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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

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Annonce JAL - Autorisation administrative

EXTRAIT dun avis de la commission nationale damenagement commercial Réunie le 22 juillet 2021, la commission nationale daménagement commercial (CNAC) a émis un avis favorable au projet, Porté par la SCI THOMIMMO et la SAS CAB, dextension dun ensemble commercial par lagrandissement du supermarché INTERMARCHE et dun point permanent de retrait, par la clientèle, dachats au détail commandés par voie télématique, organisé pour laccès en automobile, sur le territoire de la commune de Belleville-en-Beaujolais. Cet avis fait suite aux recours exercés par la société AUCHAN et la société CSF. Le Préfet, 268245200

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PRÉFET DU RHÔNE Lyon, le 27 AOUT 2021 EXTRAIT dun avis de la commission nationale daménagement commercial Reunie le 22 juillet 2021, La commission nationale daménagement commercial (CNAC) a émis un avis favorable au projet, porté par la SCI THOMIMMO et la SAS CAB, dextension dun ensemble commercial par lagrandissement du supermarché INTERMARCHE et dun point permanent de retrait, par la clientèle, dachats au détail commandés par voie télématique, organisé pour laccès en automobile, sur le territoire de la commune de Belleville-en-Beaujolais. Cet avis fait suite aux recours exercés par la société AUCHAN et la société CSF. Le Préfet, Pour le préfet, La directrice des affaires juridiques et de ladministration locale Catherine MÉRIC (EP7653)

Annonce JAL - Autorisation administrative

PRÉFET DU RHÔNE EXTRAIT dun avis de la commission départementale damenagement commercial (CDAC) Réunie le 12 mars 2021, la commission départementale daménagement commercial a rendu un avis favorable à lautorisation sollicitée par la SCI THOMIMMO et la SAS CAB en vue de procéder, Sur la commune de Belleville-en-Beaujolais, rue des Prés de la Cloche, à lextension dun centre commercial par lagrandissement du supermarché Intermarché de 395 m ² de surface de vente, la création de 3 pistes supplémentaires du Drive dune surface de 181 m ² et lextension de 14 m ² du local de préparation, portant ainsi la surface de vente totale à 2 890 m², le nombre de pistes du Drive à 9 dune surface de 341 m ² et le local de préparation à 110 m². Le projet nécessitant un permis de construire, ce dernier, sil est accordé, tiendra lieu dautorisation dexploitation commerciale. Les coordonnées des sociétés THOMIMMO et CAB sont les suivantes : SCI THOMIMMO et SAS CAB Monsieur Nicolas GUILLOUX Le Prés de la Cloche 69 220 BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS guillouxn@wanadoo.fr Le Préfet, Pour le préfet, La directrice des affaires juridiques et de ladministration locale Catherine MERIC Nota : le recours prévu aux articles L.752-17 et R.752-30 du code de commerce contre les décisions et avis de la CDAC doit être adressé dans le délai dun mois au président de la commission nationale daménagement commercial (CNAC) à ladresse suivante : Direction Générale des Entreprises commission nationale daménagement commercial Secrétariat Télédoc 121 Bâtiment SIEYES 61 Boulevard Vincent Auriol 75703 Paris Cedex 13 A peine dirrecevabilité, le recours doit être communiqué au demandeur de lautorisation dexploitation commerciale, soit par lettre recommandée avec demande davis de réception, soit par tout moyen sécurisé, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale. (EP4876)

Annonce BODACC - Modification de l'administration.

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