EOLMED

Annonce BODACC - Modification survenue sur le capital. [12036156.3 EUR]

Annonce JAL - Avis administratif

220637 ARRÊTE PREFECTORAL N° DDTM-SLAMT 2025 038 Le préfet de lAude, Chevalier de la Légion dHonneur Officier de lOrdre National du Merite, Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles L.2121-1, L.2122-1 à L.2122-3, L.2124-1 à L.2124-3 et R.2124-1 à R.2124-12 Vu le code de l environnement ; Vu le Code de justice administrative et notamment larticle R.311-4 ; Vu le décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport dénergie renouvelable en mer ; Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directions départementales interministérielles ; Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à laction des services de lEtat dans les régions et départements ; Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à lorganisation des actions de lEtat en mer ; Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet de lAude ; Vu larrêté ministériel du 2 avril 2008 fixant le tarif des redevances dues pour loccupation du domaine public de lEtat par des installations de production délectricité utilisant lénergie mécanique du vent et par leurs équipements accessoires ; Vu le plan daction pour le milieu marin (PAMM) de la sous-région marine Méditerranée occidentale ; Vu larrêté inter-préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures du plan daction pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée occidentale ; Vu larrêté préfectoral du 20 novembre 2019 approuvant la convention de concession dutilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie entre lÉtat et la société EOLMED pour la construction et lexploitation dune ferme pilote déoliennes flottantes en mer au large de GRUISSAN ; Vu la convention de concession dutilisation du domaine public maritime en dehors des ports conclue le 20 novembre 2019 entre lÉtat et la société EOLMED pour la construction et lexploitation dune ferme pilote déoliennes flottantes en mer au large de GRUISSAN ; Vu larrêté préfectoral n° DREAL/DMMC-11-2020-003 du 22 octobre 2020, portant prescriptions complémentaires à larrêté N° DREAL/DE/DMMC-11-2019-009 du 20 novembre 2019 portant autorisation environnementale, relatif à lévolution du projet ; Vu lavenant n°1 à la convention de concession dutilisation du domaine public maritime approuvé par arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 ; Vu la demande déposée le 17 février 2025 par la société EOLMED portant sur un avenant n°2 à la convention de concession dutilisation du domaine public maritime en dehors des ports sus-visée, en raison de lévolution du projet ; Vu lavis conforme favorable émis par le Préfet Maritime de la Méditerranée le 1er septembre 2025 ; Vu lavis conforme favorable émis par le Commandant de la zone maritime de la Méditerranée le 7 avril 2025 ; Vu lavis favorable du 2 juillet 2025 de la commission nautique locale ; Vu lavis du 23 mai 2025 de la Direction Départementale des Finances Publiques de lAude; Vu lavis favorable du 17 septembre 2025 du délégué à la mer et au littoral des Pyrénées Orientales et de lAude ; Vu lavis du 26 août 2025 de la DREAL Occitanie ; Vu lavis favorable avec prescriptions de la Direction Générale de lAviation Civile du 4 juillet 2025 ; Vu lavis favorable du 23 mai 2025 de la société Réseau de Transport Électrique (RTE) concessionnaire du DPM en ce qui concerne le raccordement électrique de la ferme pilote ; Vu les avis tacites réputés favorables de la communauté dagglomération du Grand Narbonne, de la commune de Gruissan et de la DRASSM ; CONSIDÉRANT que les modifications du projet portent essentiellement sur le point suivant : les travaux de mise en oeuvre des ancres des flotteurs éoliens sur le fond marin dépassent légèrement du périmètre concédé précédemment. Ces dépassements de lespace concédé sont dus à : lajustement mineur de la position nominale des flotteurs éoliens et de leurs ancres suite aux résultats des campagnes de détection sur les fonds marins (UXO) ; la méthode générale dinstallation des ancres avec un système dancres de réaction qui sera mis en oeuvre temporairement lors des travaux. CONSIDÉRANT que les modifications du projet objet de la demande justifient létablissement dun avenant à la concession dutilisation du domaine public maritime en dehors des ports précédemment accordée afin de ré-élargir le périmètre concédé ; CONSIDÉRANT que les modifications du projet noccasionnant pas de changement substantiel dans les conditions doccupation du domaine public maritime, il ny a pas lieu de soumettre le projet davenant à enquête publique ; CONSIDERANT que les modifications du projet nentraînent pas dimpacts notables supplémentaires sur le milieu marin et ne nécessitent pas de prescriptions complémentaires à larrêté dautorisation environnementale ; CONSIDÉRANT que les clauses et conditions de la convention de concession telles que modifiées par lavenant tiennent compte de la destination du projet et de la nature des travaux ; quelles encadrent les modifications apportées au site, les modalités dexploitation et de maintenance du parc éolien, le suivi de son impact sur lenvironnement et la conservation du domaine public maritime ; quelles prévoient les opérations nécessaires en fin dutilisation ainsi que les obligations de démantèlement et les garanties financières à la charge du concessionnaire ; CONSIDÉRANT que les clauses et conditions de la convention de concessiont elles que modifiées par lavenant assurent le maintien des terrains concédés dans le domaine public maritime et permettent sa préservation ; Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer de lAude ; ARRÊTE : Article 1 Objet de lavenant à la concession Lavenantn°2àlaconventiondeconcessionapourobjetdemodifierlesannexes de la convention afin de prendre en compte les évolutions de la ferme pilote EOLMED qui portent sur la modification de lemprise concédée ainsi que sur lajustement des positions des éoliennes et de leurs systèmes dancrage. Lavenant porte modification des annexes de la convention de concession. Toutes les autres dispositions de la convention telle que modifiée par lavenant n°1 demeurent inchangées. Article 2 Approbation avenant n°2 à la convention Lavenant n°2 à la convention de concession dutilisation du domaine public maritime en dehors des ports approuvée par arrêté préfectoral du 20 novembre 2019 et modifiée par lavenant n°1 du 30 décembre 2020, entre : LÉtat, représenté par le Préfet de lAude, concédant, et EOLMED SAS, société par actions simplifiées à associé unique, dont le siège social est situé 244, Avenue de la mer, 11210 Port-la-Nouvelle, immatriculée au RCS de Narbonne sous le n° 819 705 930, représentée aux présentes par sa Présidente la société CAPTAIN WATT SAS elle-même représentée par son Président Monsieur Jean-Marc Bouchet, dûment habilité à signer, concessionnaire, est approuvé. Article 3 Droits des tiers, voies et délais de recours Les droits des tiers sont et demeurent réservés. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 et de larticle R.311-1-1 du code de justice administrative, le présent arrêté et lavenant n°2 à la concession peuvent faire lobjet dun recours contentieux devant le Conseil dÉtat : par son bénéficiaire, dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle larrêté lui a été notifié ; par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de laccomplissement de la dernière formalité de publicité prévue à larticle R 2124-11 du Code général de la propriété des personnes publiques. Le Conseil dEtat peut être saisie par lapplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. En cas de recours contentieux à lencontre dune décision mentionnée à larticle R.311-1-1 du code de justice administrative, lauteur du recours est tenu, sous peine dirrecevabilité, de notifier son recours dans les conditions fixées à larticle 4 du décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016, au Préfet de lAude et au bénéficiaire de la décision (société EOLMED, 244, Avenue de la mer, 11210 Port-la-Nouvelle). Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à lannulation ou à la réformation dune décision juridictionnelle concernant lautorisation. Lauteur dun recours administratif est également tenu de le notifier, à peine dirrecevabilité du recours contentieux. La notification prévue au précédent a liné a doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours. La notification du recours à lauteur de la décision et, sil y a lieu, au titulaire de lautorisation est réputée accomplie à la date denvoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux La présente autorisation peut faire lobjet dun recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux tel que prévu aux précédents alinéas. Le bénéficiaire de lautorisation est tenu informé dun tel recours par lautorité administrative compétente afin de lui permettre dexercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L.122-1 du code des relations entre le public et ladministration. Article 4 Publication et information des tiers Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de lAude. Il fait lobjet dune insertion, aux frais du concessionnaire, dans deux journaux locaux habilités à publier les annonces légales dans le département de lAude. Il fait également lobjet dun affichage en mairie de Gruissan pendant une durée minimale de quinze (15) jours. Cette mesure de publicité incombe au maire de la commune et est certifiée par lui. Lavenant n°2 à la convention de concession dutilisation du domaine public maritime est consultable à la préfecture de lAude. Article 5 Exécution Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de lAude,Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de lAude, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de lAude, Monsieur le maire de la commune de Gruissan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté. Le présent arrêté et lavenant n°2 à la convention de concession sont notifiés au concessionnaire. Carcassonne, le 26 septembre 2025 Le préfet signé Alain BUCQUET

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220743 ARRÊTE PREFECTORAL N° DDTM-SLAMT 2025 038 Le préfet de lAude, Chevalier de la Légion dHonneur Officier de lOrdre National du Merite, Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles L.2121-1, L.2122-1 à L.2122-3, L.2124-1 à L.2124-3 et R.2124-1 à R.2124-12 Vu le code de l environnement ; Vu le Code de justice administrative et notamment larticle R.311-4 ; Vu le décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport dénergie renouvelable en mer ; Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directions départementales interministérielles ; Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à laction des services de lEtat dans les régions et départements ; Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à lorganisation des actions de lEtat en mer ; Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet de lAude ; Vu larrêté ministériel du 2 avril 2008 fixant le tarif des redevances dues pour loccupation du domaine public de lEtat par des installations de production délectricité utilisant lénergie mécanique du vent et par leurs équipements accessoires ; Vu le plan daction pour le milieu marin (PAMM) de la sous-région marine Méditerranée occidentale ; Vu larrêté inter-préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures du plan daction pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée occidentale ; Vu larrêté préfectoral du 20 novembre 2019 approuvant la convention de concession dutilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie entre lÉtat et la société EOLMED pour la construction et lexploitation dune ferme pilote déoliennes flottantes en mer au large de GRUISSAN ; Vu la convention de concession dutilisation du domaine public maritime en dehors des ports conclue le 20 novembre 2019 entre lÉtat et la société EOLMED pour la construction et lexploitation dune ferme pilote déoliennes flottantes en mer au large de GRUISSAN ; Vu larrêté préfectoral n° DREAL/DMMC-11-2020-003 du 22 octobre 2020, portant prescriptions complémentaires à larrêté N° DREAL/DE/DMMC-11-2019-009 du 20 novembre 2019 portant autorisation environnementale, relatif à lévolution du projet ; Vu lavenant n°1 à la convention de concession dutilisation du domaine public maritime approuvé par arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 ; Vu la demande déposée le 17 février 2025 par la société EOLMED portant sur un avenant n°2 à la convention de concession dutilisation du domaine public maritime en dehors des ports sus-visée, en raison de lévolution du projet ; Vu lavis conforme favorable émis par le Préfet Maritime de la Méditerranée le 1er septembre 2025 ; Vu lavis conforme favorable émis par le Commandant de la zone maritime de la Méditerranée le 7 avril 2025 ; Vu lavis favorable du 2 juillet 2025 de la commission nautique locale ; Vu lavis du 23 mai 2025 de la Direction Départementale des Finances Publiques de lAude; Vu lavis favorable du 17 septembre 2025 du délégué à la mer et au littoral des Pyrénées Orientales et de lAude ; Vu lavis du 26 août 2025 de la DREAL Occitanie ; Vu lavis favorable avec prescriptions de la Direction Générale de lAviation Civile du 4 juillet 2025 ; Vu lavis favorable du 23 mai 2025 de la société Réseau de Transport Électrique (RTE) concessionnaire du DPM en ce qui concerne le raccordement électrique de la ferme pilote ; Vu les avis tacites réputés favorables de la communauté dagglomération du Grand Narbonne, de la commune de Gruissan et de la DRASSM ; CONSIDÉRANT que les modifications du projet portent essentiellement sur le point suivant : les travaux de mise en oeuvre des ancres des flotteurs éoliens sur le fond marin dépassent légèrement du périmètre concédé précédemment. Ces dépassements de lespace concédé sont dus à : lajustement mineur de la position nominale des flotteurs éoliens et de leurs ancres suite aux résultats des campagnes de détection sur les fonds marins (UXO) ; la méthode générale dinstallation des ancres avec un système dancres de réaction qui sera mis en oeuvre temporairement lors des travaux. CONSIDÉRANT que les modifications du projet objet de la demande justifient létablissement dun avenant à la concession dutilisation du domaine public maritime en dehors des ports précédemment accordée afin de ré-élargir le périmètre concédé ; CONSIDÉRANT que les modifications du projet noccasionnant pas de changement substantiel dans les conditions doccupation du domaine public maritime, il ny a pas lieu de soumettre le projet davenant à enquête publique ; CONSIDERANT que les modifications du projet nentraînent pas dimpacts notables supplémentaires sur le milieu marin et ne nécessitent pas de prescriptions complémentaires à larrêté dautorisation environnementale ; CONSIDÉRANT que les clauses et conditions de la convention de concession telles que modifiées par lavenant tiennent compte de la destination du projet et de la nature des travaux ; quelles encadrent les modifications apportées au site, les modalités dexploitation et de maintenance du parc éolien, le suivi de son impact sur lenvironnement et la conservation du domaine public maritime ; quelles prévoient les opérations nécessaires en fin dutilisation ainsi que les obligations de démantèlement et les garanties financières à la charge du concessionnaire ; CONSIDÉRANT que les clauses et conditions de la convention de concession telles que modifiées par lavenant assurent le maintien des terrains concédés dans le domaine public maritime et permettent sa préservation ; Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer de lAude ; ARRÊTE : Article 1 Objet de lavenant à la concession Lavenant n°2 à la convention de concession a pour objet de modifier les annexes de la convention afin de prendre en compte les évolutions de la ferme pilote EOLMED qui portent sur la modification de lemprise concédée ainsi que sur lajustement des positions des éoliennes et de leurs systèmes dancrage. Lavenant porte modification des annexes de la convention de concession. Toutes les autres dispositions de la convention telle que modifiée par lavenant n°1 demeurent inchangées. Article 2 Approbation avenant n°2 à la convention Lavenant n°2 à la convention de concession dutilisation du domaine public maritime en dehors des ports approuvée par arrêté préfectoral du 20 novembre 2019 et modifiée par lavenant n°1 du 30 décembre 2020, entre : LÉtat, représenté par le Préfet de lAude, concédant, et EOLMED SAS, société par actions simplifiées à associé unique, dont le siège social est situé 244, Avenue de la mer, 11210 Port-la-Nouvelle, immatriculée au RCS de Narbonne sous le n° 819 705 930, représentée aux présentes par sa Présidente la société CAPTAIN WATT SAS elle-même représentée par son Président Monsieur Jean-Marc Bouchet, dûment habilité à signer, concessionnaire, est approuvé. Article 3 Droits des tiers, voies et délais de recours Les droits des tiers sont et demeurent réservés. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 et de larticle R.311-1-1 du code de justice administrative, le présent arrêté et lavenant n°2 à la concession peuvent faire lobjet dun recours contentieux devant le Conseil dÉtat : par son bénéficiaire, dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle larrêté lui a été notifié ; par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de laccomplissement de la dernière formalité de publicité prévue à larticle R 2124-11 du Code général de la propriété des personnes publiques. Le Conseil dEtat peut être saisie par lapplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. En cas de recours contentieux à lencontre dune décision mentionnée à larticle R.311-1-1 du code de justice administrative, lauteur du recours est tenu, sous peine dirrecevabilité, de notifier son recours dans les conditions fixées à larticle 4 du décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016, au Préfet de lAude et au bénéficiaire de la décision (société EOLMED, 244, Avenue de la mer, 11210 Port-la-Nouvelle). Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à lannulation ou à la réformation dune décision juridictionnelle concernant lautorisation. Lauteur dun recours administratif est également tenu de le notifier, à peine dirrecevabilité du recours contentieux. La notification prévue au précédent a liné a doit inter venir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours. La notification du recours à lauteur de la décision et, sil y a lieu, au titulaire de lautorisation est réputée accomplie à la date denvoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux La présente autorisation peut faire lobjet dun recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux tel que prévu aux précédents alinéas. Le bénéficiaire de lautorisation est tenu informé dun tel recours par lautorité administrative compétente afin de lui permettre dexercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L.122-1 du code des relations entre le public et ladministration. Article 4 Publication et information des tiers Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de lAude. Il fait lobjet dune insertion, aux frais du concessionnaire, dans deux journaux locaux habilités à publier les annonces légales dans le département de lAude. Il fait également lobjet dun affichage en mairie de Gruissan pendant une durée minimale de quinze (15) jours. Cette mesure de publicité incombe au maire de la commune et est certifiée par lui. Lavenant n°2 à la convention de concession dutilisation du domaine public maritime est consultable à la préfecture de lAude. Article 5 Exécution Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de lAude,Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de lAude, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de lAude, Monsieur le maire de la commune de Gruissan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté. Le présent arrêté et lavenant n°2 à la convention de concession sont notifiés au concessionnaire. Carcassonne, le 26 septembre 2025 Le préfet signé Alain BUCQUET

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

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Annonce BODACC - Immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort

Président : Captain Watt ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA ; Commissaire aux comptes suppléant : A2H AUDIT - HARDTMEYER-HUC

Annonce JAL - Modification de l'adresse du Siège social

TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL EOLMED, Société par actions simplifiée au capital de 1 474.14 Euros, Domaine de Patau 34420 Villeneuve-les-Beziers, 819 705 930 R.C.S Béziers Par décisions du Président du 22.09.2022 et à compter du même jour, le président a décidé de transférer le siège social au 244 Avenue de la mer, 11210 Port-la-Nouvelle. La société fera lobjet dune nouvelle immatriculation au RCS de Narbonne.

Annonce JAL - Modification de l'adresse du Siège social

AVIS Transfert du siege social - EOLMED, société par actions simplifiée au capital de 1.474,14 , Domaine de Patau, 34420 VILLENEUVELES- BÉZIERS, 819 705 930 RCS BÉZIERS. Par décisions du président du 22/09/2022, à effet du même jour, le président a décidé de transférer le siège social du Domaine de Patau, 34420 VILLENEUVE-LES-BÉZIERS au 244, avenue de la Mer, 11210 PORT-LA-NOUVELLE. 1-36

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration.

Président : Captain Watt ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA ; Commissaire aux comptes suppléant : A2H AUDIT - HARDTMEYER-HUC

Annonce JAL - Avis administratif

CETTE ANNONCE AURAIT DÛ ÊTRE PUBLIÉE À LA DATE DU MERCREDI 20 JANVIER 2021 Direction Départementale des Territoires et de la Mer ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM-SAMT 2020 042 Approuvant lavenant n°1 à la convention de concession dutilisation du Domaine Public Maritime en dehors des ports en date du 20 novembre 2019, au profit de la societé EOLMED pour la construction et lexploitation dune ferme pilote déoliennes flottantes au large de Gruissan La Préfète de lAude, Chevalier de lOrdre National du Mérite, Chevalier de la Légion dHonneur, Vu le code général de la propriété des personnes publiques(CGPPP), notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-1 à L. 2122-3, L. 2124-1 à L. 2124-3 et R. 2124-1 à R.2124-12 ; Vu le code de Ienvironnement ; Vu le Code de justice administrative et notamment larticle R. 311-4 ; Vu le décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport dénergie renouvelable en mer ; Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directions départementales interministérielles ; Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à laction des services de lEtat dans les régions et départements ; Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à lorganisation des actions de lEtat en mer ; Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète de lAude ; Vu larrêté ministériel du 2 avril 2008 fixant le tarif des redevances dues pour loccupation du domaine public de lEtat par des installations de production délectricité utilisant lénergie mécanique du vent et par leurs équipements accessoires ; Vu le plan daction pour le milieu marin (PAMM) de la sous-région marine Méditerranée Occitanie ; Vu larrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures du plan daction pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée Occitanie ; Vu larrêté préfectoral du 20 novembre 2019 approuvant la convention de concession dutilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie entre lÉtat et la société EOLMED pour la construction et lexploitation dune ferme pilote déoliennes flottantes en mer au large de GRUISSAN ; Vu la convention de concession dutilisation du domaine public maritime en dehors des ports conclue le 20 novembre 2019 entre lÉtat et la société EOLMED pour la construction et lexploitation dune ferme pilote déoliennes flottantes en mer au large de GRUISSAN ; Vu la demande déposée le 15 juin 2020 par la société EOLMED portant sur un avenant à la convention de concession dutilisation du domaine public maritime en dehors des ports sus-visée, et sur la modification de lautorisation environnementale accordée par arrêté préfectoral du 20 novembre 2019, en raison de lévolution du projet ; Vu la décision préfectorale du 24 juillet 2020 portant dispense détude dimpact après examen au cas par cas en application de lart. R.122-3 du code de lenvironnement du dossier de porter à connaissance relatif à lévolution du projet ; Vu larrêté préfectoral n° DREAL/DMMC-11-2020-003 du 22 octobre 2020, portant prescriptions complémentaires à larrêté N° DREAL/DE/DMMC-11-2019-009 du 20 novembre 2019 portant autorisation environnementale, relatif à lévolution du projet ; Vu la confirmation par le Préfet Maritime de Méditerranée le 18 novembre 2020 de lavis conforme favorable initial en date du 22 mars 2019 ; Vu la confirmation par le Commandant de la zone maritime de la Méditerranée le 14 décembre 2020 de lavis conforme favorable initial assorti de réserves émis le 20 février 2019 ; Vu lavis de la Commission Nautique Locale du 14 octobre 2020 ; Vu lavis du 20 août 2020 de la Direction Départementale des Finances Publiques de lAude fixant le nouveau montant de la redevance domaniale de la concession ; Vu lavis du délégué à la mer et au littoral des Pyrénées Orientales et de lAude du 25 août 2020 ; Vu laccord avec prescriptions de la Direction Générale de lAviation Civile du 10 septembre 2020 ; Vu lavis de la DIRM Méditerranée du 13 août 2020 ; Vu lavis favorable du 24 août 2020 de la commune de Gruissan ; Vu les avis tacites réputés favorables de la DREAL Occitanie et de la commune de Port La Nouvelle ; Vu lavenant à la convention de concession dutilisation du domaine public maritime approuvé par le concessionnaire le 16 décembre 2020 ; CONSIDÉRANT que les modifications du projet portent essentiellement sur les points suivants : réduction à 3 structures flottantes composées de 3 éoliennes de 10 MW chacune, contre 4 éoliennes de 6, 15 MW initialement ; modification de la taille des flotteurs passant de 53x53x12m à 43x43x16m ; installation dun flotteur spécifique de raccordement auquel sera raccordé chaque éolienne et le câble RTE de liaison vers la terre ; augmentation de la hauteur totale des éoliennes de 22 m par rapport à une hauteur initiale de 176 m, soit 198 m ; repositionnement des éoliennes dans lemprise concédée ; réduction des superficies des zones dimplantation et doccupation du domaine public maritime ; CONSIDÉRANT que larrêté préfectoral n° DREAUDMMC-11-2020-003 du 22 octobre 2020, portant prescriptions complémentaires à larrêté dautorisation environnementale du 20 novembre 2019, qualifie les modifications techniques apportées au projet de la ferme pilote de non substantielles au sens de larticle R181-46 du code de lenvironnement ; CONSIDÉRANT que la décision préfectorale du 24 juillet 2020, portant dispense détude dimpact après examen au cas par cas en application de lart. R.122-3 du code de lenvironnement, précise que dans sa globalité la modification apportée au projet va dans le sens dune réduction ou du maintient à lidentique des impacts sur lenvironnement ; CONSIDÉRANT que les modifications du projet objet de la demande justifient létablissement dun avenant à la concession dutilisation du domaine public maritime en dehors des ports précédemment accordée ; CONSIDÉRANT que les modifications du projet noccasionnant pas de changement substantiel dans les conditions doccupation du domaine public maritime et ayant pour conséquence une réduction de lemprise occupée, il n y a pas lieu de soumettre le projet davenant à enquête publique ; CONSIDÉRANT que les clauses et conditions de la convention de concession telles que modifiées par lavenant tiennent compte de la destination du projet et de la nature des travaux; quelles encadrent les modifications apportées au site, les modalités dexploitation et de maintenance du parc éolien, le suivi de son impact sur lenvironnement et la conservation du domaine public maritime; quelles prévoient les opérations nécessaires en fin dutilisation ainsi que les obligations de démantèlement et les garanties financières à la charge du concessionnaire ; CONSIDÉRANT que les clauses et conditions de la convention de concession telles que modifiées par lavenant assurent le maintien des terrains concédés dans le domaine public maritime et permettent sa préservation ; Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de lAude ; ARRÊTE : Article 1 Objet de lavenant à la concession Lavenant n°1 à la convention de concession a pour objet de modifier les dispositions de la convention initiale afin de prendre en compte les évolutions techniques de la ferme pilote qui portent sur le changement déolienne, la réduction de leur nombre, lajout dun flotteur de raccordement et la réduction demprise de la concession. Lavenant porte modification des articles 1.1, 6.1 et des annexes de la convention de concession. Toutes les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées. Article 2 approbation avenant n°1 à la convention Lavenant n°1 à la convention de concession dutilisation du domaine public maritime en dehors des ports conclue le 20 novembre 2019 entre : LÉtat, représenté par la Préfète de lAude, concédant et la société EOLMED, société par actions simplifiées à associé unique, dont le siège social est situé Domaine de Patau, Chemin de Maussac, 34420 Villeneuve Lès Béziers, immatriculée au RCS de Béziers sous le n° 819 705 930, représenté par son Président M. Jean Marc Bouchet, dûment habilité à signer, concessionnaire est approuvé. Article 3 Droits des tiers, voies et délais de recours Les droits des tiers sont et demeurent réservés. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 et de larticle R.311-4 du code de justice administrative, le présent arrêté et la convention de concession peuvent faire lobjet dun recours contentieux devant la cour administrative dappel de Nantes (2, place de lÉdit-de-Nantes BP 18529 44185 Nantes Cedex 4) : Par son bénéficiaire, dans le délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté Par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de laccomplissement de la dernière formalité de publicité prévue à larticle R 2124-11 du Code général de la propriété des personnes publiques. La cour administrative dappel de Nantes peut être saisie par lapplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. En cas de recours contentieux à lencontre dune décision mentionnée à larticle R311-4 du code de justice administrative, lauteur du recours est tenu, sous peine dirrecevabilité, de notifier son recours dans les conditions fixées à larticle 4 du décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016, au Préfet de lAude et au bénéficiaire de la décision (société EOLMED, Domaine de Patau, Chemin de Maussac, 34420 Villeneuve Lès Béziers). Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à lannulation ou à la réformation dune décision juridictionnelle concernant lautorisation. Lauteur dun recours administratif est également tenu de le notifier, à peine dirrecevabilité du recours contentieux. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours. La notification du recours à lauteur de la décision et, sil y a lieu, au titulaire de lautorisation est réputée accomplie à la date denvoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. La présente autorisation peut faire lobjet dun recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux tel que prévu aux précédents alinéas. Le bénéficiaire de lautorisation est tenu informé dun tel recours par lautorité administrative compétente afin de lui permettre dexercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L411-6 et L 122-1 du code des relations entre le public et ladministration. Article 4 Publication et information des tiers Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de lAude. Il fait lobjet dune insertion, aux frais du concessionnaire, dans deux journaux locaux habilités à publier les annonces légales dans le département de lAude et dans deux journaux à diffusion nationale. Il fait également lobjet dun affichage en mairies de Gruissan et de Port-La -Nouvelle pendant une durée minimale de quinze (15) jours. Cette mesure de publicité incombe au maire de chacune des communes et est certifiée par lui. Lavenant n° 1 à la convention de concession dutilisation du domaine public maritime est consultable à la préfecture de lAude. Article 5 Exécution Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de lAude, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de lAude, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de lAude, Messieurs les maires des communes de Gruissan et de Port-La -Nouvelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté. Le présent arrêté et lavenant n°1 à la convention de concession sont notifiés au concessionnaire.

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Modification survenue sur le capital [1474.14 EUR]

Annonce JAL - Environnement et installation classée (IPCE)

193119 ARRÊTE PREFECTORAL N° DDTM-SAMT - 2020 042 Approuvant lavenant n°1 à la convention de concession dutilisation du Domaine Public Maritime en dehors des ports en date du 20 novembre 2019, au profit de la société EOLMED pour la construction et lexploitation dune ferme pilote deoliennes flottantes au large de Gruissan La Préfète de lAude, Chevalier de lOrdre National du Mérite, Chevalier de la Légion dHonneur, Vu le code général de la propriété des personnes publiques(CGPPP), notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-1 à L. 2122-3, L. 2124-1 à L. 2124-3 et R. 2124-1 à R.2124-12; Vu le code de l environnement ; Vu le Code de justice administrative et notamment larticle R. 311-4 ; Vu le décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport dénergie renouvelable en mer ; Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directions départementales interministérielles ; Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à laction des services de lEtat dans les régions et départements ; Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à lorganisation des actions de lEtat en mer ; Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète de lAude ; Vu larrêté ministériel du 2 avril 2008 fixant le tarif des redevances dues pour loccupation du domaine public de lEtat par des installations de production délectricité utilisant lénergie mécanique du vent et par leurs équipements accessoires ; Vu le plan daction pour le milieu marin(PAMM) de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie ; Vu larrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures du plan daction pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée Occitanie ; Vu larrêté préfectoral du 20 novembre 2019 approuvant la convention de concession dutilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie entre lÉtat et la société EOLMED pour la construction et lexploitation dune ferme pilote déoliennes flottantes en mer au large de GRUISSAN ; Vu la convention de concession dutilisation du domaine public maritime en dehors des ports conclue le 20 novembre 2019 entre lÉtat et la société EOLMED pour la construction et lexploitation dune ferme pilote déoliennes flottantes en mer au large de GRUISSAN ; Vu la demande déposée le 15 juin 2020 par la société EOLMED portant sur un avenant à la convention de concession dutilisation du domaine public maritime en dehors des ports sus-visée, et sur la modification de lautorisation environnementale accordée par arrêté préfectoral du 20 novembre 2019, en raison de lévolution du projet ; Vu la décision préfectorale du 24 juillet 2020 portant dispense détude dimpact après examen au cas par cas en application de lart. R.122-3 du code de lenvironnement du dossier de porter à connaissance relatif à lévolution du projet ; Vu larrêté préfectoral n° DREAL/DMMC-11-2020-003 du 22 octobre 2020, portant prescriptions complémentaires à larrêté N° DREAL/DE/DMMC-11-2019-009 du 20 novembre 2019 portant autorisation environnementale, relatif à lévolution du projet ; Vu la confirmation par le Préfet Maritime de Méditerranée le 18 novembre 2020 de lavis conforme favorable initial en date du 22 mars 2019 ; Vu la confirmation par le Commandant de la zone maritime de la Méditerranée le 14 décembre 2020 de lavis conforme favorable initial assorti de réserves émis le 20 février 2019 ; Vu lavis de la Commission Nautique Locale du 14 octobre 2020 ; Vu lavis du 20 août 2020 de la Direction Départementale des Finances Publiques de lAude fixant le nouveau montant de la redevance domaniale de la concession ; Vu lavis du délégué à la mer et au littoral des Pyrénées Orientales et de lAude du 25 août 2020 ; Vu laccord avec prescriptions de la Direction Générale de lAviation Civile du 10septembre 2020 ; Vu lavis de la DIRM Méditerranée du 13 août 2020 ; Vu lavis favorable du 24 août 2020 de la commune de Gruissan ; Vu les avis tacites réputés favorables de la DREAL Occitanie et de la commune de Port La Nouvelle ; Vu lavenant à la convention de concession dutilisation du domaine public maritime approuvé par le concessionnaire le 16 décembre 2020; CONSIDÉRANT que les modifications du projet portent essentiellement sur les points suivants : réduction à 3 structures flottantes composées de 3 éoliennes de 10 MW chacune, contre 4 éoliennes de 6,15 MW initialement ; modification de la taille des flotteurs passant de 53x53x12m à 43x43x16m ; installation dun flotteur spécifique de raccordement auquel sera raccordé chaque éolienne et le câble RTE de liaison vers la terre ; augmentation de la hauteur totale des éoliennes de 22 m par rapport à une hauteur initiale de 176 m, soit 198 m ; repositionnement des éoliennes dans lemprise concédée ; réduction des superficies des zones dimplantation et doccupation du domaine public maritime ; CONSIDÉRANT que larrêté préfectoral n° DREAL/DMMC-11-2020-003 du 22 octobre 2020, portant prescriptions complémentaires à larrêté dautorisation environnementale du 20 novembre 2019, qualifie les modifications techniques apportées au projet de la ferme pilote de non substantielles au sens de larticle R181-46 du code de lenvironnement ; CONSIDÉRANT que la décision préfectorale du 24 juillet 2020, portant dispense détude dimpact après examen au cas par cas en application de lart. R.122-3 du code de lenvironnement, précise que dans sa globalité la modification apportée au projet va dans le sens dune réduction ou du maintient à lidentique des impacts sur lenvironnement. CONSIDÉRANT que les modifications du projet objet de la demande justifient létablissement dun avenant à la concession dutilisation du domaine public maritime en dehors des ports précédemment accordée ; CONSIDÉRANT que les modifications du projet noccasionnant pas de changement substantiel dans les conditions doccupation du domaine public maritime et ayant pour conséquence une réduction de lemprise occupée, il n y a pas lieu de soumettre le projet davenant à enquête publique ; CONSIDÉRANT que les clauses et conditions de la convention de concession telles que modifiées par lavenant tiennent compte de la destination du projet et de la nature des travaux ; quelles encadrent les modifications apportées au site, les modalités dexploitation et de maintenance du parc éolien, le suivi de son impact sur lenvironnement et la conservation du domaine public maritime ; quelles prévoient les opérations nécessaires en fin dutilisation ainsi que les obligations de démantèlement et les garanties financières à la charge du concessionnaire ; CONSIDÉRANT que les clauses et conditions de la convention de concession telles que modifiées par lavenant assurent le maintien des terrains concédés dans le domaine public maritime et permettent sa préservation ; Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de lAude ; ARRÊTE : Article 1 - Objet de lavenant à la concession Lavenant n°1 à la convention de concession a pour objet de modifier les dispositions de la convention initiale afin de prendre en compte les évolutions techniques de la ferme pilote qui portent sur le changement déolienne, la réduction de leur nombre, lajout dun flotteur de raccordement et la réduction demprise de la concession. Lavenant porte modification des articles 1.1, 6.1 et des annexes de la convention de concession. Toutes les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées. Article 2 - approbation avenant n°1 à la convention Lavenant n°1 à la convention de concession dutilisation du domaine public maritime en dehors des ports conclue le 20 novembre 2019 entre : LÉtat, représenté par la Préfète de lAude, concédant et la société EOLMED, société par actions simplifiées à associé unique, dont le siège social est situé Domaine de Patau, Chemin de Maussac, 34420 Villeneuve Lès Béziers, immatriculée au RCS de Béziers sous le n° 819 705 930, représenté par son Président M. Jean Marc Bouchet, dûment habilité à signer, concessionnaire est approuvé. Article 3 Droits des tiers, voies et délais de recours Les droits des tiers sont et demeurent réservés. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 et de larticle R.311-4 du code de justice administrative, le présent arrêté et la convention de concession peuvent faire lobjet dun recours contentieux devant la cour administrative dappel de Nantes (2, place de lÉdit-de-Nantes BP 18529 44185 Nantes Cedex 4) : Par son bénéficiaire, dans le délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté ; Par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de laccomplissement de la dernière formalité de publicité prévue à larticle R 2124-11 du Code général de la propriété des personnes publiques. La cour administrative dappel de Nantes peut être saisie par lapplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours. fr. En cas de recours contentieux à lencontre dune décision mentionnée à larticle R311-4 du code de justice administrative, lauteur du recours est tenu, sous peine dirrecevabilité, de notifier son recours dans les conditions fixées à larticle 4 du décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016, au Préfet de lAude et au bénéficiaire de la décision (société EOLMED, Domaine de Patau, Chemin de Maussac, 34420 Villeneuve Lès Béziers). Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à lannulation ou à la réformation dune décision juridictionnelle concernant lautorisation. Lauteur dun recours administratif est également tenu de le notifier, à peine dirrecevabilité du recours contentieux. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours. La notification du recours à lauteur de la décision et, sil y a lieu, au titulaire de lautorisation est réputée accomplie à la date denvoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux La présente autorisation peut faire lobjet dun recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux tel que prévu aux précédents alinéas. Le bénéficiaire de lautorisation est tenu informé dun tel recours par lautorité administrative compétente afin de lui permettre dexercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L411-6 et L122-1 du code des relations entre le public et ladministration. Article 4 Publication et information des tiers Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de lAude. Il fait lobjet dune insertion, aux frais du concessionnaire, dans deux journaux locaux habilités à publier les annonces légales dans le département de lAude et dans deux journaux à diffusion nationale. Il fait également lobjet dun affichage en mairies de Gruissan et de Port-La Nouvelle pendant une durée minimale de quinze (15) jours. Cette mesure de publicité incombe au maire de chacune des communes et est certifiée par lui. Lavenant n°1 à la convention de concession dutilisation du domaine public maritime est consultable à la préfecture de lAude. Article 5 Exécution Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de lAude, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de lAude, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de lAude, Messieurs les maires des communes de Gruissan et de Port-La -Nouvelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté. Le présent arrêté et lavenant n°1 à la convention de concession sont notifiés au concessionnaire. Carcassonne, le 30 Décembre 2020 La préfète

Annonce JAL - Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres

EOLMED, Societé par actions simplifiée au capital de 1.142,88 EUR. Siège social : Domaine de Patau, 34420 Villeneuve-les-Béziers, 819 705 930 RCS Béziers. Usant de la délégation qui lui a été consentie par lAGE du 23.09.2020, Le Président a constaté le 30.09.2020, à effet du même jour, la souscription dune augmentation de capital social en numéraire de 331,26 euros par création de 33.126 actions nouvelles. Le capital social est ainsi porté de 1.142,88 EUR à 1.474,14 EUR. LAGE du 23.09.2020 avait également constaté la reconstitution des capitaux propres de la Société. Pour avis

Annonce JAL - Modification du Capital social

EOLMED, Societé par actions simplifiée au capital de 1.142,88 EUR. Siège social : Domaine de Patau, 34420 Villeneuve-les-Béziers, 819 705 930 RCS Béziers. Usant de la délégation qui lui a été consentie par lAGE du 23.09.2020, Le Président a constaté le 30.09.2020, à effet du même jour, la souscription dune augmentation de capital social en numéraire de 331,26 euros par création de 33.126 actions nouvelles. Le capital social est ainsi porté de 1.142,88 EUR à 1.474,14 EUR. LAGE du 23.09.2020 avait également constaté la reconstitution des capitaux propres de la Société. Pour avis

Annonce BODACC - Modification survenue sur le capital [1142.88 EUR]

Annonce BODACC - Modification survenue sur le capital [1138.37 EUR]

Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

EOLMED SAS au capital de 1 142,88 Siege social : Domaine de Patau, 34420 Villeneuveles Béziers 819 705 930 RCS Béziers. LAGE du 13.05.2020 a décidé la poursuite de lactivité malgré la constatation de la perte de la moitié des capitaux propres au 31.12.2019. Est à noter le changement de dénomination sociale de la Présidente de EOLMED, Lucia Holding (531.330.389 RCS Béziers) en « Qair » à compter du 4.03.2020. Pour modifications au RCS de Béziers.

Annonce JAL - Modification du Capital social

20201861 LEXIATEAM Avocats à la Cour Immeuble le Phidias 183 Avenue Henri Becquerel 34000 MONTPELLIER Tél. : 04 67 12 36 70 Fax : 04 67 12 36 74 contact@lexiateam-avocats.com EOLMED, SAS au capital de 1 138,37 Euros, Siège : Domaine de Patau 34420 Villeneuve-les-Beziers, 819 705 930 RCS BEZIERS. Par decision du Président du 10 février 2020, le capital a été augmenté de 4,51 Euros, en conséquence de lexercice dun BSA par lémission de 451 nouvelles actions ordinaires, pour le porter de 1 138,37 Euros à 1 142,88 Euros, à compter du 10 février 2020.

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce JAL - Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres

EOLMED SAS au capital de 1 142,88 Siege social : Domaine de Patau, 34420 Villeneuveles Béziers 819 705 930 RCS Béziers. LAGE du 13.05.2020 a décidé la poursuite de lactivité malgré la constatation de la perte de la moitié des capitaux propres au 31.12.2019. Est à noter le changement de dénomination sociale de la Présidente de EOLMED, Lucia Holding (531.330.389 RCS Béziers) en « Qair » à compter du 4.03.2020. Pour modifications au RCS de Béziers.

Annonce JAL - Environnement et installation classée (IPCE)

Préfet de lAude ARRÊTE PREFECTORAL N° DDTM-SATEM 2019 034 Approuvant la convention de concession dutilisation du Domaine Public Maritime en dehors des ports, au profit de la societé EOLMED pour la construction et lexploitation dune ferme pilote déoliennes flottantes au large de GRUISSAN. LA PRÉFÈTE DE LAUDE Chevalier de lOrdre National du Mérite Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), Notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-1 à L. 2122-3, L. 2124-1 à L. 2124 3 et R. 2124-1 à R. 2124-12 ; Vu le code de I1 environnement ; Vu le Code de justice administrative et notamment larticle R. 311-4 ; Vu le décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport dénergie renouvelable en mer ; Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directions départementales interministérielles ; Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à laction des services de lEtat dans les régions et départements ; Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à lorganisation des actions de lEtat en mer ; Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète de lAude ; VU larrêté ministériel du 2 avril 2008 fixant le tarif des redevances dues pour loccupation du domaine public de lEtat par des installations de production délectricité utilisant lénergie mécanique du vent et par leurs équipements accessoires ; Vu le plan daction pour le milieu marin(PAMM) de la sous-région marine Méditerranée Occitanie ; Vu larrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures du plan daction pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée Occitanie ; Vu la demande déposée le 18 juin 2018 et complétée le 7 décembre 2018 par la société EOLMED concernant la concession dutilisation du domaine public maritime en dehors des ports, dans le cadre du projet daménagement dune ferme pilote déoliennes flottantes au large de Gruissan ; Vu larrêté préfectoral n°2019-0011 du 15 mai 2019 prescrivant louverture et lorganisation dune enquête publique, du 21 juin 2019 au 22 juillet 2019 ; VU lavis conforme favorable du Préfet Maritime de Méditerranée en date du 22 mars 2019 ; VU lavis conforme favorable assorti de réserves émis par le Commandant de la zone maritime de la Méditerranée le 20 février 2019 ; VU les avis favorables de la Commission Nautique Locale du 17 octobre 2018 et de la Grande Commission Nautique du 20 novembre 2018 ; VU lavis n°2018-116 émis le 06 février 2019 par le Conseil Général de lEnvironnement et du Développement Durable, autorité environnementale ; VU la décision n°402 de la DIRM Méditerranée du 28 juin 2019 fixant les dispositions du balisage maritime de la ferme pilote; VU lavis du 10 décembre 2018 de la Direction Départementale des Finances Publiques de lAude fixant le montant la redevance domaniale de la concession ; VU lavis favorable avec prescriptions de la Direction Générale de lAviation Civile du 31 janvier 2019 ; VU lavis de la DRASSM du 9 juillet 2018 ; VU lavis de la DRAC du 21 décembre 2018 ; VU lavis de lUDAPU du 2 janvier 2019 ; VU lavis de la DML11 -66 du 28 janvier 2019 ; VU lavis favorable sous réserves du CRPMEM du 7 février 2019 ; VU lavis favorable du Conseil Départemental de lAude du12 février 2019 ; VU lavis favorable de la commune de Port La Nouvelle du 27 décembre 2018 ; VU lavis favorable de la commune de Fleury dAude du 14 décembre 2018 ; VU le rapport, les conclusions et lavis favorable avec réserve et recommandation de la commission denquête du 12 août 2019 ; VU la convention de concession dutilisation du domaine public maritime approuvée par le concessionnaire le 22 octobre 2019; VU le rapport de fin de procédure du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du 12 novembre 2019 ; CONSIDÉRANT que le projet de ferme pilote EOLMED a été désigné lauréat par lEtat le 22 juillet 2016, dans le cadre de lappel à projet EolFlo, pour la construction et lexploitation dune ferme pilote déoliennes flottantes sur la zone située au large de GRUISSAN ; CONSIDÉRANT que le projet objet de la demande justifie loctroi dune concession dutilisation du domaine public maritime en dehors des ports conformément aux articles R2124-1 à R2124-12 du CGPPP ; CONSIDÉRANT que le dossier de demande de concession dutilisation du domaine public maritime en dehors des ports déposé par la société EOLMED a été établi et instruit conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques ; CONSIDÉRANT que les clauses et conditions de la convention de concession tiennent compte de la destination du projet et de la nature des travaux ; quelles encadrent les modifications apportées au site, les modalités dexploitation et de maintenance du parc éolien, le suivi de son impact sur lenvironnement et la conservation du domaine public maritime ; quelles prévoient les opérations nécessaires en fin dutilisation ainsi que les obligations de démantèlement et les garanties financières à la charge du concessionnaire ; CONSIDÉRANT que les clauses et conditions de la convention de concession assurent ainsi le maintien des terrains concédés dans le domaine public maritime et permettent sa préservation ; CONSIDÉRANT quen parallèle le raccordement électrique entre la ferme et le poste électrique à terre à la charge de la société Réseau de Transport dElectricité (RTE) fait lobjet dune concession dutilisation du domaine public maritime ; Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de lAude ; ARRÊTE : Article 1 Objet de la concession La concession a pour objet dautoriser loccupation, par le concessionnaire, dune dépendance du domaine public maritime pour la construction, lexploitation et la maintenance dune ferme pilote déoliennes flottantes en mer et den fixer les conditions dutilisation. Cette ferme pilote déoliennes flottantes en mer est constituée de quatre éoliennes flottantes, de lignes dancrages, de câbles inter-éoliennes, et des éléments accessoires nécessaires. La concession dutilisation du domaine public maritime en dehors des ports, au profit du concessionnaire, et pour lobjet susvisé, est accordée aux clauses et conditions de la convention, qui prévoit une durée de quarante (40) ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Les limites de la concession, le détail des ouvrages et leur position sont précisés dans la convention de concession dutilisation du domaine public maritime en dehors des ports et ses annexes. Article 2 approbation convention La convention de concession dutilisation du domaine public maritime en dehors des ports conclue entre : LÉtat, représenté par la Préfète de lAude, concédant la société EOLMED, société par actions simplifiées à associé unique, dont le siège social est situé Domaine de Patau, Chemin de Maussac, 34420 Villeneuve Lès Béziers, immatriculée au RCS de Béziers sous le n° 819 705 930, représenté par son Président M. Jean Marc Bouchet, dûment habilité à signer, concessionnaire est approuvée. Article 3 Droits des tiers, voies et délais de recours Les droits des tiers sont et demeurent réservés. Conformément aux dispositions des articles R 421 -1 à R 421 -5 et de larticle R.311 -4 du code de justice administrative, le présent arrêté et la convention de concession peuvent faire lobjet dun recours contentieux devant la cour administrative dappel de Nantes (2, place de lÉdit-de-Nantes BP 18529 44185 Nantes Cedex 4) : Par son bénéficiaire, dans le délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté ; Par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de laccomplissement de la dernière formalité de publicité prévue à larticle R 2124-11 du Code général de la propriété des personnes publiques. La cour administrative dappel de Nantes peut être saisie par lapplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. En cas de recours contentieux à rencontre dune décision mentionnée à larticle R311-4 du code de justice administrative, lauteur du recours est tenu, sous peine dirrecevabilité, de notifier son recours dans les conditions fixées à larticle 4 du décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016, au Préfet de lAude et au bénéficiaire de la décision (société EOLMED, Domaine de Patau, Chemin de Maussac, 34420 Villeneuve Lès Béziers). Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à lannulation ou à la réformation dune décision juridictionnelle concernant lautorisation. Lauteur dun recours administratif est également tenu de le notifier, à peine dirrecevabilité du recours contentieux. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours. La notification du recours à lauteur de la décision et, sil y a lieu, au titulaire de lautorisation est réputée accomplie à la date denvoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux La présente autorisation peut faire lobjet dun recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux tel que prévu aux précédents alinéas. Le bénéficiaire de lautorisation est tenu informé dun tel recours par lautorité administrative compétente afin de lui permettre dexercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L411 -6 et L122-1 du code des relations entre le public et ladministration. Article 4 Publication et information des tiers Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de lAude. Il fait lobjet dune insertion, aux frais du concessionnaire, dans deux journaux locaux habilités à publier les annonces légales dans le département de lAude et dans deux journaux à diffusion nationale. Il fait également lobjet dun affichage en mairies de La Palme, Port la Nouvelle, Gruissan, Naibonne et Fleury dAude pendant une durée minimale de quinze (15) jours. Cette mesure de publicité incombe au maire de chacune des communes et est certifiée par lui. La convention de concession dutilisation du domaine public maritime est consultable à la préfecture de lAude. Article 5 Exécution Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de lAude, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de lAude, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de lAude, Messieurs les Maires des communes de La Palme, Port la Nouvelle, Gruissan, Narbonne et Fleury dAude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté. Le présent arrêté et la convention de concession sont notifiés au concessionnaire. Carcassonne, le 20 Novembre 2019 La préfète

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PRÉFÈTE DE LAUDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer Aude Service Amenagement Territorial Est et Maritime ARRÊTE PREFECTORAL n° DDTM-SATEM 2019 034 Approuvant la convention de concession dutilisation du Domaine Public Maritime en dehors des ports, au profit de la société EOLMED pour la construction et lexploitation dune ferme pilote déoliennes flottantes au large de GRUISSAN. LA PRÉFÈTE DE LAUDE Chevalier de lOrdre National du Mérite Vu le code général de la propriété des personnes publiques(CGPPP), Notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-1 à L. 2122-3, L. 2124-1 à L. 2124-3 et R. 2124-1 à R. 2124-12 ; Vu le code de l environnement ; Vu le Code de justice administrative et notamment larticle R. 311-4 ; Vu le décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport dénergie renouvelable en mer ; Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directions départementales interministérielles ; Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à laction des services de lEtat dans les régions et départements ; Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à lorganisation des actions de lEtat en mer ; Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète de lAude ; Vu larrêté ministériel du 2 avril 2008 fixant le tarif des redevances dues pour loccupation du domaine public de lEtat par des installations de production délectricité utilisant lénergie mécanique du vent et par leurs équipements accessoires ; Vu le plan daction pour le milieu marin(PAMM) de la sousrégion marine Méditerranée Occitanie ; Vu larrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures du plan daction pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée Occitanie ; Vu la demande déposée le 18 juin 2018 et complétée le 7 décembre 2018 par la société EOLMED concernant la concession dutilisation du domaine public maritime en dehors des ports, dans le cadre du projet daménagement dune ferme pilote déoliennes flottantes au large de Gruissan ; Vu larrêté préfectoral n°2019-0011 du 15 mai 2019 prescrivant louverture et lorganisation dune enquête publique, du 21 juin 2019 au 22 juillet 2019 ; Vu lavis conforme favorable du Préfet Maritime de Méditerranée en date du 22 mars 2019 ; Vu lavis conforme favorable assorti de réserves émis par le Commandant de la zone maritime de la Méditerranée le 20 février 2019 ; Vu les avis favorables de la Commission Nautique Locale du 17 octobre 2018 et de la Grande Commission Nautique du 20 novembre 2018 ; Vu lavis n°2018-116 émis le 06 février 2019 par le Conseil Général de lEnvironnement et du Développement Durable, autorité environnementale ; Vu la décision n°402 de la DIRM Méditerranée du 28 juin 2019 fixant les dispositions du balisage maritime de la ferme pilote; Vu lavis du 10 décembre 2018 de la Direction Départementale des Finances Publiques de lAude fixant le montant la redevance domaniale de la concession ; Vu lavis favorable avec prescriptions de la Direction Générale de lAviation Civile du 31 janvier 2019 ; Vu lavis de la DRASSM du 9 juillet 2018 ; Vu lavis de la DRAC du 21 décembre 2018 ; Vu lavis de lUDAP11 du 2 janvier 2019 ; Vu lavis de la DML11-66 du 28 janvier 2019 ; Vu lavis favorable sous réserves du CRPMEM du 7 février 2019 ; Vu lavis favorable du Conseil Départemental de lAude du 12 février 2019 ; Vu lavis favorable de la commune de Port La Nouvelle du 27 décembre 2018 ; Vu lavis favorable de la commune de Fleury dAude du 14 décembre 2018 ; Vu le rapport, les conclusions et lavis favorable avec réserve et recommandation de la commission denquête du 12 août 2019 ; Vu la convention de concession dutilisation du domaine public maritime approuvée par le concessionnaire le 22 octobre 2019; Vu le rapport de fin de procédure du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du 12 novembre 2019 ; CONSIDÉRANT que le projet de ferme pilote EOLMED a été désigné lauréat par lEtat le 22 juillet 2016, dans le cadre de lappel à projet EolFlo, pour la construction et lexploitation dune ferme pilote déoliennes flottantes sur la zone située au large de GRUISSAN ; CONSIDÉRANT que le projet objet de la demande justifie loctroi dune concession dutilisation du domaine public maritime en dehors des ports conformément aux articles R2124-1 à R2124-12 du CGPPP ; CONSIDÉRANT que le dossier de demande de concession dutilisation du domaine public maritime en dehors des ports déposé par la société EOLMED a été établi et instruit conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques ; CONSIDÉRANT que les clauses et conditions de la convention de concession tiennent compte de la destination du projet et de la nature des travaux ; quelles encadrent les modifications apportées au site, les modalités dexploitation et de maintenance du parc éolien, le suivi de son impact sur lenvironnement et la conservation du domaine public maritime ; quelles prévoient les opérations nécessaires en fin dutilisation ainsi que les obligations de démantèlement et les garanties financières à la charge du concessionnaire ; CONSIDÉRANT que les clauses et conditions de la convention de concession assurent ainsi le maintien des terrains concédés dans le domaine public maritime et permettent sa préservation ; CONSIDÉRANT quen parallèle le raccordement électrique entre la ferme et le poste électrique à terre à la charge de la société Réseau de Transport dElectricité (RTE) fait lobjet dune concession dutilisation du domaine public maritime ; Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de lAude ; ARRÊTE : Article 1 Objet de la concession La concession a pour objet dautoriser loccupation, par le concessionnaire, dune dépendance du domaine public maritime pour la construction, lexploitation et la maintenance dune ferme pilote déoliennes flottantes en mer et den fixer les conditions dutilisation. Cette ferme pilote déoliennes flottantes en mer est constituée de quatre éoliennes flottantes, de lignes dancrages, de câbles interéoliennes, et des éléments accessoires nécessaires. La concession dutilisation du domaine public maritime en dehors des ports, au profit du concessionnaire, et pour lobjet susvisé, est accordée aux clauses et conditions de la convention, qui prévoit une durée de quarante (40) ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Les limites de la concession, le détail des ouvrages et leur position sont précisés dans la convention de concession dutilisation du domaine public maritime en dehors des ports et ses annexes. Article 2 approbation convention La convention de concession dutilisation du domaine public maritime en dehors des ports conclue entre : LÉtat, représenté par la Préfète de lAude, concédant et la société EOLMED, société par actions simplifiées à associé unique, dont le siège social est situé Domaine de Patau, Chemin de Maussac, 34420 Villeneuve Lès Béziers, immatriculée au RCS de Béziers sous le n° 819 705 930, représenté par son Président M. Jean Marc Bouchet, dûment habilité à signer, concessionnaire est approuvée. Article 3 Droits des tiers, voies et délais de recours Les droits des tiers sont et demeurent réservés. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421 5 et de larticle R.311-4 du code de justice administrative, le présent arrêté et la convention de concession peuvent faire lobjet dun recours contentieux devant la cour administrative dappel de Nantes (2, place de lÉdit-de-Nantes BP 18529 44185 Nantes Cedex 4) : Par son bénéficiaire, dans le délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté ; Par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de laccomplissement de la dernière formalité de publicité prévue à larticle R 2124-11 du Code général de la propriété des personnes publiques. La cour administrative dappel de Nantes peut être saisie par lapplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. En cas de recours contentieux à lencontre dune décision mentionnée à larticle R311-4 du code de justice administrative, lauteur du recours est tenu, sous peine dirrecevabilité, de notifier son recours dans les conditions fixées à larticle 4 du décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016, au Préfet de lAude et au bénéficiaire de la décision (société EOLMED, Domaine de Patau, Chemin de Maussac, 34420 Villeneuve Lès Béziers). Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à lannulation ou à la réformation dune décision juridictionnelle concernant lautorisation. Lauteur dun recours administratif est également tenu de le notifier, à peine dirrecevabilité du recours contentieux. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours. La notification du recours à lauteur de la décision et, sil y a lieu, au titulaire de lautorisation est réputée accomplie à la date denvoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux La présente autorisation peut faire lobjet dun recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux tel que prévu aux précédents alinéas. Le bénéficiaire de lautorisation est tenu informé dun tel recours par lautorité administrative compétente afin de lui permettre dexercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L411-6 et L122-1 du code des relations entre le public et ladministration. Article 4 Publication et information des tiers Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de lAude. Il fait lobjet dune insertion, aux frais du concessionnaire, dans deux journaux locaux habilités à publier les annonces légales dans le département de lAude et dans deux journaux à diffusion nationale. Il fait également lobjet dun affichage en mairies de La Palme, Port la Nouvelle, Gruissan, Narbonne et Fleury dAude pendant une durée minimale de quinze (15) jours. Cette mesure de publicité incombe au maire de chacune des communes et est certifiée par lui. La convention de concession dutilisation du domaine public maritime est consultable à la préfecture de lAude. Article 5 Exécution Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de lAude, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de lAude, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de lAude, Messieurs les Maires des communes de La Palme, Port la Nouvelle, Gruissan, Narbonne et Fleury dAude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté. Le présent arrêté et la convention de concession sont notifiés au concessionnaire. Carcassonne, le 20 novembre La préfète, Sophie ELIZÉON

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Président : LUCIA HOLDING (SAS) Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA (SA) Commissaire aux comptes suppléant : A2H AUDIT - HARDTMEYER-HUC (SAS)