurbanisme lorsque le permis de construire ne peut être délivré quaprès enquête publique, le délai dinstruction dun dossier complet part de la réception par lautorité compétente du rapport du commissaire enquêteur. Toutes informations complémentaires concernant le projet pourront être obtenues auprès de la société GEMFI, 28 bis, rue Barbes, 92120 Montrouge. Le présent avis est affiché dans les mairies de Heudebouville, Muids, Venables, Fontaine-Bellenger, Ailly, Acquigny, Pinterville et Vironvay ainsi quau voisinage du site de la société GEMFI, Zac Ecoparc 3 à Heudebouville. Pour le préfet et par délégation, Le Secrétaire Général de la Préfecture, Signé Jean-Marc MAGDA.

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7225589601 AA Préfecture de lEure Sociéte GEMFI de Heudebouville Installations classées pour la protection de lenvironnement 1ER AVIS Le préfet de lEure fait savoir que par arrêté n° DELE/BERPE/20/606, il a prescrit une enquête publique dun mois sur les demandes dautorisation présentée par la société GEMFI en vue dexploiter un entrepôt logistique et de permis de construire sur la commune de Heudebouville. Lenquête se déroulera pendant 31 jours consécutifs du 2 juin 2020 au 2 juillet 2020 à 17 h 00. Pendant ce délai, Le dossier comprenant notamment létude dimpact, létude des dangers et lavis de la mission régionale de lautorité environnementale, ainsi que la demande de permis de construire, consultables à la préfecture de lEure et sur le site internet de la préfecture (http: //www.eure.gouv.fr/Politiques publiques/Environnement/Enquetes Publiques) seront déposés à la mairie de Heudebouville, où toute personne intéressée pourra le consulter aux jours et heures habituels douverture et formuler éventuellement ses observations sur les registres ouverts à cet effet. Les observations pourront également être adressées par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Heudebouville ou par voie électronique à prefprojet-gemfi heudebouville@eure.gouv.fr (à lattention du commissaire enquêteur). La présidente du Tribunal administratif a désigné en qualité de commissaire enquêteur M. Jean-Pierre ADAM, retraité de la police nationale. Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour y recevoir ses observations lors des permanences suivantes à la mairie de Heudebouville : mardi 2 juin 2020, de 14 h 00 à 17 h 00, samedi 13 juin 2020, de 9 h 00 à 12 h 00, vendredi 19 juin 2020, de 14 h 00 à 17 h 00, mardi 23 juin 2020, de 14 h 00 à 17 h 00, jeudi 2 juillet 2020, de 14 h 00 à 17 h 00 (clôture de lenquête). Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est adressée au responsable du projet et dans les mairies concernées pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont publiés sur le site internet de la préfecture, à la disposition du public pendant un an. La décision susceptible dintervenir à lissue de la procédure est une autorisation assortie du respect de prescriptions ou un refus. La décision correspondante sera prise par le préfet de lEure par voie darrêté préfectoral. Lautorité compétente pour délivrer le permis de construire est le maire de la commune de Heudebouville, étant précisé quen application de larticle R.423-20 du code de lurbanisme lorsque le permis de construire ne peut être délivré quaprès enquête publique, le délai dinstruction dun dossier complet part de la réception par lautorité compétente du rapport du commissaire enquêteur. Toutes informations complémentaires concernant le projet pourront être obtenues auprès de la société GEMFI, 28 bis, rue Barbes, 92120 Montrouge. Le présent avis est affiché dans les mairies de Heudebouville, Muids, Venables, Fontaine-Bellenger, Ailly, Acquigny, Pinterville et Vironvay ainsi quau voisinage du site de la société GEMFI, Zac Ecoparc 3 à Heudebouville. Pour le préfet et par délégation, Le Secrétaire Général de la Préfecture, Signé Jean-Marc MAGDA.

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Préfecture de lEure AVIS DENQUfETË PUBLIQUE INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE LENVIRONNEMENT Societé GEMFI à Heudebouville Le préfet de lEure fait savoir que par arrêté n°DELE/ BERPE/20/054, il a prescrit une enquête publique dun mois sur la demande dautorisation présentée par la société GEMFI en vue dexploiter un entrepôt logistique sur la commune de Heudebouville. Lenquête se déroulera pendant 30 jours consécutifs du 3 février 2020 au 3 mars 2020 à 17h. Pendant ce délai, Le dossier comprenant notamment létude dimpact, létude des dangers et lavis de la mission régionale de lautorité environnementale, consultable à la préfecture de lEure et sur le site internet de la préfecture (http: //www. eure.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Enquetes Publiques) sera déposé à la mairie de Heudebouville, où toute personne intéressée pourra le consulter aux jours et heures habituels douverture et formuler éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet. Les observations pourront également être adressées par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Heudebouville ou par voie électronique à pref-projet-gemfiheudebouville@eure.gouv.fr (à lattention du commissaire enquêteur). Le président du tribunal administratif a désigné en qualité de commissaire enquêteur Monsieur Jean-Pierre ADAM, retraité de la police nationale. Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour y recevoir ses observations lors des permanences suivantes à la mairie de Heudebouville: lundi 3 février 2020 de 14 h à 17 h, samedi 15 février 2020 de 9 h à 12 h, jeudi 20 février 2020de14hà17h, mardi 3 mars 2020 de 14 h à 17 h (clôture de lenquête). Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est adressée au responsable du projet et dans les mairies concernées pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont publiés sur le site internet de la préfecture, à la disposition du public pendant un an. La décision susceptible dintervenir à lissue de la procédure est une autorisation assortie du respect de prescriptions ou un refus. La décision correspondante sera prise par le préfet de lEure par voie darrêté préfectoral. Toutes informations complémentaires concernant le projet pourront être obtenues auprès de la société GEMFI 28 bis rue Barbes 92120 MONTROUGE. Le présent avis est affiché dans les mairies de Heudebouville, Muids, Venables, Fontaine Bellenger, Ailly, Acquigny, Pinterville et Vironvay ainsi quau voisinage du site de la société GEMFI, ZAC ECOPARC 3 à Heudebouville. Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général de la préfecture Jean-Marc MAGDA

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7218803501 AA PRÉFECTURE DE LEURE Installations classées pour la Protection de lEnvironnement Sociéte GEMFI à Heudebouville AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Le préfet de lEure fait savoir que par arrêté n° DELE/BERPE/20/054, il a prescrit une enquête publique dun mois sur la demande dautorisation présentée par la société GEMFI en vue dexploiter un entrepôt logistique sur la commune de Heudebouville. Lenquête se déroulera pendant 30 jours consécutifs du 3 février 2020 au 3 mars 2020 à 17 h 00. Pendant ce délai, Le dossier comprenant notamment létude dimpact, létude des dangers et lavis de la mission régionale de lautorité environnementale, consultable à la préfecture de lEure et sur le site internet de la préfecture (http: //www.eure.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Enquetes-Publiques) sera déposé à la mairie de Heudebouville, où toute personne intéressée pourra le consulter aux jours et heures habituels douverture et formuler éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet. Les observations pourront également être adressées par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Heudebouville ou par voie électronique à pref-projet-gemfiheudebouville@eure.gouv.fr (à lattention du commissaire enquêteur). Le président du Tribunal administratif a désigné en qualité de commissaire enquêteur M. Jean-Pierre ADAM, retraité de la police nationale. Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour y recevoir ses observations lors des permanences suivantes à la mairie de Heudebouville : lundi 3 février 2020 de 14 h 00 à 17 h 00, samedi 15 février 2020 de 9 h 00 à 12 h 00, jeudi 20 février 2020 de 14 h 00 à 17 h 00, mardi 3 mars 2020 de 14 h 00 à 17 h 00 (clôture de lenquête). Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est adressée au responsable du projet et dans les mairies concernées pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont publiés sur le site internet de la préfecture, à la disposition du public pendant un an. La décision susceptible dintervenir à lissue de la procédure est une autorisation assortie du respect de prescriptions ou un refus. La décision correspondante sera prise par le préfet de lEure par voie darrêté préfectoral. Toutes informations complémentaires concernant le projet pourront être obtenues auprès de la société GEMFI 28 bis, rue Barbès 92120 Montrouge. Le présent avis est affiché dans les mairies de Heudebouville, Muids, Venables, Fontaine Bellenger, Ailly, Acquigny, Pinterville et Vironvay ainsi quau voisinage du site de la société GEMFI, ZAC ÉCOPARC 3 à Heudebouville. Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général de la Préfecture Jean-Marc MAGDA

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AVIS DENQUETE PUBLIQUE Prefecture de lEure AVIS MODIFICATIF DENQUETE PUBLIQUE CONJOINTE INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE LENVIRONNEMENT Société GEMFI à Heudebouville Par arrêté préfectoral n°DELE/BERPE/20/170 modifiant larrêté n°DELE/BERPE/20/054, le préfet a prescrit une enquête publique dun mois sur les demandes dautorisation en vue dexploiter un entrepôt logistique et de permis de construire présentées par la société GEMFI, Sur la commune de Heudebouville. Lenquête se déroulera pendant 30 jours consécutifs du 3 février 2020 au 3 mars 2020 à 17h. Pendant ce délai, le dossier comprenant notamment létude dimpact, létude des dangers et lavis de la mission régionale de lautorité environnementale, ainsi que la demande de permis de construire, consultables à la préfecture de lEure et sur le site internet de la préfecture (http: //www.eure.gouv.fr/Pblitiquespubliques/ Environnement/Enquetes-Publiques) seront déposés à la mairie de Heudebouville, où toute personne intéressée pourra le consulter aux jours et heures habituels douverture et formuler éventuellement ses observations sur les registres ouverts à cet effet. Les observations pourront également être adressées par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Heudebouville ou par voie électronique à prefprojet gemfiheudebouville@ eure.gouv.fr (à lattention du commissaire enquêteur). Le président du tribunal administratif a désigné en qualité de commissaire enquêteur Monsieur Jean Pierre ADAM, retraité de la police nationale. Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour y recevoir ses observations lors des permanences suivantes à la mairie de Heudebouville : lundi 3 février 2020 de 14 h à 17 h, samedi 15 février 2020 de 9 h à 12 h, jeudi 20 février 2020 de 14 h à 17 h, mardi 3 mars 2020de14hà17h (clôture de lenquête). Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est adressée au responsable du projet et dans les mairies concernées pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont publiés sur le site internet de la préfecture, à la disposition du public pendant un an. Lautorité compétente pour prendre la décision dautorisation dexploiter est le préfet de lEure. La décision prise par voie darrêté préfectoral, est une autorisation assortie du respect de prescriptions ou un refus. Lautorité compétente pour délivrer le permis de construire est le maire de la commune de Heudebouville, étant précisé quen application de larticle R.423-20 du code de lurbanisme lorsque le permis de construire ne peut être délivré quaprès enquête publique, le délai dinstruction dun dossier complet part de la réception par lautorité compétente du rapport du commissaire enquêteur. Toutes informations complémentaires concernant le projet pourront être obtenues auprès de la société GEMFI 28 bis rue Barbes 92120 MONTROUGE. Le présent avis est affiché dans les mairies de Heudebouville, Muids, Venables, Fontaine-Bellenger, Ailly, Acquigny, Pinterville et Vironvay ainsi quau voisinage du site de la société GEMFI, ZAC ECOPARC 3 à Heudebouville. Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général de la préfecture signé Jean-Marc MAGDA

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AVIS ADMINISTRATIF Prefecture de lEure INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE LENVIRONNEMENT Société GEMFI à Heudebouville Le préfet de lEure fait savoir que par arrêté n°DELE/ BERPE/20/249, les arrêtés du 9 janvier 2020 et du 17 janvier 2020 prescrivant louverture dune enquête publique sur la demande dautorisation présentée par la société GEMFI en vue dexploiter un entrepôt logistique et sur la demande de permis de construire sur la commune de Heudebouville, Sont retirés. Le présent avis est affiché dans les mairies de Heudebouville, Muids, Venables, Fontaine-Bellenger, Ailly, Acquigny, Pinterville et Vironvay. pour le préfet et par délégation, le secrétaire général de la préfecture signé Jean-Marc MAGDA

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7215213701 AA Préfecture de lEURE Installations Classées pour la Protection de lEnvironnement Societé GEMFI à Criquebeuf-sur-Seine AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Le préfet de lEure fait savoir que par arrêté n° DELE/BERPE/19/1510, il a prescrit une enquête publique dun mois sur la demande dautorisation présentée par la société GEMFI en vue dexploiter un entrepôt logistique sur la commune de Criquebeuf-sur Seine. Lenquête se déroulera pendant 33 jours consécutifs du 16 décembre 2019 au 17 janvier 2020 à 12 h 00. Pendant ce délai, Le dossier comprenant notamment létude dimpact, létude des dangers et lavis de la mission régionale de lautorité environnementale, consultable à la préfecture de lEure et sur le site internet de la préfecture (http: //www.eure.gouv.fr/Politiques publiques/Environnement/Enquetes-Publiques) sera déposé à la mairie de Criquebeuf sur-Seine, où toute personne intéressée pourra le consulter aux jours et heures habituels douverture et formuler éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet. Les observations pourront également être adressées par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Criquebeuf-sur-Seine ou par voie électronique à pref-projet-gemficriquebeuf@eure.gouv.fr (à lattention du commissaire enquêteur). Le président du tribunal administratif a désigné en qualité de commissaire enquêteur M. Jean-Pierre FERRAUD, directeur de projets, retraité. Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour y recevoir ses observations lors des permanences suivantes à la mairie de Criquebeuf-sur-Seine : lundi 16 décembre 2019 de 14 h 00 à 17 h 00 (ouverture de lenquête), vendredi 20 décembre 2019 de 9 h 00 à 12 h 00, samedi 11 janvier 2020 de 9 h 00 à 12 h 00, vendredi 17 janvier 2020 de 9 h 00 à 12 h 00 (clôture de lenquête). Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est adressée au responsable du projet et dans les mairies concernées pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont publiés sur le site internet de la préfecture, à la disposition du public pendant un an. La décision susceptible dintervenir à lissue de la procédure est une autorisation assortie du respect de prescriptions ou un refus. La décision correspondante sera prise par le préfet de lEure par voie darrêté préfectoral. Toutes informations complémentaires concernant le projet pourront être obtenues auprès de la société GEMFI, 28 bis, rue Barbes, 92120 Montrouge. Le présent avis est affiché dans les mairies de Criquebeuf-sur-Seine, Sotteville-sousle Val, Freneuse, Martot, Tostes, Pont-de-lArche et Igoville ainsi quau voisinage du site de la société GEMFI, zone dactivités du Bosc-Hêtrel à Criquebeuf-sur-Seine. Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général de la préfecture signé Jean-Marc MAGDA

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PREFECTURE DE LEURE AVIS DENQUETE PUBLIQUE INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE LENVIRONNEMENT SOCIÉTÉ GEMFI À CRIQUEBEUF-SUR-SEINE Le préfet de lEure fait savoir que par arrête n°DELE/ BERPE/19/1510, il a prescrit une enquête publique dun mois sur la demande dautorisation présentée par la société GEMFI en vue dexploiter un entrepôt logistique sur la commune de Criquebeuf-sur-Seine. Lenquête se déroulera pendant 33 jours consécutifs du 16 décembre 2019 au 17 janvier 2020 à 12h. Pendant ce délai, Le dossier comprenant notamment létude dimpact, létude des dangers et lavis de la mission régionale de lautorité environnementale, consultable à la préfecture de lEure et sur le site internet de la préfecture (http: //www.eure.gouv.fr/Politiques-publiques/ Environnement/Enquetes-Publiques) sera déposé à la mairie de Criquebeuf-sur-Seine, où toute personne intéressée pourra le consulter aux jours et heures habituels douverture et formuler éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet. Les observations pourront également être adressées par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Criquebeuf-sur-Seine ou par voie électronique à pref-projet-gemficriquebeuf@eure.gouv.fr (à lattention du commissaire enquêteur). Le président du tribunal administratif a désigné en qualité de commissaire enquêteur Monsieur Jean Pierre FERRAUD, directeur de projets, retraité. Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour y recevoir ses observations lors des permanences suivantes à la mairie de Criquebeuf-sur-Seine : lundi 16 décembre 2019 de 14 h à 17 h (ouverture de lenquête) vendredi 20 décembre 2019 de 9 h à 12 h, samedi 11 janvier 2020 de 9 h à 12 h, vendredi 17 janvier 2020 de 9 h à 12 h (clôture de lenquête). Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est adressée au responsable du projet et dans les mairies concernées pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont publiés sur le site internet de la préfecture, à la disposition du public pendant un an. La décision susceptible dintervenir à lissue de la procédure est une autorisation assortie du respect de prescriptions ou un refus. La décision correspondante sera prise par le préfet de lEure par voie darrêté préfectoral. Toutes informations complémentaires concernant le projet pourront être obtenues auprès de la société GEMFI 28 bis rue Barbes 92120 MONTROUGE. Le présent avis est affiché dans les mairies de Criquebeuf-sur Seine, Sotteville-sous-le-Val, Freneuse, Martot, Tostes, Pont-de-lArche et Igoville ainsi quau voisinage du site de la société GEMFI, zone dactivités du Bosc-Hêtrel à Criquebeuf-sur-Seine. Pour le Préfet et par délégation, le secrétaire général de la préfecture signé Jean-Marc MAGDA

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PREFECTURE DE LEURE AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE LENVIRONNEMENT Sociéte GEMFI à Criquebeuf-sur-Seine Le préfet de lEure fait savoir que par arrêté n°DELE/ BERPE/19/1510, il a prescrit une enquête publique dun mois sur la demande dautorisation présentée par la société GEMFI en vue dexploiter un entrepôt logistique sur la commune de Criquebeuf-sur-Seine. Lenquête se déroulera pendant 33 jours consécutifs du 16 décembre 2019 au 17 janvier 2020 à 12h. Pendant ce délai, Le dossier comprenant notamment létude dimpact, létude des dangers et lavis de la mission régionale de lautorité environnementale, consultable à la préfecture de lEure et sur le site internet de la préfecture (http: //www.eure.gouv.fr/Politiques-publiques/ Environnement/Enquetes-Publiques) sera déposé à la mairie de Criquebeuf-sur-Seine, où toute personne intéressée pourra le consulter aux jours et heures habituels douverture et formuler éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet. Les observations pourront également être adressées par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Criquebeuf-sur-Seine ou par voie électronique à pref-projet-gemficriquebeuf@eure.gouv.fr (à lattention du commissaire enquêteur). Le président du tribunal administratif a désigné en qualité de commissaire enquêteur Monsieur Jean-Pierre FERRAUD, directeur de projets, retraité. Le .commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour y recevoir ses observations lors des permanences suivantes à la mairie de Criquebeuf-sur-Seine: lundi 16 décembre 2019 de 14 h à 17 h (ouverture de lenquête), vendredi 20 décembre 2019 de 9 h à 12 h, samedi 11 janvier 2020 de 9 h à 12 h, vendredi 17 janvier 2020 de 9 h à 12 h (clôture de lenquête). Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est adressée au responsable du projet et dans les mairies concernées pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont publiés sur le site internet de la préfecture, à la disposition du public pendant un an. La décision susceptible dintervenir à lissue de la procédure est une autorisation assortie du respect de prescriptions ou un refus. La décision correspondante sera prise par le préfet de lEure par voie darrêté préfectoral. Toutes informations complémentaires concernant le projet pourront être obtenues auprès de la société GEMFI 28 bis rue Barbes 92120 MONTROUGE. Le présent avis est affiché dans les mairies de Criquebeufsur Seine, Sotteville-sous-le-Val, Freneuse, Martot, Tostes, Pont-de-lArche et Igoville ainsi quau voisinage du site de la société GEMFI, zone dactivités du Bosc-Hêtrel à Criquebeuf-sur-Seine. Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général de la préfecture signé Jean-Marc MAGDA

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7215218901 AA Préfecture de lEURE Installations Classées pour la Protection de lEnvironnement Societé GEMFI à Criquebeuf-sur-Seine AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Le préfet de lEure fait savoir que par arrêté n° DELE/BERPE/19/1510, il a prescrit une enquête publique dun mois sur la demande dautorisation présentée par la société GEMFI en vue dexploiter un entrepôt logistique sur la commune de Criquebeuf-sur Seine. Lenquête se déroulera pendant 33 jours consécutifs du 16 décembre 2019 au 17 janvier 2020 à 12 h 00. Pendant ce délai, Le dossier comprenant notamment létude dimpact, létude des dangers et lavis de la mission régionale de lautorité environnementale, consultable à la préfecture de lEure et sur le site internet de la préfecture (http: //www.eure.gouv.fr/Politiques publiques/Environnement/Enquetes-Publiques) sera déposé à la mairie de Criquebeuf sur-Seine, où toute personne intéressée pourra le consulter aux jours et heures habituels douverture et formuler éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet. Les observations pourront également être adressées par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Criquebeuf-sur-Seine ou par voie électronique à pref-projet-gemficriquebeuf@eure.gouv.fr (à lattention du commissaire enquêteur). Le président du tribunal administratif a désigné en qualité de commissaire enquêteur M. Jean-Pierre FERRAUD, directeur de projets, retraité. Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour y recevoir ses observations lors des permanences suivantes à la mairie de Criquebeuf-sur-Seine : lundi 16 décembre 2019 de 14 h 00 à 17 h 00 (ouverture de lenquête), vendredi 20 décembre 2019 de 9 h 00 à 12 h 00, samedi 11 janvier 2020 de 9 h 00 à 12 h 00, vendredi 17 janvier 2020 de 9 h 00 à 12 h 00 (clôture de lenquête). Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est adressée au responsable du projet et dans les mairies concernées pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont publiés sur le site internet de la préfecture, à la disposition du public pendant un an. La décision susceptible dintervenir à lissue de la procédure est une autorisation assortie du respect de prescriptions ou un refus. La décision correspondante sera prise par le préfet de lEure par voie darrêté préfectoral. Toutes informations complémentaires concernant le projet pourront être obtenues auprès de la société GEMFI, 28 bis, rue Barbes, 92120 Montrouge. Le présent avis est affiché dans les mairies de Criquebeuf-sur-Seine, Sotteville-sousle Val, Freneuse, Martot, Tostes, Pont-de-lArche et Igoville ainsi quau voisinage du site de la société GEMFI, zone dactivités du Bosc-Hêtrel à Criquebeuf-sur-Seine. Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général de la préfecture signé Jean-Marc MAGDA

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