MCC

10 octobre 2019

• Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

12 mars 2019

• Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.

08 février 2019

• Pli Non Distribuable Défaut d'accès ou d'adressage

07 août 2018

• Pli Non Distribuable sur constatation du greffier suite à la relance pour le non dépot des documents relatifs au(x) bénéficiaire(s) effectifs

18 octobre 2017

• Pli Non Distribuable sur constatation du greffier suite à la relance pour le dépot de la déclaration du bénéficiaire effectif au RCS

10 avril 2017

• RADIATION D'OFFICE PAR SUITE DU TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL : 15 avenue Paul Cézanne 93370 MONTFERMEIL RCS Bobigny LE 01-04-2017

07 avril 2017

• Le siège social est fixé au domicile du représentant légal, en application de l'alinéa 1 de l'article L123-11-1 du code de commerce.
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.