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15 décembre 2020

• Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Pontoise par suite de transfert du siège social à compter du 01/12/2020 du 98 Route de Saint-Leu 93430 Villetaneuse au 42 Rue marcelle laget 95100 Argenteuil Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) à compter du 01/12/2020 Ancienne valeur : 98 Route de Saint-Leu 93430 Villetaneuse Nouvelle valeur : 42 Rue marcelle laget 95100 Argenteuil Société réduite à un associé unique à compter du 01/12/2020 Société par actions simplifiée (SAS) Société par actions simplifiée (SAS) (société à associé unique )

11 août 2020

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.