LES EOLIENNES FLOTTANTES DU GOLFE DU LION

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration.

Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

LES EOLIENNES FLOTTANTES DU GOLFE DU LION Siren : 830 645 024 34000 MONTPELLIER LES EOLIENNES FLOTTANTES DU GOLFE DU LION société par actions simplifiée au capital de 4.000.000 siege social : 450, rue Baden Powell 34000 MONTPELLIER 830 645 024 RCS MONTPELLIER Aux termes des décisions des associés du 04/10/2024, Il a été décidé de : nommer M. Daan VAN HOYWEGHEN, né le 06/07/1982 à BRUGES (Belgique), demeurant Zuster Jules-Marie Heymanssttaat 6 bus 0401 3000 LEUVEN, en qualité de nouvel administrateur, pour une durée de 6 ans, en remplacement de M. Dominique MONIOT, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. Mention au RCS de MONTPELLIER.

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration.

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration.

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration.

Annonce JAL - Mouvement des Commissaires aux comptes

LES EOLIENNES FLOTTANTES DU GOLFE DU LION Société par actions simplifiée au capital de 4.000.000 siege social : 450 Rue Baden Powell 34000 MONTPELLIER 830 645 024 RCS MONTPELLIER Les Associés, en date du 21.06.2024, Ont décidé de nommer la société Cabinet DELOITTE & Associés, domicilié 6 Place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX, immatriculée 572 028 041 RCS NANTERRE, en qualité de Commissaire aux comptes titulaire pour une période de six exercices, expirant à lissue de lassemblée générale annuelle statuant sur les comptes de lexercice clos le 31 décembre 2028, en remplacement du Cabinet Ernst & Young et Autres, non renouvelé à lexpiration de son mandat. Mention au RCS de MONTPELLIER.

Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

LES EOLIENNES FLOTTANTES DU GOLFE DU LION société par actions simplifiée au capital de 4.000.000 siege social : 50, rue Baden Powell 34000 MONTPELLIER 830 645 024 RCS MONTPELLIER Aux termes des décisions des associés du 23.05.2024, Il a été décidé de nommer à compter du 1er juin 2024, M. Jérémy de BARBARIN, né le 14/06/1973 à MARSEILLE (13), demeurant 3, Impasse André Paulette, 78600 MAISONS-LAFITTE, en qualité de président, en remplacement de M. Marc HIRT, démissionnaire, pour une durée indéterminée. Mention au RCS de MONTPELLIER.

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Transfert du siège social.

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration.

Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

7299584101 VS NOMINATION ADMINISTRATEUR Selon décisions du conseil dadministration et des associés de la societé LES ÉOLIENNES FLOTTANTES DU GOLFE DU LION, SAS au capital de 40 000 euros, Siège social : 215, rue Samuel Morse, Le Triade II, 34000 Montpellier, 830 645 024 RCS Montpellier, en date du 29 juillet 2022, M. Marc HIRT, demeurant 48, avenue de la Bourdonnais, 75007 Paris, a été nommé administrateur en remplacement de M. Grzegorz GORSKY, démissionnaire, et a été nommé président de la société et président du conseil dadministration en remplacement de M. Dominique MONIOT, dont les mandats étaient arrivés à échéance. Le mandat dadministrateur de M. Dominique MONIOT, demeurant 2, rue des Pinsons, 34000 Montpellier, a été renouvelé.

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration.

Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

F 349705 Par acte sous seing privé du 10 mars 2021, les associes de la société Les Eoliennes Flottantes du Golfe du Lion, Société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros, siège social : 215, rue Samuel Morse, le Triade II, 34000 Montpellier, 830 645 024 RCS Montpellier, ont nommé comme administrateur à compter de ce jour Monsieur Grzegorz Gorski demeurant Agatha Christie 125, 28055 El Encinar de los Reyes, Madrid, Espagne, en remplacement de Mme Manahil Lakhmiri, administrateur démissionnaire

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration.

Annonce JAL - Rectificatif / Erratum

Rectif à lannonce n°331066 parue le 23 octobre 20 dans la croix du Midi (34), il fallait lire Les Eoliennes Flottantes du Golfe du Lion, Nomme administrateur M. Jose Moreira Pinheiro et non M. Jose Pinheiro

Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

F331066 Il résulte dun acte sous seing prive du 31 août 2020 et dun conseil dadministration du 3 septembre 2020 de la société Les Eoliennes Flottantes du Golfe du Lion, société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros, Siège social : 215, rue Samuel Morse, le Triade II, 34000 Montpellier, 830 645 024 RCS Montpellier, et par suite des démissions de M. Jean-Claude Perdigues de ses mandats dadministrateur, de président du conseil dadministration et de président de la société, de M. Danier Finch de son mandat dadministrateur et de M. Bautista Rodriguez Sanchez de son mandat dadministrateur, quont été nommés administrateurs Mme Manahil Lakhmiri, demeurant Sterrenlaan 21, 3621, Lanaken, Belgique, M. Oscar Diaz, demeurant C/ Francia 5, 28224 Pozuelo de Alarcon, Espagne et M. Jose Pinheiro, demeurant rua Marco de Canaveses, 82 4100-323 Porto, Portugal, et que M. Dominique Moniot, demeurant 2, rue des Pinsons, 34000 Montpellier, a été nommé président de la Société et président du conseil dadministration.

Annonce JAL - Environnement et installation classée (IPCE)

180975 PRÉFET DE LAUDE ARRÊTE PREFECTORAL N° DDTM-SATEM 2020 007 Approuvant lavenant n°1 à la convention de concession dutilisation du Domaine Public Maritime en dehors des ports en date du 6 novembre 2019, au profit de la société Les Eoliennes Flottantes du Golfe du Lion (LEFGL) pour la construction et lexploitation dune ferme pilote deoliennes flottantes au large de Leucate et Le Barcarès. LA Préfète DE LAUDE Chevalier de lOrdre National du Mérite Vu le code général de la propriété des personnes publiques(CGPPP), Notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-1 à L. 2122-3, L. 2124-1 à L. 2124-3 et R. 2124-1à R. 2124-12 ;Vu le code de l environnement ;Vu le Code de justice administrative et notamment larticle R. 311-4 ;Vu le décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport dénergie renouvelable en mer ;Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directions départementales interministérielles ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à laction des services de lEtat dans les régions et départements ;Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à lorganisation des actions de lEtat en mer ;Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète de lAude ;Vu larrêté ministériel du 2 avril 2008 fixant le tarif des redevances dues pour loccupation du domaine public de lEtat par des installations de production délectricité utilisant lénergie mécanique du vent et par leurs équipements accessoires ;Vu le plan daction pour le milieu marin (PAMM) de la sous-région marine Méditerranée Occitanie ;Vu larrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures du plan daction pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée Occitanie ;Vu larrêté préfectoral du 6 novembre 2019 approuvant la convention de concession dutilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie entre lÉtat et la société Les Eoliennes Flottantes du Golfe du Lion (LEFGL) pour la construction et lexploitation dune ferme pilote déoliennes flottantes en mer au large de Leucate et Le Barcarès ;Vu la convention de concession dutilisation du domaine public maritime en dehors des ports conclue le 6 novembre 2019 entre lÉtat et la société Les Eoliennes Flottantes du Golfe du Lion (LEFGL) pour la construction et lexploitation dune ferme pilote déoliennes flottantes en mer au large de Leucate et Le Barcarès ;Vu la demande déposée le 21novembre 2019 par la société « Les Éoliennes Flottantes du Golfe du Lion S.A.S (LEFGL) » portant sur un avenant à la convention de concession dutilisation du domaine public maritime en dehors des ports sus-visée, et sur la modification de lautorisation environnementale accordée par arrêté préfectoral du 6 novembre 2019, en raison de lévolution du projet ;Vu la décision préfectorale du 16 décembre 2019 portant dispense détude dimpact après examen au cas par cas en application de lart. R.122-3 du code de lenvironnement du dossier de porter à connaissance relatif à lévolution duprojet ;Vu larrêté préfectoral n° DREAL/DE/DMMC-11-2020-01 du 26 mars 2020,portant prescriptions complémentaires à larrêté N° DREAL/DE/DMMC-11-2019-006du 6 novembre 2019 portant autorisation environnementale, relatif à lévolution du projet ;Vu la confirmation par le Préfet Maritime de Méditerranée le 5 février 2020 de lavis conforme favorable initial en date du 25 février 2019 ;Vu la confirmation par le Commandant de la zone maritime de la Méditerranée le 28 janvier 2020 de lavis conforme favorable initial assorti de réserves émis le21 décembre 2018 ;Vu lavis du 27 décembre 2019 de la Direction Départementale des Finances Publiques de lAude fixant le nouveau montant de la redevance domaniale de la concession ;Vu lavis du délégué à la mer et au littoral des Pyrénées Orientales et de lAude du 28 janvier 2020 ;Vu laccord avec prescriptions de la Direction Générale de lAviation Civile du 16mars 2020 ;Vu les avis tacites réputés favorables de la DIRM Méditerranée, de la DREAL Occitanie et de la commune de Leucate ;Vu lavenant à la convention de concession dutilisation du domaine public maritime approuvé par le concessionnaire le 23avril 2020;CONSIDÉRANT que les modifications du projet portent essentiellement sur les points suivants : réduction à 3 structures flottantes composées de 3 éoliennes de 10 MW chacune, contre 4 éoliennes de 6,33 MW initialement (entraînant la suppression de3 lignes dancrage, 3 ancres, un câble de raccordement inter-éolien ) ; augmentation de la hauteur totale de léolienne : la hauteur maximale de la nouvelle structure flotteur + éolienne, en bout de pale, sera de 192 m à quai en phase construction, et de 186 m en phase exploitation en mer ; réduction des superficies des zones dimplantation et doccupation du domaine public maritime (passage de 617ha à 511ha); réduction de 650 m de la longueur de ligne dimplantation déoliennes ; augmentation de 50 m de la distance inter-éolienne.CONSIDÉRANT que larrêté préfectoral n° DREAL/DE/DMMC-11-2020-01 du 26mars 2020, portant prescriptions complémentaires à larrêté dautorisation environnementale du 6 novembre 2019, qualifie les modifications techniques apportées au projet de la ferme pilote de non substantielles au sens de larticle R181-46du code de lenvironnement ;CONSIDÉRANT que la décision préfectorale du 16 décembre 2019, portant dispense détude dimpact après examen au cas par cas en application de lart.R.122-3 du code de lenvironnement, précise que dans sa globalité la modification apportée au projet va dans le sens dune réduction des impacts sur lenvironnement.CONSIDÉRANT que les modifications du projet objet de la demande justifient létablissement dun avenant à la concession dutilisation du domaine public maritime en dehors des ports précédemment accordée ;CONSIDÉRANT que les modifications du projet noccasionnant pas de changement substantiel dans les conditions doccupation du domaine public maritime et ayant pour conséquence une réduction de lemprise occupée, il n y a pas lieu de soumettre le projet davenant à enquête publique ;CONSIDÉRANT que les clauses et conditions de la convention de concession telles que modifiées par lavenant tiennent compte de la destination du projet et de la nature des travaux ; quelles encadrent les modifications apportées au site, les modalités dexploitation et de maintenance du parc éolien, le suivi de son impact sur lenvironnement et la conservation du domaine public maritime ; quelles prévoient les opérations nécessaires en fin dutilisation ainsi que les obligations de démantèlement et les garanties financières à la charge du concessionnaire ;CONSIDÉRANT que les clauses et conditions de la convention de concession telles que modifiées par lavenant assurent le maintien des terrains concédés dans le domaine public maritime et permettent sa préservation ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de lamer de lAude ;ARRÊTE : Article 1 Objet de lavenant à la concession Lavenant n°1 à la convention de concession a pour objet de modifier les dispositions de la convention initiale afin de prendre en compte les évolutions techniques de la ferme pilote qui portent sur le changement déolienne, la réduction de leur nombre et la réduction demprise de la concession.Lavenant porte modification des articles 1.1, 6.1 et des annexes de la convention de concession.Toutes les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées.Article 2 approbation avenant n°1 à la convention Lavenant n°1 à la convention de concession dutilisation du domaine public maritime en dehors des ports conclue le 6 novembre 2019 entre : LÉtat, représenté par la Préfète de lAude, concédant et La société Les Eoliennes Flottantes du Golfe du Lion (LEFGL), société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 215 rue Samuel Morse Le Triade II 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 830 645024, représentée par son Président, Jean-Claude PERDIGUES, dûment habilité à signer, concessionnaire est approuvé.Article 3 Droits des tiers, voies et délais de recours Les droits des tiers sont et demeurent réservés.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 et de larticle R.311-4 du code de justice administrative, le présent arrêté et la convention de concession peuvent faire lobjet dun recours contentieux devant la cour administrative dappel de Nantes (2, place de lÉdit-de-Nantes BP 18529 44185Nantes Cedex 4) : Par son bénéficiaire, dans le délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté ; Par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de laccomplissement de la dernière formalité de publicité prévue à larticle R 2124-11 du Code général de la propriété des personnes publiques.La cour administrative dappel de Nantes peut être saisie par lapplication informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.En cas de recours contentieux à lencontre dune décision mentionnée à larticleR311-4 du code de justice administrative, lauteur du recours est tenu, sous peine dirrecevabilité, de notifier son recours dans les conditions fixées à larticle 4 du décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016, au Préfet de lAude et au bénéficiaire de la décision (Société Les Eoliennes Flottantes du Golfe du Lion (LEFGL), 215 rue Samuel Morse Le Triade II 34000 Montpellier). Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à lannulation ou à la réformation dune décision juridictionnelle concernant lautorisation. Lauteur dun recours administratif est également tenu de le notifier, à peine dirrecevabilité du recours contentieux.La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.La notification du recours à lauteur de la décision et, sil y a lieu, au titulaire de lautorisation est réputée accomplie à la date denvoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. La présente autorisation peut faire lobjet dun recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux tel que prévu aux précédents alinéas.Le bénéficiaire de lautorisation est tenu informé dun tel recours par lautorité administrative compétente afin de lui permettre dexercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L411-6 et L122-1 du code des relations entre le public et ladministration.Article 4 Publication et information des tiers. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de lAude. Il fait lobjet dune insertion, aux frais du concessionnaire, dans deux journaux locaux habilités à publier les annonces légales dans le département de lAude et dans deux journaux à diffusion nationale.Il fait également lobjet dun affichage en mairie de Leucate pendant une durée minimale de quinze (15) jours. Cette mesure de publicité incombe au maire de la commune de Leucate et est certifiée par lui.Lavenant n°1 à la convention de concession dutilisation du domaine public maritime est consultable à la préfecture de lAude.Article 5 Exécution Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de lAude, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de lAude, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de lAude, monsieur le Maire de la commune de Leucate sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté.Le présent arrêté et lavenant n°1 à la convention de concession sont notifiés au concessionnaire.Carcassonne, le 28 Mai 2020 La préfète, Sophie ELIZEON

Annonce JAL - Environnement et installation classée (IPCE)

Direction Départementale des Territoires et de la Mer Aude Service Amenagement Territorial Est et Maritime PRÉFÈTE DE LAUDE ARRÊTE PREFECTORAL n° DDTM-SATEM 2020 007 Approuvant lavenant n°1 à la convention de concession dutilisation du Domaine Public Maritime en dehors des ports en date du 6 novembre 2019, au profit de la société Les Eoliennes Flottantes du Golfe du Lion (LEFGL) pour la construction et lexploitation dune ferme pilote déoliennes flottantes au large de Leucate et Le Barcarès. LA PRÉFÈTE DE LAUDE Chevalier de lOrdre National du Mérite Vu le code général de la propriété des personnes publiques(CGPPP), Notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-1 à L. 2122-3, L. 2124-1 à L. 2124-3 et R. 2124-1 à R. 2124-12 ; Vu le code de l environnement ; Vu le Code de justice administrative et notamment larticle R. 311-4 ; Vu le décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport dénergie renouvelable en mer ; Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directions départementales interministérielles ; Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à laction des services de lEtat dans les régions et départements ; Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à lorganisation des actions de lEtat en mer ; Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète de lAude ; Vu larrêté ministériel du 2 avril 2008 fixant le tarif des redevances dues pour loccupation du domaine public de lEtat par des installations de production délectricité utilisant lénergie mécanique du vent et par leurs équipements accessoires ; Vu le plan daction pour le milieu marin(PAMM) de la sous-région marine Méditerranée Occitanie ; Vu larrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures du plan daction pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée Occitanie ; Vu larrêté préfectoral du 6 novembre 2019 approuvant la convention de concession dutilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie entre lÉtat et la société Les Eoliennes Flottantes du Golfe du Lion (LEFGL) pour la construction et lexploitation dune ferme pilote déoliennes flottantes en mer au large de Leucate et Le Barcarès ; Vu la convention de concession dutilisation du domaine public maritime en dehors des ports conclue le 6 novembre 2019 entre lÉtat et la société Les Eoliennes Flottantes du Golfe du Lion (LEFGL) pour la construction et lexploitation dune ferme pilote déoliennes flottantes en mer au large de Leucate et Le Barcarès ; Vu la demande déposée le 21 novembre 2019 par la société « Les Éoliennes Flottantes du Golfe du Lion S.A.S (LEFGL) » portant sur un avenant à la convention de concession dutilisation du domaine public maritime en dehors des ports sus-visée, et sur la modification de lautorisation environnementale accordée par arrêté préfectoral du 6 novembre 2019, en raison de lévolution du projet ; Vu la décision préfectorale du 16 décembre 2019 portant dispense détude dimpact après examen au cas par cas en application de lart. R.122-3 du code de lenvironnement du dossier de porter à connaissance relatif à lévolution du projet ; Vu larrêté préfectoral n° DREAL/DE/DMMC-11-2020-01 du 26 mars 2020, portant prescriptions complémentaires à larrêté N° DREAL/DE/ DMMC-11-2019-006 du 6 novembre 2019 portant autorisation environnementale, relatif à lévolution du projet ; Vu la confirmation par le Préfet Maritime de Méditerranée le 5 février 2020 de lavis conforme favorable initial en date du 25 février 2019 ; Vu la confirmation par le Commandant de la zone maritime de la Méditerranée le 28 janvier 2020 de lavis conforme favorable initial assorti de réserves émis le 21 décembre 2018 ; Vu lavis du 27 décembre 2019 de la Direction Départementale des Finances Publiques de lAude fixant le nouveau montant de la redevance domaniale de la concession ; Vu lavis du délégué à la mer et au littoral des Pyrénées Orientales et de lAude du 28 janvier 2020 ; Vu laccord avec prescriptions de la Direction Générale de lAviation Civile du 16 mars 2020 ; Vu les avis tacites réputés favorables de la DIRM Méditerranée, de la DREAL Occitanie et de la commune de Leucate ; Vu lavenant à la convention de concession dutilisation du domaine public maritime approuvé par le concessionnaire le 23 avril 2020 ; CONSIDÉRANT que les modifications du projet portent essentiellement sur les points suivants : réduction à 3 structures flottantes composées de 3 éoliennes de 10 MW chacune, contre 4 éoliennes de 6,33 MW initialement (entraînant la suppression de 3 lignes dancrage, 3 ancres, un câble de raccordement inter-éolien ) ; augmentation de la hauteur totale de léolienne : la hauteur maximale de la nouvelle structure flotteur + éolienne, en bout de pale, sera de 192 m à quai en phase construction, et de 186 m en phase exploitation en mer ; réduction des superficies des zones dimplantation et doccupation du domaine public maritime (passage de 617ha à 511ha); réduction de 650 m de la longueur de ligne dimplantation déoliennes ; augmentation de 50 m de la distance inter-éolienne. CONSIDÉRANT que larrêté préfectoral n° DREAL/DE/DMMC-11-2020-01 du 26 mars 2020, portant prescriptions complémentaires à larrêté dautorisation environnementale du 6 novembre 2019, qualifie les modifications techniques apportées au projet de la ferme pilote de non substantielles au sens de larticle R181-46 du code de lenvironnement ; CONSIDÉRANT que la décision préfectorale du 16 décembre 2019, portant dispense détude dimpact après examen au cas par cas en application de lart. R.122-3 du code de lenvironnement, précise que dans sa globalité la modification apportée au projet va dans le sens dune réduction des impacts sur lenvironnement. CONSIDÉRANT que les modifications du projet objet de la demande justifient létablissement dun avenant à la concession dutilisation du domaine public maritime en dehors des ports précédemment accordée ; CONSIDÉRANT que les modifications du projet noccasionnant pas de changement substantiel dans les conditions doccupation du domaine public maritime et ayant pour conséquence une réduction de lemprise occupée, il n y a pas lieu de soumettre le projet davenant à enquête publique ; CONSIDÉRANT que les clauses et conditions de la convention de concession telles que modifiées par lavenant tiennent compte de la destination du projet et de la nature des travaux ; quelles encadrent les modifications apportées au site, les modalités dexploitation et de maintenance du parc éolien, le suivi de son impact sur lenvironnement et la conservation du domaine public maritime ; quelles prévoient les opérations nécessaires en fin dutilisation ainsi que les obligations de démantèlement et les garanties financières à la charge du concessionnaire ; CONSIDÉRANT que les clauses et conditions de la convention de concession telles que modifiées par lavenant assurent le maintien des terrains concédés dans le domaine public maritime et permettent sa préservation ; Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de lAude ; ARRÊTE : Article 1 Objet de lavenant à la concession Lavenant n°1 à la convention de concession a pour objet de modifier les dispositions de la convention initiale afin de prendre en compte les évolutions techniques de la ferme pilote qui portent sur le changement déolienne, la réduction de leur nombre et la réduction demprise de la concession. Lavenant porte modification des articles 1.1, 6.1 et des annexes de la convention de concession. Toutes les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées. Article 2 approbation avenant n°1 à la convention Lavenant n°1 à la convention de concession dutilisation du domaine public maritime en dehors des ports conclue le 6 novembre 2019 entre : LÉtat, représenté par la Préfète de lAude, concédant et La société Les Eoliennes Flottantes du Golfe du Lion (LEFGL), société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 215 rue Samuel Morse Le Triade II 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 830 645 024, représentée par son Président, Jean-Claude PERDIGUES, dûment habilité à signer, concessionnaire est approuvé. Article 3 Droits des tiers, voies et délais de recours Les droits des tiers sont et demeurent réservés. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 et de larticle R.311-4 du code de justice administrative, le présent arrêté et la convention de concession peuvent faire lobjet dun recours contentieux devant la cour administrative dappel de Nantes (2, place de lÉdit-de-Nantes BP 18529 44185 Nantes Cedex 4) : Par son bénéficiaire, dans le délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté ; Par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de laccomplissement de la dernière formalité de publicité prévue à larticle R 2124-11 du Code général de la propriété des personnes publiques. La cour administrative dappel de Nantes peut être saisie par lapplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. En cas de recours contentieux à lencontre dune décision mentionnée à larticle R311-4 du code de justice administrative, lauteur du recours est tenu, sous peine dirrecevabilité, de notifier son recours dans les conditions fixées à larticle 4 du décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016, au Préfet de lAude et au bénéficiaire de la décision (Société Les Eoliennes Flottantes du Golfe du Lion (LEFGL), 215 rue Samuel Morse Le Triade II 34000 Montpellier). Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à lannulation ou à la réformation dune décision juridictionnelle concernant lautorisation. Lauteur dun recours administratif est également tenu de le notifier, à peine dirrecevabilité du recours contentieux. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours. La notification du recours à lauteur de la décision et, sil y a lieu, au titulaire de lautorisation est réputée accomplie à la date denvoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux La présente autorisation peut faire lobjet dun recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux tel que prévu aux précédents alinéas. Le bénéficiaire de lautorisation est tenu informé dun tel recours par lautorité administrative compétente afin de lui permettre dexercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L411-6 et L122-1 du code des relations entre le public et ladministration. Article 4 Publication et information des tiers Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de lAude. Il fait lobjet dune insertion, aux frais du concessionnaire, dans deux journaux locaux habilités à publier les annonces légales dans le département de lAude et dans deux journaux à diffusion nationale. Il fait également lobjet dun affichage en mairie de Leucate pendant une durée minimale de quinze (15) jours. Cette mesure de publicité incombe au maire de la commune de Leucate et est certifiée par lui. Lavenant n°1 à la convention de concession dutilisation du domaine public maritime est consultable à la préfecture de lAude. Article 5 Exécution Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de lAude, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de lAude, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de lAude, monsieur le Maire de la commune de Leucate sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté. Le présent arrêté et lavenant n°1 à la convention de concession sont notifiés au concessionnaire. Carcassonne, le 28 mail 2020 La préfète Sophie ELIZÉON

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce JAL - Avis administratif

Liberte . Egalite . Fraternite Republique Francaise Prefet de lAude 630396 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM-SATEM 2019 032 approuvant la convention de concession dutilisation du Domaine Public Maritime en dehors des ports au profit de la sociéte Les Eoliennes Flottantes du Golfe du Lion (LEFGL) pour la construction et lexploitation dune ferme pilote déoliennes flottantes au large de Leucate et Le Barcarès LA PRÉFÈTE DE LAUDE Chevalier de lOrdre National du Mérite Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-1 à L. 2122-3, L. 2124-1 à L. 2124 3 et R. 2124-1 à R. 2124-12; Vu le code de lenvironnement ; Vu le Code de justice administrative et notamment larticle R. 311-4 ; Vu le décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport dénergie renouvelable en mer ; Vu le décret n° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directions départementales interministérielles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à laction des services de lÉtat dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à lorganisation des actions de lÉtat en mer ; Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète de lAude ; Vu larrêté ministériel du 2 avril 2008, fixant le tarif des redevances dues pour loccupation du domaine public de lÉtat, par des installations de production délectricité utilisant lénergie mécanique du vent et par leurs équipements accessoires ; Vu le plan daction pour le milieu marin (PAMM) de la sous-région marine Méditerranée Occitanie ; Vu larrêté inter préfectoral du 08 avril 2016, portant approbation du programme de mesures du plan daction, pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée Occitanie ; Vu la demande déposée le 20 avril 2018 et complétée le 24 octobre 2018 par la société « Les Éoliennes Flottantes du Golfe du Lion S.A.S (LEFGL) », concernant la concession dutilisation du domaine public maritime en dehors des ports, dans le cadre du projet daménagement dune ferme pilote déoliennes flottantes au large de Leucate et Le Barcarès ; Vu larrêté inter-préfectoral n° 2019-0009 du 25 mars 2019 prescrivant louverture et lorganisation dune enquête publique, du 23 avril 2019 au 23 mai 2019 ; Vu lavis conforme favorable du Préfet Maritime de Méditerranée en date du 25 février 2019 ; Vu lavis conforme favorable assorti de réserves émis par le Commandant de la zone maritime de la Méditerranée le 21 décembre 2018 ; Vu les avis favorables de la Commission Nautique Locale du 23 mai 2018 et de la Grande Commission Nautique du 21 juin 2018 ; Vu lavis n° 2018-94 émis le 19 décembre 2018 par le Conseil Général de lEnvironnement et du Développement Durable, autorité environnementale ; Vu la décision ministérielle du 10 janvier 2019 fixant les dispositions du balisage maritime de la ferme ; Vu lavis conforme favorable assorti de prescriptions du conseil de gestion du Parc Naturel Marin du Golfe du Lion du 22 juin 2018 ; Vu lavis du 10 décembre 2018 de la Direction Départementale des Finances Publiques de lAude, fixant le montant la redevance domaniale de la concession ; Vu lavis favorable avec prescriptions de la Direction Générale de lAviation Civile du 4 janvier 2019 ; Vu lavis de la DRASSM du 9 juillet 2018 ; Vu lavis de lUDAP66 du 20 novembre 2018 ; Vu lavis de lUDAP11 du 26 décembre 2018 ; Vu lavis favorable de la DIRM du 19 décembre 2018 ; Vu lavis favorable de la Région Occitanie du 14 décembre 2018 ; Vu lavis favorable de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole du 21 décembre 2018 ; Vu lavis favorable de la commune de Canet-en-Roussillon du 18 décembre 2018; Vu lavis favorable de la commune de Sainte-Marie-la-Mer du 31 octobre 2018; Vu lavis favorable de la commune de Le Barcarès du 18 décembre 2018 ; Vu lavis favorable de la commune de La Palme du 28 novembre 2018 ; Vu lavis favorable de la commune de Port-la-Nouvelle du 13 décembre 2018; Vu le rapport, les conclusions et lavis favorable avec réserve de la commission denquête du 19 juin 2019 ; Vu la convention de concession dutilisation du domaine public maritime approuvée par le concessionnaire le 26 septembre 2019 ; Vu le rapport de fin de procédure du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du 15 octobre 2019 ; CONSIDÉRANT que le projet de ferme pilote des « Éoliennes Flottantes du Golfe du Lion » (EFGL) a été désigné lauréat par lÉtat le 3 novembre 2016, dans le cadre de lappel à projet EolFlo, pour la construction et lexploitation dune ferme pilote déoliennes flottantes sur la zone située au large de Leucate-Barcarès ; CONSIDÉRANT que le projet objet de la demande justifie loctroi dune concession dutilisation du domaine public maritime en dehors des ports conformément aux articles R2124-1 à R2124-12 du CGPPP ; CONSIDÉRANT que le dossier de demande de concession dutilisation du domaine public maritime, en dehors des ports déposé par la société LEFGL a été établi et instruit, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques ; CONSIDÉRANT que les clauses et conditions de la convention de concession tiennent compte de la destination du projet et de la nature des travaux ; quelles encadrent les modifications apportées au site, les modalités dexploitation et de maintenance du parc éolien, le suivi de son impact sur lenvironnement et la conservation du domaine public maritime ; quelles prévoient les opérations nécessaires en fin dutilisation, ainsi que les obligations de démantèlement et les garanties financières à la charge du concessionnaire ; CONSIDÉRANT que les clauses et conditions de la convention de concession assurent ainsi le maintien des terrains concédés dans le domaine public maritime et permettent sa préservation ; CONSIDÉRANT quen parallèle le raccordement électrique entre la ferme et le poste électrique à terre, à la charge de la société Réseau de Transport dÉlectricité (RTE), fait lobjet dune concession dutilisation du domaine public maritime ; Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de lAude ; ARRÊTE : Article 1 Objet de la concession La concession a pour objet dautoriser loccupation, par le concessionnaire, dune dépendance du domaine public maritime pour la construction, lexploitation et la maintenance dune ferme pilote déoliennes flottantes en mer, et den fixer les conditions dutilisation. Cette ferme pilote déoliennes flottantes en mer est constituée de quatre éoliennes flottantes, de lignes dancrages, de câbles inter-éoliennes, et des éléments accessoires nécessaires. La concession dutilisation du domaine public maritime en dehors des ports, au profit du concessionnaire, et pour lobjet susvisé, est accordée aux clauses et conditions de la convention, qui prévoit une durée de quarante (40) ans, à compter de la date de signature du présent arrêté. Les limites de la concession, le détail des ouvrages et leur position sont précisés dans la convention de concession dutilisation du domaine public maritime, en dehors des ports et ses annexes. Article 2 Approbation convention La convention de concession dutilisation du domaine public maritime en dehors des ports conclue ce jour entre : LÉtat, représenté par la Préfète de lAude, concédant La société Les Éoliennes Flottantes du Golfe du Lion (LEFGL), société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 215, rue Samuel Morse Le Triade II 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 830 645 024, représentée par son président, Jean-Claude PERDIGUES, dûment habilité à signer, concessionnaire est approuvée. Article 3 Droits des tiers, voies et délais de recours Les droits des tiers sont et demeurent réservés. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 et de larticle R.311-4 du Code de justice administrative, le présent arrêté et la convention de concession peuvent faire lobjet dun recours contentieux devant la cour administrative dappel de Nantes (2, place de IÉdit-de-Nantes BP 18529 44185 Nantes cedex 4) : par son bénéficiaire, dans le délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté ; par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de laccomplissement de la dernière formalité de publicité, prévue à larticle R 2124-11 du Code général de la propriété des personnes publiques. La cour administrative dappel de Nantes peut être saisie par lapplication informatique « Té lérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr En cas de recours contentieux à rencontre dune décision mentionnée à larticle R311-4 du Code de justice administrative, lauteur du recours est tenu, sous peine dirrecevabilité, de notifier son recours dans les conditions fixées à larticle 4 du décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016, au préfet de lAude et au bénéficiaire de la décision (Société Les Éoliennes Flottantes du Golfe du Lion (LEFGL) 215, rue Samuel-Morse Le Triade II 34000 Montpellier). Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande, tendant à lannulation ou à la réformation dune décision juridictionnelle concernant lautorisation. Lauteur dun recours administratif est également tenu de le notifier, à peine dirrecevabilité du recours contentieux. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours. La notification du recours à lauteur de la décision et, sil y a lieu, au titulaire de lautorisation est réputée accomplie à la date denvoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. La présente autorisation peut faire lobjet dun recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux, tel que prévu aux précédents alinéas. Le bénéficiaire de lautorisation est tenu informé dun tel recours par lautorité administrative compétente, afin de lui permettre dexercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L411-6 et L122-1 du Code des relations entre le public et ladministration. Article 4 Publication et information des tiers Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de lAude. Il fait lobjet dune insertion, aux frais du concessionnaire, dans deux journaux locaux, habilités à publier les annonces légales dans le département de lAude et dans deux journaux à diffusion nationale. Il fait également lobjet dun affichage en mairies de Port-la-Nouvelle, La Palme, Leucate, Le Barcarès, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Torreilles, Sainte-Marie-la-Mer, Canet-en-Roussillon, pendant une durée minimale de quinze (15) jours. Cette mesure de publicité incombe au maire de chacune des communes et est certifiée par lui. La convention de concession dutilisation du domaine public maritime est consultable à la préfecture de lAude. Article 5 Exécution Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de lAude, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de lAude, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de lAude, Messieurs les Maires des communes de Port-la-Nouvelle, La Palme, Leucate, Le Barcarès, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Torreilles, Sainte-Marie-la-Mer, Canet-en Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté. Le présent arrêté et la convention de concession sont notifiés au concessionnaire. Carcassonne, le 6 novembre 2019. La préfète.

Annonce JAL - Environnement et installation classée (IPCE)

Préfet de lAude ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM-SATEM 2019 032 approuvant la convention de concession dutilisation du Domaine Public Maritime en dehors des ports au profit de la societé Les Eoliennes Flottantes du Golfe du Lion (LEFGL) pour la construction et lexploitation dune ferme pilote déoliennes flottantes au large de Leucate et Le Barcarès LA PRÉFÈTE DE LAUDE Chevalier de lOrdre National du Mérite Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-1 à L. 2122-3, L. 2124-1 à L. 2124 3 et R. 2124-1 à R. 2124-12; Vu le code de lenvironnement ; Vu le Code de justice administrative et notamment larticle R. 311-4 ; Vu le décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport dénergie renouvelable en mer ; Vu le décret n° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directions départementales interministérielles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à laction des services de lÉtat dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à lorganisation des actions de lÉtat en mer ; Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète de lAude ; Vu larrêté ministériel du 2 avril 2008, fixant le tarif des redevances dues pour loccupation du domaine public de lÉtat, par des installations de production délectricité utilisant lénergie mécanique du vent et par leurs équipements accessoires ; Vu le plan daction pour le milieu marin (PAMM) de la sous-région marine Méditerranée Occitanie ; Vu larrêté inter préfectoral du 08 avril 2016, portant approbation du programme de mesures du plan daction, pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée Occitanie ; Vu la demande déposée le 20 avril 2018 et complétée le 24 octobre 2018 par la société « Les Éoliennes Flottantes du Golfe du Lion S.A.S (LEFGL) », concernant la concession dutilisation du domaine public maritime en dehors des ports, dans le cadre du projet daménagement dune ferme pilote déoliennes flottantes au large de Leucate et Le Barcarès ; Vu larrêté inter-préfectoral n° 2019-0009 du 25 mars 2019 prescrivant louverture et lorganisation dune enquête publique, du 23 avril 2019 au 23 mai 2019 ; Vu lavis conforme favorable du Préfet Maritime de Méditerranée en date du 25 février 2019 ; Vu lavis conforme favorable assorti de réserves émis par le Commandant de la zone maritime de la Méditerranée le 21 décembre 2018 ; Vu les avis favorables de la Commission Nautique Locale du 23 mai 2018 et de la Grande Commission Nautique du 21 juin 2018 ; Vu lavis n° 2018-94 émis le 19 décembre 2018 par le Conseil Général de lEnvironnement et du Développement Durable, autorité environnementale ; Vu la décision ministérielle du 10 janvier 2019 fixant les dispositions du balisage maritime de la ferme ; Vu lavis conforme favorable assorti de prescriptions du conseil de gestion du Parc Naturel Marin du Golfe du Lion du 22 juin 2018 ; Vu lavis du 10 décembre 2018 de la Direction Départementale des Finances Publiques de lAude, fixant le montant la redevance domaniale de la concession ; Vu lavis favorable avec prescriptions de la Direction Générale de lAviation Civile du 4 janvier 2019 ; Vu lavis de la DRASSM du 9 juillet 2018 ; Vu lavis de lUDAP66 du 20 novembre 2018 ; Vu lavis de lUDAP11 du 26 décembre 2018 ; Vu lavis favorable de la DIRM du 19 décembre 2018 ; Vu lavis favorable de la Région Occitanie du 14 décembre 2018 ; Vu lavis favorable de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole du 21 décembre 2018 ; Vu lavis favorable de la commune de Canet-en-Roussillon du 18 décembre 2018; Vu lavis favorable de la commune de Sainte-Marie-la-Mer du 31 octobre 2018; Vu lavis favorable de la commune de Le Barcarès du 18 décembre 2018 ; Vu lavis favorable de la commune de La Palme du 28 novembre 2018 ; Vu lavis favorable de la commune de Port-la-Nouvelle du 13 décembre 2018; Vu le rapport, les conclusions et lavis favorable avec réserve de la commission denquête du 19 juin 2019 ; Vu la convention de concession dutilisation du domaine public maritime approuvée par le concessionnaire le 26 septembre 2019 ; Vu le rapport de fin de procédure du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du 15 octobre 2019 ; CONSIDÉRANT que le projet de ferme pilote des « Éoliennes Flottantes du Golfe du Lion » (EFGL) a été désigné lauréat par lÉtat le 3 novembre 2016, dans le cadre de lappel à projet EolFlo, pour la construction et lexploitation dune ferme pilote déoliennes flottantes sur la zone située au large de Leucate-Barcarès ; CONSIDÉRANT que le projet objet de la demande justifie loctroi dune concession dutilisation du domaine public maritime en dehors des ports conformément aux articles R2124-1 à R2124-12 du CGPPP ; CONSIDÉRANT que le dossier de demande de concession dutilisation du domaine public maritime, en dehors des ports déposé par la société LEFGL a été établi et instruit, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques ; CONSIDÉRANT que les clauses et conditions de la convention de concession tiennent compte de la destination du projet et de la nature des travaux ; quelles encadrent les modifications apportées au site, les modalités dexploitation et de maintenance du parc éolien, le suivi de son impact sur lenvironnement et la conservation du domaine public maritime ; quelles prévoient les opérations nécessaires en fin dutilisation, ainsi que les obligations de démantèlement et les garanties financières à la charge du concessionnaire ; CONSIDÉRANT que les clauses et conditions de la convention de concession assurent ainsi le maintien des terrains concédés dans le domaine public maritime et permettent sa préservation ; CONSIDÉRANT quen parallèle le raccordement électrique entre la ferme et le poste électrique à terre, à la charge de la société Réseau de Transport dÉlectricité (RTE), fait lobjet dune concession dutilisation du domaine public maritime ; Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de lAude ; ARRÊTE : Article 1 Objet de la concession La concession a pour objet dautoriser loccupation, par le concessionnaire, dune dépendance du domaine public maritime pour la construction, lexploitation et la maintenance dune ferme pilote déoliennes flottantes en mer, et den fixer les conditions dutilisation. Cette ferme pilote déoliennes flottantes en mer est constituée de quatre éoliennes flottantes, de lignes dancrages, de câbles inter-éoliennes, et des éléments accessoires nécessaires. La concession dutilisation du domaine public maritime en dehors des ports, au profit du concessionnaire, et pour lobjet susvisé, est accordée aux clauses et conditions de la convention, qui prévoit une durée de quarante (40) ans, à compter de la date de signature du présent arrêté. Les limites de la concession, le détail des ouvrages et leur position sont précisés dans la convention de concession dutilisation du domaine public maritime, en dehors des ports et ses annexes. Article 2 Approbation convention La convention de concession dutilisation du domaine public maritime en dehors des ports conclue ce jour entre : LÉtat, représenté par la Préfète de lAude, concédant La société Les Éoliennes Flottantes du Golfe du Lion (LEFGL), société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 215, rue Samuel Morse Le Triade II 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 830 645 024, représentée par son président, Jean-Claude PERDIGUES, dûment habilité à signer, concessionnaire est approuvée. Article 3 Droits des tiers, voies et délais de recours Les droits des tiers sont et demeurent réservés. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 et de larticle R.311-4 du Code de justice administrative, le présent arrêté et la convention de concession peuvent faire lobjet dun recours contentieux devant la cour administrative dappel de Nantes (2, place de IÉdit-de-Nantes BP 18529 44185 Nantes cedex 4) : par son bénéficiaire, dans le délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté ; par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de laccomplissement de la dernière formalité de publicité, prévue à larticle R 2124-11 du Code général de la propriété des personnes publiques. La cour administrative dappel de Nantes peut être saisie par lapplication informatique « Té lérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr En cas de recours contentieux à rencontre dune décision mentionnée à larticle R311-4 du Code de justice administrative, lauteur du recours est tenu, sous peine dirrecevabilité, de notifier son recours dans les conditions fixées à larticle 4 du décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016, au préfet de lAude et au bénéficiaire de la décision (Société Les Éoliennes Flottantes du Golfe du Lion (LEFGL) 215, rue Samuel-Morse Le Triade II 34000 Montpellier). Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande, tendant à lannulation ou à la réformation dune décision juridictionnelle concernant lautorisation. Lauteur dun recours administratif est également tenu de le notifier, à peine dirrecevabilité du recours contentieux. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours. La notification du recours à lauteur de la décision et, sil y a lieu, au titulaire de lautorisation est réputée accomplie à la date denvoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. La présente autorisation peut faire lobjet dun recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux, tel que prévu aux précédents alinéas. Le bénéficiaire de lautorisation est tenu informé dun tel recours par lautorité administrative compétente, afin de lui permettre dexercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L411-6 et L122-1 du Code des relations entre le public et ladministration. Article 4 Publication et information des tiers Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de lAude. Il fait lobjet dune insertion, aux frais du concessionnaire, dans deux journaux locaux, habilités à publier les annonces légales dans le département de lAude et dans deux journaux à diffusion nationale. Il fait également lobjet dun affichage en mairies de Port-la-Nouvelle, La Palme, Leucate, Le Barcarès, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Torreilles, Sainte-Marie-la-Mer, Canet-en-Roussillon, pendant une durée minimale de quinze (15) jours. Cette mesure de publicité incombe au maire de chacune des communes et est certifiée par lui. La convention de concession dutilisation du domaine public maritime est consultable à la préfecture de lAude. Article 5 Exécution Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de lAude, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de lAude, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de lAude, Messieurs les Maires des communes de Port-la-Nouvelle, La Palme, Leucate, Le Barcarès, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Torreilles, Sainte-Marie-la-Mer, Canet-en Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté. Le présent arrêté et la convention de concession sont notifiés au concessionnaire. Carcassonne, le 6 novembre 2019. La préfète.

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration et transfert du siège social, transfert de l'établissement principal

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Acte de création