BELATRANS

23 juin 2022

• Arrêt de la Cour d'Appel de VERSAILLES en date du 07/06/2022, confirme le jugement en ce qu'il a prononcé une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de M. Abtout mais l'infirme sur la durée de cette sanction. Statuant à nouveau, prononce à l'encontre de M. Yacine Abtout, né le 27 mars 1976 à Tizi OUzou en Algérie de nationalité française demeurant 78 rue des Amandiers 75020 Paris, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de 3 ans.

10 décembre 2021

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 10/12/2021, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Selarl Mmj prise en la personne de Me Aymeric Mandin . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 10/12/2021

05 octobre 2021

• Jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 04/10/2021, prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, à l'encontre de M. Yacine ABTOUT, pour une durée de 15 ans

07 octobre 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 07/10/2019 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2019J00647 , date de cessation des paiements le 07/04/2018 , désigne liquidateur Selarl Mmj prise en la personne de Me Aymeric Mandin 23 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée .

25 août 2011

• La société ne conserve aucune activité à son ancien siège et établissement principal