SELECTIO

Annonce JAL - Création d'entreprise

Référence : ALP00989821 Département de publication : Paris (75) Date de publication : 06/06/2024 Type dannonce : Constitution SASU Par ASSP en date du 06/06/2024, il a eté constitué une SASU dénommée : SELECTIO Siège social : 54 boulevard Suchet 75016 PARIS Capital : 500 Objet social : La société a pour objet, Tant en France quà létranger : - La prise, par tous moyens, la détention, la gestion et le transfert de toutes participations majoritaires ou minoritaires dans toutes sociétés ou entreprises quelconques créées ou à créer en France et à létranger, cotées ou non cotées, ainsi que toutes prestations de conseil et assistance de nature administrative, commerciale, comptable, humaine, juridique, technique ou autre fournies à ces mêmes sociétés. - Toute prise dintérêt et de participations majoritaires ou minoritaires, directes ou indirectes, dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles dont lobjet social consiste en la réalisation dopération de nature immobilière, quelles soient françaises ou étrangères, créées ou à créer, quelle que soit la nature juridique de ces entreprises, par tout moyen, notamment par voie de création, dapport, de souscription, déchange ou dachat dactions, de valeurs mobilières ou parts sociales, de fusion, de société de participation ou de groupement, ou autrement ; - La prise de participation, la détention et la gestion de titres, dactions ou de parts sociales, dans des sociétés civiles immobilières existantes ou à créer, ainsi que des sociétés à lactivité immobilière prépondérante, dans le but de se constituer un patrimoine immobilier, de le gérer et de le faire fructifier au travers dactions de gestion, conseil et investissement. Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à : - La création, lacquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, linstallation, lexploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à lune ou lautre des activités spécifiées ci-dessus ; - La prise, lacquisition, lexploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant ces activités ; - La participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financières, mobilières ou immobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à lobjet social ou à tout objet similaire ou connexe ; - Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet. Toutes opérations de conseil se rapportant notamment à : - Des prestations de conseils juridiques et activités connexes ou liées ; - Prestations de conseil en fusions et acquisitions, structuration, ou autres opérations de capital ou de dette ; - Prestations de conseil en décarbonation et autres activités connexes ou liées ; - Prestations de conseil en matière de responsabilité sociétale des entreprises et autres activités connexes ou liées. Président : M DER AGOPIAN RAPHAEL demeurant 54 boulevard Suchet 75016 PARIS élu pour une durée de Illimitée ans. Clauses dagrément : Toute cession dactions à un tiers à la Société est soumise à lagrément de la Société, dans les conditions fixées ci-dessous, après exercice du droit de préemption au profit des associés de la Société. Ce droit dagrément sapplique à toute cession ou mutation, à titre onéreux ou gratuit, alors même que la cession aurait lieu, par voie dadjudication publique, en vertu dune décision judiciaire. Il est également applicable en cas dapport en Société, dapport partiel dactif, de fusion ou de scission, en cas de dévolution successorale ou de liquidation de communauté de biens et, en cas daugmentation de capital, il sapplique à la cession des droits dattribution ou de souscription, comme aux renonciations aux droits de souscription en faveur de bénéficiaires dénommés. Lagrément résulte, soit dune décision collective des associés représentant au moins les deux tiers du capital et des droits de vote de la Société, soit du défaut de réponse dans le délai de trois (3) mois à compter de la notification de la demande. En cas de dissolution de la Société, le liquidateur est compétent pour statuer sur lagrément. Le cédant doit notifier son projet de cession au Président de la Société par lettre recommandée avec avis de réception. Il doit indiquer le nom, prénoms, nationalité et adresse du cessionnaire (ou sil sagit dune personne morale : dénomination, siège social, numéro RCS, montant et répartition du capital, composition des organes de direction et dadministration ainsi que lidentité des associés et dirigeants sociaux), le nombre dactions dont la cession est envisagée, le prix offert et les principales conditions de la cession. Cette notification vaut offre de cession au prix et conditions indiqués au profit de tous les actionnaires. Le cessionnaire proposé doit être de bonne foi. Dans les dix (10) jours de la réception de cette notification, le Président de la Société porte individuellement à la connaissance de tous les actionnaires, par lettre recommandée avec avis de réception, loffre de cession notifiée par le cédant et les conditions de forme et de délai régissant lexercice de leur droit de préemption. Chaque actionnaire doit, sil désire exercer son droit de préemption, le notifier à la Société et à lattention de son Président, par lettre recommandée avec avis de réception, en indiquant le nombre dactions quil souhaite acquérir, ce dans les deux (2) mois de la notification du projet de cession qui lui a été faite, à proportion de sa participation au capital de la Société. A défaut pour lactionnaire de notifier, dans le délai de deux (2) mois, quil entend exercer ce droit, il est réputé y avoir définitivement renoncé pour la cession en cause. Lorsque le nombre total des actions que les actionnaires bénéficiaires du droit de préemption ont déclaré acquérir est supérieur au nombre dactions concernées, et faute daccord entre lesdits bénéficiaires, les actions concernées sont réparties entre eux au prorata de leur participation dans le capital social, avec répartition des restes à la plus forte moyenne, mais dans la limite de leur demande. Dans les trois (3) mois de la notification du projet de cession par le cédant, le Président décompte les droits de préemption exercés. Si ces droits sont exercés pour la totalité des actions offertes, le Président établit une liste des actionnaires avec lindication du nombre dactions préemptées par chacun deux et la transmet, sans délai, au cédant et à tous les actionnaires. Si les droits de préemption nabsorbent pas la totalité des actions dont la cession est projetée, la Société pourra procéder elle-même au rachat de ces titres non-préemptés. Elle sera tenue de céder les actions rachetées dans un délai de six mois ou de les annuler en procédant à une réduction de capital, conformément aux dispositions de larticle L. 227-18, alinéa 2, du Code de commerce. En cas dexercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans un délai de trente (30) jours, suivant notification au cédant et aux actionnaires de la liste susvisée, contre paiement du prix mentionné dans la notification de lactionnaire cédant. Dans le cas contraire, la cession au tiers proposée par le cédant doit être soumise, par le Président, dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du projet de cession, à lagrément des actionnaires. La décision dagrément est prise à par un ou plusieurs associés représentant au moins les deux tiers du capital et des droits de vote de la Société, le cédant ne prenant pas part au vote. Dans un délai de quatre (4) mois maximum à compter de la notification par le cédant de son projet de cession, le Président est tenu de notifier au cédant si la Société accepte ou refuse la cession projetée. A défaut de notification dans ledit délai, lagrément est réputé acquis au cessionnaire de bonne foi et le cédant éventuel pourra réaliser la cession dans un délai dun (1) mois. Le cédant devra adresser à la Société, les ordres de mouvement portant sur la cession des actions ; linscription au compte des actionnaires acheteurs sera effectuée dès réception desdits ordres de mouvement. Le prix de cession est réglé comptant au cédant dès réception de lordre de mouvement dûment signé. Faute pour le cédant dadresser les ordres de mouvements relatifs à la cession des actions dans les huit (8) jours, la cession sera constatée par le Président. Si lagrément est refusé, le cédant peut, dans les huit (8) jours de la notification de refus qui lui est faite par le Président, signifier par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à la Société, quil renonce à son projet de cession. A défaut de renonciation de la part du cédant, le Président est tenu de faire acquérir la totalité des actions par la Société et ce dans un délai de (3) trois mois à compter de la notification du refus. La Société sera tenue de céder les actions rachetées dans un délai de (6) six mois ou de les annuler en procédant à une réduction de capital à compter de la notification du refus. A cet effet, il provoquera une décision collective des associés afin de statuer sur le rachat des actions par la Société et sur la réduction de capital. Le prix de cession est réglé par la Société selon les modalités prévues ci-après à larticle 13.4 des présents statuts. En cas de démembrement de la pleine propriété dactions et de constitution dun usufruit, tant la cession de la nue-propriété des actions ainsi démembrées que la constitution de lusufruit et sa cession seront soumises à lagrément institué par le présent article. Le droit dagrément et les conditions de rachat stipulés au présent article sexerceront, selon le cas, sur la nue-propriété ou sur lusufruit dont la constitution et la cession est envisagée. En cas daugmentation de capital par émission dactions en numéraire, la cession des droits de souscription est soumise à autorisation de la collectivité des associés dans les conditions prévues ci-dessus. Toute cession effectuée en violation des procédures dagrément et de préemption ainsi prévues est nulle. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de PARIS.