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France
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Informations Légales
Forme juridique
Société par actions simplifiée (SAS)
Société par actions simplifiée (SAS)
- L'exercice de la profession de Conseil en Propriété Industrielle, en France ou à l'étranger, telle qu'elle est définie par la loi et les règlements et notamment par l'article L. 422-1 du Code de la propriété intellectuelle et plus généralement toute activité de conseil dans le domaine de la propriété intellectuelle dans les conditions prévues par ces mêmes textes, - La fourniture de prestations en matière de propriété intellectuelle, de manière directe ou par l'intermédiaire de confrères étrangers, notamment la constitution et l'obtention, la protection et la défense, la valorisation et la négociation des droits de propriété industrielle et intellectuelle, et notamment les brevets d'invention, les modèles d'utilité, les marques de fabrique, les dessins et modèles industriels, les droits d'auteur, les contrats de licences, de cessions ou de transferts, les consultations juridiques et toutes opérations s'y rattachant directement ou indirectement.
- L'exercice de la profession de Conseil en Propriété Industrielle, en France ou à l'étranger, telle qu'elle est définie par la loi et les règlements et notamment par l'article L. 422-1 du Code de la propriété intellectuelle et plus généralement toute activité de conseil dans le domaine de la propriété intellectuelle dans les conditions prévues par ces mêmes textes, - La fourniture de prestations en matière de propriété intellectuelle, de manière directe ou par l'intermédiaire de confrères étrangers, notamment la constitution et l'obtention, la protection et la défense, la valorisation et la négociation des droits de propriété industrielle et intellectuelle, et notamment les brevets d'invention, les modèles d'utilité, les marques de fabrique, les dessins et modèles industriels, les droits d'auteur, les contrats de licences, de cessions ou de transferts, les consultations juridiques et toutes opérations s'y rattachant directement ou indirectement.
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Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (30/06/2025)
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
Annonce JAL - Création d'entreprise
Avis Par acte sous seing privé en date du 05/09/2024 il a été constitue une SASU à capital variable dénommée : IMPROVE IP. Siège social : 61 avenue de Muret 31300 TOULOUSE Capital minimum : 1000 Capital souscrit : 10000 Capital maximum : 2000000 Objet Social : La société a pour objet social : Lexercice de la profession de Conseil en Propriété Industrielle, en France ou à létranger, Telle quelle est définie par la loi et les règlements et notamment par larticle L. 422-1 du Code de la proprié…
Notation financière, risque de défaillance, historique...
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Profil financier
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Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
68/100
Score sectoriel
Score calculé automatiquement sur la base des moyennes du secteur d'activité (code NACE) à partir des données fournies par l'Union Européenne.
Cette étude propose une analyse approfondie du marché du notariat en France : repli des transactions immobilières (30,3 % entre 2022 et 2024), baisse du chiffre daffaires (13,5 %), digitalisation croissante, essor des prestations de conseil, inégalités daccès au droit, montée de la médiation Un rapport pour comprendre les mutations dun secteur clé à la croisée du service public et du conseil privé.
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