France

COMMUNE DE THIAIS

Active Vérifiée 500 à 999 salariés
SIREN
219 400 736
SIRET DU SIEGE SOCIAL
219 400 736 00175
NUMÉRO DE TVA
FR87219400736
DATE DE CREATION
01 janvier 1980
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Administration publique générale - 8411Z
FORME JURIDIQUE
Collectivité territoriale
ADRESSE
1 RUE MAUREPAS N°1ET3. HOTEL DE VILLE. BP, 94320 THIAIS
DIRIGEANTS
 
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Insee Shal
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Noms commerciaux
MAIRIE
Statut INSEE
Inscrite le 01 janvier 1980 01/01/1980

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Établissements

    • SERVICE ASSAINISSEMENT - 94320

      Établissement secondaire depuis le 01 mai 1996 (30 ans)

      SIRET
      21940073600191
      Activité
      Collecte et traitement des eaux usées - 3700Z
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  • Annonce JAL - Avis administratif

    VILLE DE THIAIS AVIS DE PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE DU 10 MARS 2025 A 9H30 AU 9 AVRIL 2025 A 17H30 INCLUS PROJET DE REQUALIFICATION URBAINE DUN ENSEMBLE IMMOBILIER EN SIX ÎLOTS SUR UNE EMPRISE DENVIRON 3,6 ha En application des dispositions articles L.122-1 et suivants, R. 122-1 et suivants, Relatifs aux études dimpact des projets de travaux, douvrages et damenagements, ainsi que ses articles L.123-2, 1° et L.123-19 et suivants et en particulier larticle L.123-19-1, ainsi que ses articles R.123-46-1 et D. 123-46-2, concernant les procédures de participation du public par voie électronique pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique et de larrêté n°2025/038 du 14/02/2025 de la Mairie de Thiais, est organisée une procédure de participation du public par voie électronique (PPVE), préalable à la délivrance des permis de construire n°PC09407322C1034, PC09407322C1037 et PC09407322C1035 dans le cadre du projet de requalification urbaine qui prévoit la construction dun ensemble immobilier en six îlots sur une emprise denviron 3,6 ha situé avenue de Fontainebleau et rue Henri Dunant à Thiais, occupée par des casses automobiles et des bâtiments dactivité destinés à être démolis. Ce projet a fait lobjet dune décision n°DRIEAT-SCDD-202-067 du 8 avril 2022 portant obligation de réaliser une évaluation environnementale en application de larticle R122-3-1 et dun avis délibéré n°APJIF-087 du 27 novembre 2024 de la Mission Régionale dautorité environnementale Ile-de-France. Cette participation par voie électronique est organisée du 10 mars 2025 à 9h30 au 9 avril 2025 à 17h30 par la mairie de Thiais, dont le siège social se situe 1 rue Maurepas 94320 Thiais, autorité compétente pour délivrer les permis de construire dans le cadre du projet de requalification urbaine. Le dossier soumis à la participation du public comprend : le dossier de demande de permis de construire valant division PC09407322C1034 le dossier de demande de permis de construire valant division PC09407322C1037 le dossier de demande de permis de construire valant division PC09407322C1035 Létude dimpact et son résumé non technique, La décision prise après examen au cas par cas portant obligation de réaliser une évaluation environnementale, Lavis de la Mission régionale dautorité environnementale dIle-de-France (MRAe), Lavis de la commune de Thiais sur létude dimpact, Le mémoire en réponse du maître douvrage à lavis de la Mission régionale dautorité environnementale du 10 février 2025 ; Les avis des services consultés préalablement à louverture de la participation du publique ; La mention des textes qui régissent la procédure de participation du public et lindication de la façon dont elle sinsère dans la procédure administrative relative au projet considéré, ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de la procédure et les autorités compétentes pour prendre la décision dautorisation ou dapprobation ; La mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet dont les maîtres douvrage ont connaissance. Le dossier est mis à disposition et consultable sur le site https://www.registrenumerique.fr/ppve-thiais ainsi que sur le site de la mairie de Thiais https://www.ville-th iais.fr. Les dossiers seront également consultables sur support papier dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la demande à lHôtel de Ville 1 rue Maurepas 94320 Thiais aux horaires douverture de la Mairie : 8h45-12h et 13h30-17h15 du lundi au vendredi à lexception du mardi matin où lHôtel de Ville est fermé au public. Les rendez-vous pour les consultations sur support papier pourront être pris par courriel à ladresse : contact@ville-thiais.fr au plus tard le quatrième jour ouvré précédant lexpiration du délai de consultation. Pendant toute la durée de la participation du public, les éventuelles observations, propositions ou questions se feront uniquement par voie électronique sur le registre dématérialisé accessible à ladresse : ppve-thiais@mail.registre-numerique.fr Le dossier du projet densemble Thiais Entrée de Ville sera éventuellement modifié, avant son approbation par la mairie de Thiais, pour tenir compte des observations et propositions déposées par le public. A lissue de la participation du public, le Maire de Thiais se prononcera par arrêté sur les demandes de permis de construire. Un document de synthèse des observations et propositions du public avec lindication de ceux dont il est ou sera tenu compte, ainsi que les motifs de la décision, seront rendus publics pour une durée minimale de trois mois. EP 25-156 / contact@publilegal.fr

  • Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

    1 rue Frédéric Bastiat 75008 Paris www.publilegal.fr Tel : 01.42.96.09.43 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Enquête publique unique préalable à la déclaration dutilité publique emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Thiais et parcellaire dans le cadre du projet daménagement de la Zone daménagement Concerté Thiais-Orly sur le territoire des communes de Thiais et dOrly 1ère insertion Par arrêté préfectoral n°2024/01560 du 14 mai 2024, a été prescrite louverture dune enquête publique unique préalable à la déclaration dutilité publique emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Thiais et parcellaire dans le cadre du projet daménagement de la Zone daménagement Concerté Thiais-Orly sur le territoire des communes de Thiais et dOrly. Cette enquête se déroulera du lundi 10 juin 2024 au mercredi 10 juillet 2024, Soit pendant 31 jours consécutifs. Le siège de lenquête est fixé à la préfecture du Val-de-Marne. Monsieur Claude POUEY, ingénieur général à la retraite, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Tribunal administratif de Melun. Il sera remplacé par Madame Anne-Marie DUQUENNE, commissaire enquêteur suppléant, en cas dempêchement. Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et orales lors des permanences suivantes : à la mairie de Thiais Hôtel de ville en salle Einbeck 1 rue Maurepas 94 320 THIAIS, aux dates et horaires suivants : lundi 10 juin 2024 de 9h00 à 12h00 samedi 29 juin 2024 de 9h00 à 12h00 mercredi 10 juillet de 14h15 à 17h15 au Centre administratif de la ville dOrly en salle Campi (3ème étage) 7 avenue Adrien Raynal 94 310 ORLY, à la date et horaires suivants : mercredi 19 juin 2024 de 14h30 à 17h30 Pendant la durée de lenquête publique unique, le public pourra consulter le dossier denquête : (constitué notamment de létude dimpact, de lavis délibéré n°MRAe APPIF-2023-101 du 29 novembre 2023 de lAutorité environnementale (MRAe) sur le projet de plan local durbanisme (PLU) de Thiais à loccasion de sa mise en compatibilité par déclaration dutilité publique concernant la ZAC Thiais-Orly et du mémoire en réponse à cet avis) : à la mairie de Thiais à laccueil de lhôtel de ville, 1 rue Maurepas, 94 320 THIAIS, aux jours et heures douverture habituels des services au public ; au Centre administratif de la ville dOrly, au sein du pôle aménagement et développement (3ème étage) 94 310 ORLY, aux jours et heures douverture habituels des services au public ; sur le site dédié à lenquête accessible à cette adresse : https://www.registre-numerique.fr/amenagement-zac-thiais-orly sur rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne (direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial bureau de lenvironnement et des procédures dutilité publique 21-29 avenue du Général de Gaulle 94 038 Créteil Cedex) au 3 étage (pièce 337) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, la prise de rendez-vous seff ectuant par courriel : pref-enquetepublique@val-de-marne.gouv.fr Pendant la durée de lenquête, le public pourra formuler ses observations : sur les registres denquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur et disponibles dans les mairies de Thiais, dOrly et au siège de lenquête, aux jours et horaires douverture habituels des services. Le premier registre concerne lenquête préalable à la déclaration dutilité publique emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Thiais, le second registre concerne lenquête parcellaire. sur le registre électronique accessible à ladresse de consultation du dossier en ligne : https://www.registre-numerique.fr/amenagement-zac-thiais-orly ou via le site internet de la préfecture du Val-de-Marne ; par voie électronique : amenagement-zac-thiais-orly@mail.registre-numerique.fr ou par correspondance, au siège de lenquête, à lattention de Monsieur Claude POUEY, commissaire enquêteur ; Les contributions reçues par correspondance seront annexées aux registres denquête et tenues à la disposition du public, dans les meilleurs délais, au siège de lenquête. À lissue de lenquête publique unique, le commissaire enquêteur transmettra le dossier accompagné de ses conclusions et de ses avis motivés, à la Préfète du Val-de Marne. Au terme de la procédure, la Préfète du Val-de-Marne est susceptible de prendre un arrêté de déclaration dutilité publique valant mise en compatibilité du plan local durbanisme de la commune de Thiais, au profi t de létablissement public daménagement Orly-Rungis-Seine Amont (EPA ORSA), préalablement à la mise en signature dun arrêté préfectoral de cessibilité. EP 24-290 / contact@publilegal.fr

  • Annonce JAL - Environnement et installation classée (IPCE)

    PREFET DU VAL DE MARNE DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE LAPPUI TERRITORIAL BUREAU DE LENVIRONNEMENT ET DES PROCÉDURES DUTILITÉ PUBLIQUE ARRÊTÉ N° 2023/ 4448 DU 15 DÉCEMBRE 2023 ACCORDANT LA PROLONGATION DU PERMIS DEXPLOITATION DU GÎTE GÉOTHERMIQUE DIT «THIAIS» À LA VILLE DE THIAIS La Préfete du Val-de-Marne, Officier de la Légion dhonneur, Officier de lOrdre national du mérite. VU le code minier ; VU lordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du Code minier relatives à loctroi et à la prolongation des titres dexploration et dexploitation des gîtes géothermiques ; VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et dexploitation de géothermie ; VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ; VU le décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer ; VU le décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et dexploitation par puits de substances minières et abrogeant lannexe intitulée «Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides» du décret n°80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives ; VU larrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et dexploitation par puits de substances minières ; VU le décret n° 2019-1518 du 30 décembre 2019 relatif aux titres dexploration et dexploitation des gîtes géothermiques ; VU larrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur daménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours deau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant VU larrêté préfectoral n°2010/4441 du 22 mars 2010 accordant à la ville de Thiais la prolongation du permis dexploitation du gîte géothermique sur la commune de Thiais ; VU larrêté préfectoral n° 2017/2545 du 05 juillet 2017 modifiant larrête préfectoral du 22 mars 2010 accordant la prolongation du permis dexploitation du gîte géothermique à basse température de Thiais ; VU larrêté préfectoral n° 2023/2910 du 04 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ; VU la demande de prolongation du permis dexploitation dun gîte géothermique sur la commune de Thiais présentée par la Ville de Thiais le 24 avril 2023 ; VU lavis favorable rendu le 06 juillet 2023, par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ; VU lavis favorable émis par la délégation départementale du Val-de-Marne de lagence régionale de santé Ile-de-France, le 11 juillet 2023 ; VU le rapport et avis de la direction régional et interdépartemental de lenvironnement de laménagement et des transports dÎle-de France (DRIEAT), du 02 août 2023 ; VU labsence dobservation de lexploitant à lissue du délai fixé par le courrier du 18 septembre 2023 ; Considérant les mesures prévues et imposées pour assurer la protection des eaux souterraines et des eaux de surfaces ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne; ARRÊTE CHAPITRE I TITRE MINIER PROLONGATION DE LAUTORISATION DEXPLOITER ARTICLE 1er : La ville de Thiais, ci-après dénommé le titulaire, est autorisée à exploiter un gîte géothermique de la nappe du Dogger à partir dun puits de production et dun puits de réinjection implantés au 59 rue Simone Veil 94320 Thiais et dont les coordonnées dans la zone Lambert 93 sont : Surface (Tête de puits) X = 655 345,7 Y = 6 851 001,6 Z = +59 m NGF X = 655 351,82 Y = 6 851 001,85 Z = +59m NGF Toit du Réservoir X = 655 605,1 Y = 6 851 521,4 Z = 1579 m NGF X = 654 988,63 Y = 6 850 513,4 Z = -1583 mNGF Le permis dexploitation est accordé pour une durée de 10 ans à compter du 22 mars 2023 date dexpiration du permis précédemment accordé par larrêté préfectoral n°2010/4441 du 22 mars 2010. ARTICLE 2 : La partie de la nappe aquifère du Dogger sollicitée est constituée par les niveaux calcaires compris entre les cotes 1 579 m et 1 676 m NGF, soit une hauteur de 97 m. La projection horizontale de lenveloppe du volume dexploitation à la forme dune «gélule», définis par deux cylindres verticaux centrés sur les coordonnées barycentriques respectivement des points dimpacts au toit du réservoir des puits producteur et injecteur, de rayon d/2, «d» étant la distance entre les verticales passant par ces impacts, soit d = 1 181 m La gélule a une longueur «L» maximale de 2263 une largeur «l» de 1 181 m. Le périmètre du volume dexploitation ainsi défini sétend sur les communes de Thiais, Choisyle Roi et Orly. ARTICLE 3 : Le débit volumique maximum autorisé est fixé à 250 m³/h. Le débit calorifique maximum autorisé est limité à 11,6 MW, en référence au débit ci-dessus et à la température de 40°C correspondant à la différence entre la température du fluide (75 °C) en tête du puits de production et la température minimale de réinjection (35 °C). Laugmentation de ces débits ou (et) de la température dinjection minimum doit faire lobjet dune demande de modification des conditions dexploitation, comme prévu à larticle 46. Elle est accompagnée des éléments dappréciation indiquant ses effets prévisibles sur le gisement. Elle est adressée par le titulaire à la préfète du Val-de-Marne avec copie à la DRIEAT Île-de-France. ARTICLE 4 : Le titulaire doit rechercher, par tous les moyens techniques disponibles ou nouveaux, à valoriser lutilisation de la ressource géothermique à des coûts économiquement supportables. ARTICLE 5 : Les dispositions des chapitres II à VI sappliquent à lexploitation et aux travaux affectant la boucle géothermale qui est formée des équipements suivants : puits de production et dinjection, pompes, canalisations entre les puits, dispositifs de traitement ou de mesure dans les puits ou sur les canalisations entre les puits, échangeurs. CHAPITRE II SUIVI TECHNIQUE DE LEXPLOITATION LINSTALLATION ET SES ÉQUIPEMENTS ARTICLE 6 : Les installations et équipements constituant la boucle géothermale doivent être maintenus en permanence en état de propreté et de bon fonctionnement. ARTICLE 7 : Le circuit géothermal est équipé au moins dappareils de mesure de débit, de température et de pression, de façon à pouvoir mesurer les paramètres nécessaires au suivi de lexploitation. Les paramètres électriques de fonctionnement des pompes (tension, intensité, fréquence) doivent également faire lobjet dun contrôle régulier. Les appareils de contrôle visés au 1er alinéa sont maintenus en permanence en état de fonctionnement et sont vérifiés au moins une fois par an par un organisme compétent. ARTICLE 8 : Un relevé quotidien de lensemble des paramètres visés au 1er alinéa de larticle 7 est effectué et enregistré soit de façon numérique, soit dans un registre papier. Sur cet enregistrement apparaissent également les interventions telles que les nettoyages de filtre, les contrôles particuliers et incidents survenus sur la boucle géothermale. La date et les résultats de la vérification des appareils de mesure y sont également enregistrés. Cet enregistrement est tenu, sur place, à la disposition des agents de la DRIEAT Île-de-France, avec les événements enregistrés au cours des cinq dernières années. ARTICLE 9 : Les caractéristiques hydrodynamiques dexploitation qui permettent de suivre la productivité du puits dexhaure et linjectivité du puits de réinjection sont établies et comparées aux précédentes tous les trois mois. Parallèlement sont déterminés les consommations, puissances électriques et rendements des pompes. ARTICLE 10 : Lestimation de la vitesse de corrosion des tubages est réalisée au moins tous les trois mois par une méthode telle que celle des coupons de corrosion ou autre technique équivalente. ARTICLE 11 : Un contrôle par diagraphies de létat des tubages des puits est effectué sur toute leur longueur sur le puits dinjection : au moins une fois tous les trois ans, et à lissue de chaque opération de nettoyage des parois par une diagraphie adaptée. Ce contrôle par diagraphie doit permettre de suivre et quantifier la corrosion interne et externe du tubage 7 du puits Injecteur. Les résultats du contrôle sont comparés à un état initial réalisé avant la mise en exploitation du puits GTH2-ST1 ; * sur le puits de production : au moins une fois tous les cinq ans, à lissue de chaque opération de nettoyage des parois, ainsi quà loccasion dune opération de remontée déquipement (pompe, tube dinjection dadditif en fond de puits) si le dernier contrôle remonte à plus de trois ans. Dans le cas où lépaisseur du tubage est réduite de 50 %, le titulaire met en oeuvre un programme de surveillance adapté. Le cas échéant, le titulaire met en oeuvre les mesures permettant de maintenir lintégrité du tubage ou procède au rechemisage du tubage. Un contrôle de létat des cimentations du puits injecteur / producteur est réalisé lors du premier contrôle de létat des tubages effectué après la notification du présent arrêté. Le résultat commenté de ce (ces) contrôle(s) est transmis à la DRIEAT Île-de-France dans un délai de deux mois après sa (leur) réalisation. ARTICLE 12 : Les parois des tubages des puits sont maintenues dans un état de surface suffisant pour assurer la validité des contrôles visés à larticle 11. Dans léventualité où lépaisseur des dépôts sur les parois des tubages des puits dépasse 2 cm en moyenne, le titulaire procède au nettoyage des puits ou adresse à la préfète du Val-de Marne et à la DRIEAT Île-de-France un argumentaire justifiant le report de lopération de nettoyage à une échéance donnée. Lexploitant établit et tient à jour un programme de surveillance et de maintenance des puits et installations adapté à leur nature, à leurs fonctions et à la nature et limportance des risques quils entraînent en particulier en ce qui concerne lépaisseur de leur tubage et lévolution de leur corrosion. Ce programme de surveillance comporte notamment la nature et la fréquence des tests et contrôles prévus ainsi que des opérations de maintenance préventive envisagées. Le cas échéant le titulaire met en oeuvre les mesures permettant de maintenir lintégrité du tubage ou procède au rechemisage du tubage. Le programme de surveillance est tenu à la disposition de la préfète. LE FLUIDE GÉOTHERMAL ARTICLE 13 : Des dispositifs fiables de prélèvement déchantillons de fluide géothermal équipent les installations de surface de la boucle géothermale au moins en deux points, dont un en tête du puits dexhaure. ARTICLE 14 : Le titulaire procède ou fait procéder à des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide géothermal selon les périodicités définies ci-après. Pour les analyses réalisées par ses propres moyens, au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un laboratoire extérieur compétent. Le titulaire procède à une comparaison de ses mesures dautosurveillance avec celles obtenues par cet organisme. Il sassure ainsi du bon fonctionnement de ses dispositifs et matériels danalyses ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive).Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le titulaire. TYPE DE RECHERCHES, DE MESURES OU DANALYSE PÉRIODICITÉ 1/ Fer dissous, Fer total, Sulfures, Mercaptans Ph, Eh, Conductivité Tous les deux mois 2/ SiO2, Na+, Ca+, K+, Mg2+, HCO3-, CL-, SO42 , Mn2+, NH4+, Sr2+, F Comptage des particules microniques ; Mesure de la filtrabilité et des matières en suspension Détermination de la présence de bactéries sulfatoréductrices et de ferrobactéries Tous les quatre mois 3/ Mesure des teneurs en gaz libres et dissous : N2, CH4, H2, H2S, CO2 Recherche des traces dO2, H2Contrôle de la valeur du point de bulle Détermination du rapport gaz/liquide (GLR) Une fois par an En cas danomalie constatée sur les résultats des analyses de type 1, le titulaire procède ou fait procéder aux analyses de type 2 dans les meilleurs délais. CHAPITRE III PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES, DE LENVIRONNEMENT, SÉCURITÉ DES PERSONNELS ET DU PUBLIC ARTICLE 15 : Le titulaire met en place une protection de la tête de puits et des autres éléments de la boucle géothermale situés en surface contre déventuelles agressions mécaniques. ARTICLE 16 : Le titulaire délimite une zone autour des têtes de puits à lintérieur de laquelle les risques inhérents à déventuelles ruptures déquipements sont susceptibles de donner lieu à des fuites incontrôlées de fluide géothermal à une température pouvant occasionner des brûlures aux personnes. Il doit la délimiter par des dispositifs appropriés interdisant laccès à cette zone à toute personne non autorisée. Le titulaire procède de même lors de travaux. ARTICLE 17 : Leau géothermale, extraite par le puits de production, est entièrement réinjectée dans le réservoir du Dogger par le deuxième puits prévu à cet effet. Sous réserve des dispositions de larticle 31, aucun additif autre que celui visé à larticle 29 ne peut être injecté dans le fluide géothermal. Les eaux des caves des têtes de puits sont collectées et traitées avant rejet vers le réseau dédié avec laccord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect des normes de rejet en vigueur. À défaut dautorisation, elles seront collectées et stockées sur site en citerne, puis éliminées comme il est dit à larticle 20. Il en sera fait de même lors des travaux. Les eaux de ruissellement de la plateforme sont collectées et dirigées vers un déshuileur/débourbeur avant évacuation, en conformité avec la réglementation applicable aux eaux pluviales. ARTICLE 18 : Le contrôle de sécurité de lensemble des installations électriques de la boucle géothermale est effectué une fois par an par un organisme agréé. Le résultat de ce contrôle est consigné dans lenregistrement visé à larticle 8. ARTICLE 19 : Les installations doivent être construites, équipées, exploitées de façon telle que leur fonctionnement ne puisse être à lorigine de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité. Les dispositions de larrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans lenvironnement par les installations classées pour la protection de lenvironnement (JO du 27 mars 1997) sappliquent aux bruits et vibrations produits dans les cas visés à lalinéa ci-dessus. Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les limites fixées par larrêté ministériel du 11 avril 1972 modifié et celui du 18 mars 2002. ARTICLE 20 : Les résidus solides extraits des puits ou tout autre déchet produit par la boucle géothermale au cours du nettoyage des parois internes des tubages sont éliminés conformément aux dispositions en vigueur. Ils doivent être acheminés vers un centre délimination correspondant à leurs caractéristiques physico-chimiques. CHAPITRE IV TRAVAUX ARTICLE 21 : Toute intervention susceptible de porter atteinte à lintégrité de la boucle géothermale (cf article 5) est portée à la connaissance de la préfète du Val-de-Marne et de la DRIEAT Île-de-France et doit faire lobjet dun dossier établi proportionnellement aux enjeux et adressé au Préfet au moins un mois avant le début des travaux (arrêté du 14/10/2016). Il comprend à minima : * la description des opérations à effectuer et des mesures à prendre en vue de garantir la sécurité du personnel, du public et de lenvironnement ; * le déroulement des opérations avec, pour chacune des phases, les caractéristiques du fluide utilisé, celles des dispositifs de maîtrise des venues et de contrôle du fluide de forage ; * le programme de diagraphie différé et en temps réel quil est prévu deffectuer ; * les travaux détablissement ou damélioration de la liaison couche-trou avant mise en production, notamment la description de la nature et des quantités de produits mis en oeuvre ; * les moyens prévus pour sassurer en fin dopération du maintien de lintégrité des ouvrages ; * la fréquence des essais en pression des équipements de contrôle et de maîtrise des venues ; * la justification de ladaptation de la composition du bloc dobturation de puits aux sollicitations (pression, température, compatibilité avec les effluents) et aux travaux envisagés et du dimensionnement de la fermeture à chaque étape ; * la justification du dimensionnement des accumulateurs au regard des règles de lart ; * les caractéristiques des ciments utilisés ; * au besoin, ladéquation entre les moyens de contrôle des cimentations et les caractéristiques du ciment utilisé ; * le nom de la personne responsable en charge de la direction technique des travaux. Si aucune observation nest formulée par la préfète du Val-de-Marne dans un délai dun mois à compter de la réception du dossier, les travaux envisagés peuvent être entrepris dans les conditions définies dans celui-ci. La DRIEAT Île-de-France est informée du démarrage des travaux, puis de façon suivie de leur déroulement quotidien en précisant les difficultés rencontrées et les actions envisagées pour y remédier. ARTICLE 22 : La DRIEAT Île-de-France est informée des interventions importantes sur la boucle géothermale (remontée du tube dinjection dadditif en fond de puits, remplacement de canalisation, déquipements de puits) et en particulier de tout contrôle par diagraphie, au moins huit jours avant le début des interventions lorsquelles sont programmées. En aucun cas, ce délai ne doit être inférieur à 48 heures. ARTICLE 23 : Avant le début des travaux et pendant toute leur durée, lemprise du chantier est délimitée. Des dispositifs dinterdiction daccès sont placés dans sa périphérie de façon à ce que toute personne non autorisé ne puisse y pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse. Des pancartes signalant le danger sont placées sur la clôture ou à proximité de la zone clôturée. Létat des clôtures est régulièrement vérifié. Les phases de chantier à lorigine des niveaux sonores les plus importants sont interdites entre 22 h et 7 h. Sont concernées en particulier : la manutention avec engin motorisé, les transferts de matériel. ARTICLE 24 : Pendant toute la durée des travaux visés à larticle 21, les têtes de puits sont équipées dun système détanchéité adéquat pour prévenir dune éruption deau géothermale, ainsi que dun flexible installé et branché sur une conduite latérale qui permet en cas de nécessité de neutraliser la pression en tête de puits par injection de saumure. Une réserve de sel en quantité suffisante est maintenue disponible sur le chantier. ARTICLE 25 : Leau géothermale récupérée en surface à loccasion de travaux est refroidie, le cas échéant traitée, avant dêtre évacuée dans un réseau dassainissement avec laccord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect des normes de rejet en vigueur, notamment en ce qui concerne la température. À défaut dautorisation, elles seront collectées et stockées sur site en citerne, puis éliminées comme il est dit à larticle 20. Leau géothermale issue des opérations de dégorgeage des puits peut être réinjectée dans le réservoir géothermal. En aucun cas, il ne doit y avoir rejet deau géothermale en surface à même le sol. Le niveau dun puits ouvert est vérifié quotidiennement. Lors des opérations de remontée déquipement (tube dinjection dadditif en fond de puits, pompe), un dispositif de contrôle déruption de puits doit pouvoir être installé rapidement. ARTICLE 26 : Le bourbier, lorsquil est nécessaire, doit être rendu parfaitement étanche afin de prévenir déventuelles infiltrations du fluide géothermal dans le sol. Ses abords doivent être balisés et surveillés pendant la durée du chantier afin que le public ne puisse pas sen approcher. Les effluents liquides contenus dans les bourbiers sont, après décantation, soit citernés et évacués conformément aux dispositions de larticle 20, soit rejetés au réseau dédié avec laccord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet. Les boues de décantation sont éliminées conformément aux dispositions de larticle 20. ARTICLE 27 : Préalablement au début des travaux, les appareils ou dispositifs permettant de détecter déventuelles émissions dH2S gazeux sont installés sur le chantier en tenant compte de la configuration des lieux, et de létendue de la zone spécifique de danger. Ces détecteurs déclenchent une alerte au-delà du seuil de 10 ppm. Le responsable du chantier fait alors appliquer les consignes de sécurité adéquates. Lors des opérations de stimulation du réservoir par injection dacide, une chaîne de neutralisation de lH2S ou tout autre dispositif ayant la même fonction est installé sur le chantier en référence aux règles de lart. Sur chaque chantier sont installés une ligne téléphonique permettant lappel des services de secours, et des dispositifs dalerte visuels et sonores pour prévenir le personnel. Des appareils respiratoires dune autonomie suffisante sont mis à disposition du personnel intervenant afin de lui permettre dintervenir en toute sécurité en cas dincident. ARTICLE 28 : La remise en état du site dans son état initial doit être entreprise immédiatement dès la fin des travaux et sachève au plus tard un mois après. À lissue des travaux et dans un délai de six mois, le titulaire adresse au préfet du Val-de-Marne et à la DRIEAT Île-de-France un rapport de fin de travaux synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués et les éventuelles anomalies survenues. CHAPITRE V TRAITEMENT DU FLUIDE GÉOTHERMAL POUR PRÉVENIR DE LA CORROSION ET LENCRASSEMENT DES TUBAGES ARTICLE 29 : Le titulaire met en oeuvre une injection permanente dans le fluide géothermal dun produit visant à prévenir ou limiter la corrosion et lencrassement des tubages. ARTICLE 30 : Le titulaire constitue et tient à jour un dossier comprenant les pièces suivantes : * la méthodologie du traitement envisagé avec tous les éléments dappréciation utiles (notamment ceux justifiant du dosage préconisé) ; * un document comprenant la fiche technique du produit utilisé et exposant son mode daction, les raisons et résultats de tests préalables qui ont conduit au choix de ce produit, les dispositions envisagées pour suivre lefficacité du traitement dans le temps ; * un plan complet et détaillé du dispositif dinjection (tube, pompes doseuses, réserve, etc.) ; * une notice indiquant les risques accidentels pouvant résulter du fonctionnement de linstallation de traitement ainsi que les moyens et les mesures prévus pour remédier aux effets dommageables quils pourraient produire dans lenvironnement (mode daction, effets des produits à haute dose, effets cumulatifs à terme vis-à-vis de la formation productrice). Ce dossier est tenu à la disposition des agents de la DRIEAT Île-de-France. ARTICLE 31 : Le changement de produit ou de méthode de traitement doit être signalé à la DRIEAT Île-de France en précisant les raisons et les résultats escomptés par cette modification. ARTICLE 32 : Le produit destiné à être injecté dans le fluide géothermal est stocké dans un réservoir fermé, muni dun évent, placé sur une cuvette de rétention en matériau résistant au produit et de capacité au moins égal à celle du réservoir. Le local contenant le réservoir de stockage du produit est ventilé et sa température ambiante reste maintenue en permanence entre les minima et maxima indiqués dans la fiche technique du produit de façon à assurer sa bonne conservation et son efficacité. Le niveau du produit contenu dans le réservoir doit pouvoir être repéré facilement et précisément par la personne chargée de son suivi. ARTICLE 33 : Le produit accidentellement répandu sur le sol est récupéré avec soin. Un stock de matériau inerte et absorbant, déposé à proximité et en quantité suffisante, doit permettre den limiter lépandage sur le sol. Après usage, ce matériau est récupéré. ARTICLE 34 : La méthodologie de traitement, toutes les précautions demploi ainsi que lemplacement et le fonctionnement du matériel de sécurité préconisés par la fiche de données de sécurité du produit utilisé sont portés à la connaissance du personnel. Ils sont affichés dans le local dexploitation, ainsi que la liste des numéros dappels de secours et durgence. ARTICLE 35 : Une séance de formation du personnel est effectuée : * lors de sa prise de fonction, et périodiquement ; * ainsi quà loccasion des modifications importantes des installations ou de lusage dun nouveau type de produit. La formation dispensée a pour but dinformer le personnel des risques pouvant résulter de la mise en oeuvre et de la manipulation des produits ainsi que des mesures durgence à prendre en cas dincident ou daccident. En outre, elle porte sur les règles de conduite, les vérifications à effectuer pour garantir le bon fonctionnement et le suivi du traitement. Sa date est consignée dans lenregistrement visé à larticle 8. ARTICLE 36 : Les installations de surface du système dinjection de produit sont équipées des dispositifs tels que manomètre, débitmètre, pressostat ou équivalent, nécessaires au contrôle de la continuité et du fonctionnement permanent de la ligne dinjection. Lorsque le produit est injecté par un tube en fond du puits de production, lintégrité de ce tube est vérifiée avant la mise en service de linstallation, puis périodiquement tous les six mois. Ce contrôle est en outre réalisé à lissue de chaque manoeuvre de la pompe dexhaure, et chaque fois quune anomalie sur linjection en fond de puits est suspectée. ARTICLE 37 : La quantité de produit injecté doit pouvoir être réglée et asservie en fonction du débit géothermal. ARTICLE 38 : Sont consignées quotidiennement sur un registre spécifique à la station de traitement les données suivantes : * la quantité de produit injecté (repérage du niveau de cuve) ; * le débit géothermal ; * la concentration de produit injecté ; * tout événement ou incident survenu sur linstallation ; * tout contrôle particulier effectué (intégrité du tube, etc.). Ce registre est tenu à la disposition des agents de la DRIEAT en charge de la police des mines. CHAPITRE VI BILANS ANNUELS ARTICLE 39 : Les contrôles effectués en application des dispositions des articles 7, 8, 9, 10, 14, 18, 36 et 38 font lobjet dun rapport annuel de suivi et de synthèse établi sous la responsabilité du titulaire. Ce rapport est arrêté à la date du 1er janvier et porte sur les 12 mois dexploitation précédents. Il est transmis au DRIEAT avant le 1er mars de chaque année. ARTICLES DE RÉFÉRENCE ÉLÉMENTS À RAPPORTER Article 7 et Article 8 Débits, pressions, températures, quantité dénergie produite, paramètres électriques de fonctionnement des pompes, dates et résultats des vérifications des appareils de mesure. Article 9 Caractéristiques hydrodynamiques des puits, consommation, puissance électrique et rendements des pompes. Article 10 Estimation de la cinétique des phénomènes de corrosion. Article 14 Résultats des analyses physico chimiques et bactériologiques du fluide géothermal. Article 18 Compte-rendu du contrôle des équipements électriques. Article 36 Contrôle de la continuité et du fonctionnement permanent de la ligne dinjection, contrôle de lintégrité du tube dinjection en fond de puits. Article 38 Synthèse des données consignées quotidiennement sur le registre de la situation de traitement. Le rapport annuel comprend les résultats des contrôles cités ci-dessus ainsi quune synthèse du suivi des paramètres de fonctionnement commentée, notamment eu égard : * à la cinétique des phénomènes de corrosion/ dépôt sur les parois internes des tubages , * aux risques de percements de ces tubages, * à lévolution des caractéristiques hydrodynamiques de linstallation. Le maître douvrage sengage à transmettre annuellement les résultats du suivi dexploitation au gestionnaire de la base de donnée publique «SYBASE». ARTICLE 40 : Au rapport prévu à larticle 39, est joint un bilan annuel dexploitation arrêté au 1er janvier indiquant le nombre déquivalent logements raccordés au réseau de chaleur alimenté par la centrale géothermique. Il comprend, en outre, pour chaque type dénergie alimentant ce réseau : * la production énergétique ; * le nombre de jours de fonctionnement sur la période considérée ; * le taux de couverture. Ce rapport comprend également, pour la production dénergie géothermale : * le volume de fluide extrait ; * les consommations électriques. Il indique les travaux effectués au cours de lannée écoulée et ceux prévus pour les années à. Il indique aussi les actions menées ou prévues pour loptimisation de lutilisation de la ressource géothermique. CHAPITRE VII DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 41 : Le titulaire est tenu de laisser accès aux agents de lautorité administrative, compétents en matière de police des mines dans les conditions prévues à larticle L.175-1 du code minier. Il tient à leur disposition tout renseignement concernant lexploitation, la qualité de leau prélevée, le niveau de leau dans les puits, les volumes prélevés et lutilisation de leau. ARTICLE 42 : Les informations de caractère nouveau, obtenues par le titulaire, portant sur lévolution de la qualité du fluide géothermal (physico chimique, bactériologique, etc.) ainsi que celles relatives aux potentialités du gisement sont communiquées à la DRIEAT Île-de-France. ARTICLE 43 : Le titulaire doit avertir sans délai à la DRIEAT Île-de-France de tout fait anormal survenant sur la boucle géothermale, que ce soit sur larchitecture (rupture de canalisations, fuite), sur les paramètres de fonctionnement (débit, pression, températures, puissances de pompages) ou sur les caractéristiques physico-chimiques et bactériologiques du fluide. La DRIEAT Île-de-France est avertie sans délai de tout indice laissant présumer un percement des tubages des puits qui, dans ce cas, doivent immédiatement faire lobjet de contrôles et dinvestigations afin de détecter lexistence du percement, sa localisation et son importance. Le titulaire prend des mesures immédiates pour limiter les effets de la fuite sur les nappes aquifères menacées. Le cas échéant, il communique ensuite à la DRIEAT Île-de-France le programme des travaux de réparation selon les modalités de larticle 21. ARTICLE 44 : Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à larticle L161-1 du code minier doit sans délai être porté par le titulaire à la connaissance de la préfète du Val-de-Marne et de la DRIEAT et, lorsque la sécurité publique est compromise et quil y a péril imminent, à celle des maires. Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves doit être sans délai déclaré à la même autorité et à la préfète du Val-de-Marne. Dans ce cas, et sauf dans la mesure nécessaire aux travaux de sauvetage, de consolidation urgente et de conservation de lexploitation, il est interdit au titulaire de modifier létat des lieux jusquà la visite à la DRIEAT ou de son délégué. Un rapport daccident est transmis par le titulaire à la DRIEAT Île-de-France. Celle-ci peut également demander un rapport en cas dincident. Ce rapport précise notamment les circonstances et les causes de laccident ou de lincident, les effets sur les personnes et lenvironnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et en tout cas pour en limiter les effets. ARTICLE 45 : En cas darrêt de lexploitation pendant une durée supérieure à six mois, le titulaire doit indiquer à la DRIEAT Île-de-France a les mesures prises pour sassurer de la conservation et de létanchéité des ouvrages ainsi que ses éventuelles intentions dabandon définitif. ARTICLE 46 : Le titulaire est tenu de faire connaître à la préfète du Val-de-Marne et à la DRIEAT Île-de France les modifications quil envisage dapporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsquelles sont de nature à entraîner un changement notable des paramètres de fonctionnement de lexploitation géothermale. ARTICLE 47 : Le titulaire est tenu dinformer au préalable la préfète du Val-de-Marne et la DRIEAT Île-de France des modifications de lorganisation lui assurant les capacités techniques nécessaires à lexploitation du gîte géothermique. En outre, il doit informer sans délai la préfète du Val-de-Marne et la DRIEAT Île-de-France des modifications de son dispositif dassurance couvrant les dommages pouvant affecter lintégrité des puits. ARTICLE 48 : Quatre mois avant le terme de la validité du titre minier lui autorisant le droit dexploiter, sil décide de poursuivre lexploitation, le titulaire adresse au préfet une demande de prolongation de permis dexploitation. Sil décide larrêt définitif de tout ou partie de lexploitation, que ce soit en cours de validité ou au terme de la validité du titre minier, six mois avant, le titulaire déclare au préfet les mesures quil envisage de mettre en oeuvre pour se conformer aux dispositions de larticle L. 163 3 du code minier et des articles 43 à 47 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié. ARTICLE 49 : Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, la DRIEAT peut demander, en tant que de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses deffluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que lexécution de mesures de niveaux sonores et vibrations ou toute autre mesure destinée à sassurer des dispositions du présent arrêté. Ils sont exécutés par un organisme tiers que le titulaire aura choisi à cet effet ou soumis à lapprobation à la DRIEAT sil nest pas agréé. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le titulaire. ARTICLE 50 : La présente décision peut faire lobjet dun recours contentieux devant le tribunal administratif. Conformément à larticle R. 311-6 du Code de justice administrative, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté et nest pas prorogé par lexercice dun recours administratif. ARTICLE 51 : Un extrait du présent arrêté est, par les soins de la préfète du Val-de-Marne, affiché à la préfecture du Val-de-Marne ainsi que dans les mairies concernées. Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Valde Marne et mis en ligne sur son site internet. En outre, un avis sera publié, par les soins de la préfète du Val-de-Marne et aux frais du titulaire dans un journal diffusé sur lensemble du département concerné. ARTICLE 52 : Le secrétaire général de la préfecture du Valde Marne et la directrice régionale et interdépartementale de lenvironnement de laménagement et des transports dîle-de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée : * aux maires des communes de Thiais, Choisyle Roi et Orly ; * au directeur de lagence régionale de santé, délégation territorial du Val-de-Marne ; * au directeur régional des affaires culturelles dÎle-de-France ; * au directeur de la sécurité de laviation civile ; * au commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris. Pour la Préfète et par délégation, le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne signé Bachir BAKHTI

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