CGO GROUP

Annonce JAL - Création d'entreprise

Par acte SSP du 02/01/2023 il a été constitué une SASU denommée: CGO GROUP Siège social: 17 rue lenostre 76000 ROUEN Capital: 50.000 Objet: La Société a pour objet, en France et à létranger : Principalement, La prise et la gestion dintérêts sous quelque forme que ce soit et notamment par la souscription, lacquisition, la vente, léchange et la détention de toutes valeurs mobilières, actions, obligations, parts ou titres côtés ou non côtés dans toutes sociétés ou entreprises constituées ou à constituer sous quelques formes que ce soit industrielle, commerciale, financière, agricole, immobilière ou autre; i Président: M. GOMIS Ocfis 17 rue lenostre 76000 ROUEN Transmission des actions: Principes Toute Mutation de Titres sopère à légard de la Société et des Tiers, par un virement du compte de lassocié cédant au compte du cessionnaire sur la production dun ordre de mouvement. Cet ordre de mouvement est inscrit sur un registre tenu chronologiquement, dit " registre de mouvements de titres ". Les titulaires, les cessionnaires intermédiaires et les souscripteurs sont tenus solidairement du montant non libéré de lAction. Tout souscripteur ou associé qui a cédé son Titre cesse, 2 ans après lenvoi à la Société de son ordre de mouvement, dêtre responsable des versements non encore appelés. Les actions sont indivisibles à légard de la Société. La location des actions est interdite. Les héritiers, les représentants, ayants droits ou créanciers dun associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir lapposition de scellés sur les biens et papiers de la Société, en demander le partage ou la licitation, ni simmiscer en aucune manière dans son administration ; ils doivent, pour lexercice de leurs droits, sen rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives. Droit de préemption et droit de sortie conjointe 15.2.1Avis dun protêt de Mutation Tout associé qui envisagera de procéder à une mutation de tout ou partie de ses Titres (le " Cédant ") au profit dun Tiers ou dun autre associé (le " Cessionnaire "), sera tenu de notifier aux autres associés un Avis émis préalablement à ladite Mutation (" lAvis "), contenant les informations visées à lAnnexe 15.2. Par exception, en cas de Mutation de Titres intervenant dans le cadre dune dévolution successorale, lAvis devra intervenir dans les 90 jours du décès à la diligence des ayants droits. A défaut, il sera réputé être intervenu à lexpiration de ce délai. 15.2.2 Droit de Préemption réciproque Sans préjudice des stipulations relatives au Droit de Sortie Conjointe, les associés non Cédants pourront exercer, en cas démission par un associé dun Avis relatif à un projet de Mutation, leur droit de préemption dans les conditions prévues à lAnnexe 15.2 bis (le " Droit de Préemption "). 15.2.3Droit de Sortie Conjointe De manière alternative à lexercice du Droit de Préemption prévu au paragraphe précédent, en cas démission par un associé dun Avis relatif à un projet de Mutation, les autres associés pourront exercer un droit de sortie conjointe dans les conditions visées en Annexe 15.2 ter en vertu duquel le Cessionnaire pressenti sera tenu dacheter une quote part de leurs Titres concomitamment à la Mutation effectuée par le Cédant si les autres associés en expriment le souhait au cours su Délai dExercice (le " Droit de Sortie Conjointe "). Le Cédant sera réputé de plein droit se porter fort de lacquisition par le Cessionnaire des Titres objets du Droit de Sortie Conjointe (sous réserve de lexercice du Droit de Préemption). 15.2.4Réalisation de la Mutation initialement projetée à défaut dexecice du Droit de Préemption et du Droit de Sortie Conjointe La mutation de Titres projetée aux termes de tout Avis pourra être réalisée librement au profit du Cessionnaire visé dans lAvis précité dès lors que, le cas échéant, le Droit de Préemption et le Droit de Sortie Conjointe auront été régulièrement purgés conformément aux procédures prévues à larticle 15.2, sous réserve de ce que : a) la Mutation de Titres, objet de lAvis, soit réalisée dans les 60 jours suivant lexpiration du Délai dExercice, étant précisé quune fois ce délai expiré, toute Mutation de Titres ne pourra être réalisée qua la condition expresse dêtre soumise à nouveau au Droit de Préemption et au Droit de Sortie Conjointe Et, b) la Mutation de Titres faisant lobjet de lAvis soit réalisée aux mêmes prix, termes et conditions que ceux stipulés dans lAvis, étant précisé que toute modification des prix, termes et/ou conditions constituera une nouvelle Mutation de Titres soumise à nouveau au Droit de Sortie Conjointe. Admission aux assemblées et exercice du droit de vote: REGLES GENERALES Lorsque la Société ne comporte quun seul associé, lassocié unique exerce les pouvoirs dévolus par la Loi à la collectivité des associés. Ses décisions sont répertoriées dans un registre. En cas de pluralité dassociés, les décisions collectives des associés sont prises exclusivement à linitiative du Président ou du Directeur Général de la Société : - soit en assemblée réunie au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation, § soit par consultation écrite - soit par un acte signé par tous les associés Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, quel que soit le nombre dactions quil possède. Tout associé doit justifier de son identité et de linscription en compte de ses actions au jour de la décision collective. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital quelles représentent. Durée: 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de ROUEN