VTC ELEGANCE

16 juin 2022

• Dissolution à compter du 28/02/2022 selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 28/02/2022, liquidateur : FARGHAB Youssaf, siège de la liquidation : 7 Rue Jean Poulmarch 93260 Les Lilas, parution de la publicité légale : Les Echos paru le 05/07/2022
• Clôture des opérations de liquidation amiable avec effet à compter du 28/02/2022

29 juillet 2021

• Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social. Décision du 02/06/2021

08 avril 2019

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de VTC est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• Le siège social est fixé au domicile du représentant légal pour une durée n'excédant pas 5 ans, en application de l'alinéa 2 de l'article L123-11-1 du code de commerce.
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.