CONFORM'ETHIC

11 décembre 2025

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 11/12/2025 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2025J01843 désigne liquidateur SELARLU Bally M.J. 69 Rue d'Anjou 93000 Bobigny

02 octobre 2025

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny, prononce en date du 02/10/2025, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2025J01843, date de cessation des paiements le 22/04/2025 désigne Mandataire judiciaire SELARLU Bally M.J. 69 Rue d'Anjou 93000 Bobigny, et ouvre une période d'observation expirant le 02/04/2026 Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

14 octobre 2022

• Pli non distribuable suite à la relance R123-100 et R123-96 du code de commerce pour non présentation du titre, de l'autorisation ou de l'agrément pour l'exercice de l'activité règlementée déclarée;

12 novembre 2020

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité formation professionnelle continue est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.