TBO

06 octobre 2022

• Radiation d'office sur réquisition du greffier du Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon par suite du transfert du siège social au 17 Quai du Commerce 69009 LYON à compter du 28/09/2022
• En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Intermédiaire en transaction sur immeubles et intermédiaire opérations de banque est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce

08 juillet 2020

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité d'Intermédiaire en transaction sur immeubles, bureaux et fonds de commerces, conseils en investissement immobilier, agence immobilière et marchand de biens est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité d'intermédiaire en assurance, opérations de banque, finance et services comptables est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.