France

DAT CONSTRUCTION

Fermée definitivement Radiée 3 à 5 salariés
SIREN
949 180 400
SIRET DU SIEGE SOCIAL
949 180 400 00010
NUMÉRO DE TVA
FR94949180400
DATE DE CREATION
03 avril 2023
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Construction de maisons individuelles - 4120A
FORME JURIDIQUE
Société par actions simplifiée
ADRESSE
20 RUE DAUVILLIERS, 91290 ARPAJON
DIRIGEANTS
 
SOURCES & MISES À JOUR LE 26/05/2026
Insee RNE Shal
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Informations Légales

Forme juridique
Société par actions simplifiée (SAS)
Noms commerciaux
DAT CONSTRUCTION
Statut INSEE
Fermée le 27 juin 2025 27/06/2025
Statut RNE
Radiée le 27 juin 2025 27/06/2025
Observations RNE

  • 27 juin 2025

    • Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 27/06/2025, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARL Mjc2a, prise en la personne de Me Christophe Ancel, Mandataire Judiciaire . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 27/06/2025
    • Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

  • 01 juillet 2024

    • Le tribunal de commerce de Evry a prononcé en date du 01/07/2024, l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2024J00489 date de cessation des paiements le 01/04/2023 et a désigné liquidateur SELARL Mjc2a, prise en la personne de Me Christophe Ancel, Mandataire Judiciaire 9 Boulevard de l'Europe 91050 Évry Cedex . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée .

Secteur d'activité de DAT CONSTRUCTION

Activité (Code NAF ou APE)
Construction de maisons individuelles (4120A)
Activité principale déclarée
Entreprise générale de bâtiment, tous corps d'état
Type d'activité
Artisanale_Reglementee
Convention collective déduite
Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés (1597)
Téléphone
Afficher le numéro
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Établissements

  • Fermé

    • DAT CONSTRUCTION - 91290

      Ancien établissement du 15 février 2023 au 27 juin 2025

      • SIRET 94918040000010
      • Activité Construction de maisons individuelles - 4120A
      • Adresse 20 RUE DAUVILLIERS, 91290 ARPAJON

Dirigeants de DAT CONSTRUCTION

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À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.

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Documents de DAT CONSTRUCTION

  • Statuts constitutifs - Attestation de dépôt des fonds et liste des souscripteurs

    Constitution

  • Attestation de dépôt des fonds et liste des souscripteurs - Statuts constitutifs

    Constitution

Annonces légales de DAT CONSTRUCTION

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  • Annonce JAL - Clôture pour insuffisance d'actifs

    TRIBUNAL DE COMMERCE DEVRY Greffe 1, rue de la Patinoire-91011 Evry Cedex Affaire: DAT Construction. Adresse: 20 Rue Dauvilliers 91290 Arpajon. Activité: construction de maisons individuelles. N° de Registre du Commerce: 949 180 400. Jugement du tribunal de commerce devry en date du 27 juin 2025: Jugement prononçant la clôture de la procedure de liquidation judiciaire pour insuffisance dactif

  • Annonce BODACC - Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

    Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

  • Annonce BODACC - Radiation d'office

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Bilan carbone

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Score de souveraineté

Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.

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Score d'impact

Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.

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Procédures collectives

1 procédure collective terminée
  • Clôturée

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Historique de DAT CONSTRUCTION

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