DOLDIS

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RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMMISSION NATIONALE DAMÉNAGEMENT COMMERCIAL DECISION La Commission nationale daménagement commercial, VU le code de commerce ; VU la demande dautorisation dexploitation commerciale n°D 062433925 deposée le 18 décembre 2025 au secrétariat de la CDAC du Jura par la société « DOLDIS » ; VU le recours formé par la société « LIDL », Enregistré le 28 février 2026, sous le numéro D 06243 38 25R01, dirigé contre lavis favorable de la commission départementale daménagement commercial du Jura du 21 janvier 2026, relatif à la demande de régularisation de lextension dun point permanent de retrait des marchandises par la clientèle, dachats au détail, commandés par voie télématique, organisé pour laccès en automobile, à lenseigne « E.LECLERC », passant de 3 pistes de ravitaillement et de 165 m² demprise au sol à 9 pistes de ravitaillement et 480 m² demprise au sol dédiée au retrait des marchandises à Dole (Jura) ; VU lavis du ministre chargé de lurbanisme en date du 27 mai 2026 ; VU lavis du ministre chargé du commerce en date du 26 mai 2026 ; Après avoir entendu : M. Paul CHOPARD-LALLIER, secrétaire de la Commission nationale daménagement commercial, rapporteur ; M. Julien ABRANTES-FEBVRE, représentant la société « DOLDIS » et M. Benjamin HANNECART, conseil ; Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ; Après en avoir délibéré dans sa séance du 28 mai 2026 ; CONSIDERANT que le projet simplante dans une zone industrielle et commerciale au sud de la ville à 2 km du centre ville de Dole, soit 7 minutes de temps de trajet en voiture quil prévoit la régular isation de lextension dun point permanent de retrait des marchandises par la clientèle dachats au détail, commandés par voie télématique, organisé pour laccès en automobile, à lenseigne « E.LECLERC » passant de 3 pistes de ravitaillement et de 165 m² demprise au sol à 9 pistes de ravitaillement et de 480 m² demprise au sol dédiée au retrait des marchandises que ce projet prendra place sur un terrain déjà artificialisé directement accolé à un hypermarché à lenseigne « E.LECLERC » quainsi, le pro jet nengendre pas dartificialisation des sols au sens de larticle L.752 6 du code de commerce D 06243 39 25R01 CONSIDERANT que la commune de Dole est couverte par le PLUi de la communauté dagglomération du Grand Dole, entré en vigueur le 22 juillet 2020 ; que selon lorientation daménagement et de programmation « commerce », le commerce de détail est autorisé sur le lieu dimplantation de léquipement ; quainsi, le projet est compatible avec les documents durbanisme en vigueur ; CONSIDERANT que le centre-ville de Dole bénéficie du programme « Action Coeur de Ville » et quun périmètre ORT y est déployé ; que cependant le taux de vacance commerciale dans le centre-ville sélève à 11,7 %, soit moins que la moyenne régionale qui sétablit à 13,7 % ; que lanalyse dimpact précise que le projet vient en complément de loffre alimentaire présente en centre-ville, puisque le drive propose une gamme alimentaire plus généraliste ; quainsi, le projet ne porte pas atteinte à la préservation et à la revitalisation du centre-ville de Dole ; CONSIDERANT que le projet prévoit de linstallation de 650 m² de panneaux photovoltaïques sur une toiture dune surface de 2 025 m², soit 32 % de son étendue ; que cet équipement contribuera notamment à alimenter la pompe à chaleur ; que le bâtiment fait appel à des matériaux de qualité qui limitent la consommation énergétique du bâtiment ; quainsi, le projet fait preuve dune bonne qualité environnementale, notamment du point de vue de la performance énergétique et du recours aux énergies renouvelables ; CONSIDERANT que le projet saccompagne dune hausse de la surface des espaces verts, qui passeront de 2 529 m² à 2 818 m², soit 289 m² supplémentaires ; quil est prévu la plantation de 4 arbres, de sorte que leur nombre total passera de 114 à 118 ; quainsi, le projet démontre des efforts en matière dinsertion paysagère et architecturale ; CONSIDERANT quau regard de ce qui précède, le projet répond aux critères énoncés à larticle L. 752-6 du code de commerce ; EN CONSEQUENCE : rejette le recours n° P 06243 39 25R01 ; autorise le projet porté par la société « DOLDIS ». Votes favorables : 6 Vote défavorable : 0 Abstention : 0 Le président de la Commission nationale daménagement commercial Éric SCHAHL

Annonce BODACC - Modification de l'administration.

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Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

7389373701 - VS DOLDIS Société par actions simplifiee Au capital de 15 000 euros Siège social : Zone Industrielle et Portuaire Rue du Général Bethouard 39100 DOLE 851 388 140 RCS Lons-le-Saunier AVIS DE MODIFICATIONS Aux termes du conseil de parrainage du 19 décembre 2024, le conseil a pris acte de la démission de Mme Adélaïde RIBERT de ses fonctions de directrice générale de la société, à compter du 17 décembre 2024. Pour avis.

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PRÉFECTURE DU JURA EXTRAIT DAVIS DE LA COMMISSION NATIONALE DAMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CNAC) Réunie le 4 mai 2023, la CNAC a émis un avis favorable au projet présente par la SAS DOLDIS , Pour la création dun point de retrait permanent, des marchandises par la clientèle dachats au détail, commandés par voie télématique, organisé pour laccès en automobile, comprenant 5 pistes de ravitaillement et 390 m2 demprise au sol affecté au retrait des marchandises de lenseigne « E. LECLERC » à Choisey (Jura). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

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PRÉFECTURE DU JURA EXTRAIT DUNE DÉCISIONDE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DAMÉNAGEMENT COMMERCIAL Réunie le 17 janvier 2023, la Commission Départementale dAménagement Commercial (CDAC) du Jura a emis une décision favorable à la demande dAutorisation dExploitation Commerciale (AEC) n°99D à la demande de création dun point de retrait permanent commandé par voie télématique (dit Drive) sous lenseigne Leclerc. Lenseigne est située dans la zone commerciale des Gagnières à Choisey Lautorisation était demandée par la SAS DOLDIS, Représentée par M.M. Julien ABRANTES-FEBVRE. La surface de retrait soumis à CDAC est de 390m2 et de 5 pistes de Drive. La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Cet avis peut faire lobjet dun recours auprès de la Commission Nationale dAménagement Commercial (CNAC) dans un délai dun mois à compter de la dernière mesure de publicité.

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Annonce JAL - Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres

M 333645 CAPITAL SOCIAL DOLDIS Sociéte par actions simplifiée au Capital 15.000 Euros Siège Social : Zone industrielle et portuaire Rue du Général Bethouard 39100 DOLE 851 388 140 R.C.S. LONS-LE-SAUNIER Aux termes de lAssemblée du 18 Septembre 2020, les Associés de la Société ont décidé, Conformément à larticle L 225-248 du Code de Commerce, de poursuivre lactivité de la société. Pour avis

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