FINAREF RISQUE DIVERS

Annonce BODACC - Radiation au RCS

Annonce JAL - Fusion réalisée

FINAREF RISQUES DIVERS SA au capital de 29.400.000 EUR, siège social : 40 allee Vauban Immeuble Romarin 59110 LA MADELEINE, 329 664 247 RCS Lille Métropole. (Société absorbée). CACI NON-LIFE DE SIGNATED ACTIVITY COMPANY société à responsabilité régie par le droit irlandais capital : 73.191.040 EUR, Siège social : Beaux Lane House, Mercer Street Lower, Dublin 2 (Irlande) 306 027 registre des sociétés irlandais (Société absorbante). Aux termes du projet de fusion du 23/10/20 prévoyant labsorption de la société FINAREF RISQUES DIVERS par la société CACI NON-LIFE DE SIGNATED ACTIVITY COMPANY déposé au tribunal de commerce de Lille Métropole le 23/10/20 par la société absorbée publiée dans la Gazette du Nord Pas de Calais du 30/10/20 et au Bulletin Officiel des Annonces Civiles Commerciales (BODACC) le 30/10/2020. En application des nouvelles dispositions de larticle L.236-11 du Code de commerce prévoyant la dispense pour les sociétés absorbée et absorbante de la tenue dune Assemblée Générale Extraordinaire pour approuver lopération de fusion. En labsence doppositions prévues dans les conditions et délais définis par les dispositions du Code de commerce. De la réalisation des conditions prévues initialement dans les projets de fusion. Du fait de la détention de la totalité des actions de la société absorbée par la société absorbante et de labsence daugmentation du capital de la société absorbante, la société FINAREF RISQUES DIVERS se trouve ainsi dissoute de plein droit sans liquidation et ce à compter du 01/01/21 . La société sera radiée au RCS de Lille Métropole. 90203971

Annonce BODACC - Modification survenue sur le représentant permanent [29400000 EUR]

Annonce BODACC - Acte de vente

Annonce JAL - Projet de Fusion

PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIERE FINAREF RISQUES DIVERS. Forme : sociéte anonyme. Adresse du siège où peut être consulté le projet de fusion : 40 allée Vauban-Immeuble Romarin 59110 LA MADELEINE. Montant du capital : 29.400.000 . Immatriculation : 329 664 247 Lille-Métropole. (Société absorbée). Et dénomination : CACI NON-LIFE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY. Forme juridique : société à responsabilité limitée de droit irlandais. Adresse du siège où peut être consulté le projet de fusion : Beaux Lane House, Mercer Street Lower, DUBLIN 2 (Irlande). Montant du capital : 73.191.040 . Immatriculation : registre des sociétés Irlandais sous le numéro 306 027. (Société absorbante). Aux termes dun acte sous seing privé en date du 23 octobre 2020, les dirigeants des sociétés ci-dessus désignées ont établi conjointement le projet commun de fusion transfrontalière par voie dabsorption de la société absorbée par la société absorbante et décidé de soumettre le projet commun de fusion à la Directive 2005 /56 du parlement européen et du conseil de lEurope du 26/10/2005 sur les fusions transfrontalières telle quelle a été ultérieurement abrogée et consolidée par la Directive 2017/1132 du parlement européen et du conseil de lEurope du 14/06/17 publiée le 30/06/2017 N° 169-46-127 transposée en droit français aux articles L.236-25 et suivants et aux articles R.236-13 et suivants du Code de commerce français et du Règlement 2008 sur les communautés européennes (fusions transfrontalières) (SI 157/2008) (tel que modifié) applicable en Irlande. Aux termes dudit acte, la société absorbée apporte à la société absorbante, la totalité de son patrimoine. I°) Les modalités sont les suivantes : Actif transmis : 92.378.000 . Passif transmis : 57.933.000 . II°) Absence de rapport déchange des droits sociaux et daugmentation du capital : il ne sera procédé à aucun échange de parts et en conséquence à aucune augmentation de capital de la société absorbante puisque celle-ci détient à ce jour la totalité des actions composant le capital de la Société absorbée et sest engagée à conserver cette détention en permanence jusquà la réalisation définitive de la fusion. IV°) Date deffet de la fusion : Conformément aux dispositions de larticle L.236-31 du Code de commerce et du règlement 14 de la réglementation irlandaise, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives ci-dessous, la fusion sera réalisée et produira ses effets aux dates et heures fixées par le tribunal Irlandais (High Court of Ireland) dans son ordonnance confirmant la procédure de contrôle de légalité de la fusion. Les sociétés parties à la fusion entendent demander au tribunal Irlandais de fixer dans lordonnance approuvant la réalisation de la fusion, la date et lheure de la prise deffet au 31/12/2020 à 23 H 59 (heure irlandaise) ou tout autre date et une heure que le Tribunal Irlandais spécifiera dans ladite ordonnance. V°) Réalisation de la fusion : la fusion est subordonnée à la réalisation des conditions suspensives suivantes : Lapprobation de la fusion transfrontalière par lactionnaire de la société absorbante. Lapprobation par lautorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) du transfert du portefeuille dassurance de la société absorbée selon la prévue à larticle L.324-1 du Code des assurances français. La délivrance par le tribunal Irlandais dun certificat de conformité prévu au règlement 13 des réglementations irlandaises. La délivrance par le greffier du tribunal de commerce de Lille Métropole de lattestation de conformité prévue par larticle 127 de la directive et à larticle L.236-29 du Code de commerce français ; Lémission par le tribunal Irlandais de lordonnance approuvant la fusion et fixant la date et lheure de prise deffet conformément au règlement 14 des réglementations irlandaises. Au jour de la réalisation de la fusion, la société absorbée sera dissoute de plein droit, sans liquidation. Le projet commun de fusion transfrontalière a été déposé au tribunal de commerce de Lille-Métropole le 23 octobre 2020 au nom de la société absorbée. Conformément aux dispositions des articles L.236-14 et R.236-8 du Code de commerce français, les créanciers des sociétés participant à lopération de fusion dont la créance est antérieure à la publication du projet de fusion peuvent former opposition devant le tribunal de commerce de Lille-Métropole dans les conditions et délais prévus auxdits articles. Conformément au règlement 15 de la réglementation irlandaise, les créanciers de la société absorbante ont le droit dêtre entendus lors de laudience finale du tribunal Irlandais approuvant la fusion. De plus amples informations sur les droits des créanciers peuvent être obtenues, sans frais, auprès du siège social de la société absorbante. 90193127

Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

FINAREF RISQUES DIVERS SA au capital de 29.4000.000 . Siège social : 40 allee Vauban Immeuble Romarin 59110 LA MADELEINE 329 664 247 RCS Lille Métropole. Par lettre en date du 16/10/2020, M. Alain ROUSSEL demeurant 6 square Claude Debussy 75017 PARIS, A été désigné en qualité de représentant permanent de la société CACI, administrateur, en remplacement de M. Christophe GIBAUD. Le dépôt légal sera effectué au RCS de Lille Métropole. 90193707

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration [29400000 EUR]

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration [29400000 EUR]

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration [29400000 EUR]

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration [29400000 EUR]

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration [29400000 EUR]

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Augmentation de capital [29400000.0 EUR]

Annonce BODACC - Augmentation de capital [14400000.0 EUR]

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Acte d'immatriculation

Annonce BODACC - Augmentation de capital Changement de président du conseil d'administration Changement de représentant permanent [9400000.0 EUR]

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Changement d'administrateur [2400000.0 EUR]

Annonce BODACC - Changement de commissaire aux comptes [14400000.0 EUR]

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports