VAE VICTIS

26 décembre 2024

• Mention d'office sur le fondement de l'article R.123-124 alinéa 1 du code de commerce. Mesure Interdiction prévue à l'article L. 653-8 du Code de Commerce par décision définitive du 2024-12-26
• Interdiction de gérer (résultant d'une sanction en matière de PC) art. R123-122 20°SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26/12/2024, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A PRONONCE L'INTERDICTION DE GERER POUR UNE DUREE DE 5 ANS - L653-8 A LENCONTRE DE M. Franck BONIFACY.Date d'effet : 26/12/2024

28 février 2024

• Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaireEN DATE DU 28/02/2024, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A PRONONCE : RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SANS ACTIVITE -L641-1 A LENCONTRE DE :VAE VICTIS (SAS) A NOMME:LIQUIDATEUR : Me Michel GALY 47, AVENUE JEAN MOULIN - 34500 BEZIERSDATE CESSATION DES PAIEMENTS : 24 NOVEMBRE 2023LES CREANCIERS SONT AVISES DADRESSER AU LIQUIDATEUR LEURS CREANCES, AU PLUS TARD DANS LES DEUX MOIS DE LA PARUTION AU BODACC DU JUGEMENT SUSVISE.Date d'effet : 28/02/2024

13 janvier 2022

• Fin du redressement judiciaire ou clôtureEN DATE DU 12 JANVIER 2022, MR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A RENDU UNE ORDONNANCE DE CLOTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.Date d'effet : 12/01/2022

26 novembre 2021

• Adoption d'un plan de redressementSUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24/11/2021, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A ADOPTE LE PLAN DE REDRESSEMENT POUR UNE DUREE DE 10 ANS ET A DESIGNE :Me Michel GALY 47, AVENUE JEAN MOULIN - 34500 BEZIERS EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLANDate d'effet : 24/11/2021

30 juin 2021

• Prolongement de la période d'observation (RJ)EN DATE DU 30/06/2021, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS ORDONNANT LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE PAR ANTICIPATION, SUR REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR 6 MOIS JUSQUAU 10/03/2022 Date d'effet : 30/06/2021

11 mars 2021

• Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 10/03/2021, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS ORDONNANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS JUSQU'AU 10 SEPTEMBRE 2021 Date d'effet : 10/03/2021

23 juin 2020

• Prolongation d'une durée de trois mois de la période d'observation jusqu'au 10 Mars 2021 (article 2-II-1° ordo N° 2020-341 du 27/03/2020)

11 juin 2020

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10/06/2020, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A PRONONCE : OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS ADMINISTRATEUR - L631-7 A DESIGNE : MANDATAIRE JUDICIAIRE : Me Michel GALY 47, AVENUE JEAN MOULIN - 34500 BEZIERS DATE CESSATION DES PAIEMENTS : 19 AOÛT 2018 OUVERTURE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS LES CREANCIERS SONT AVISES D'ADRESSER AU MANDATAIRE JUDICIAIRE LEURS CREANCES, AU PLUS TARD DANS LES DEUX MOIS DE LA PARUTION AU BODACC DU JUGEMENT SUSVISE. Date d'effet : 10/06/2020

27 novembre 2018

• Radiation du RCS le 27/11/2018 avec effet au 14/07/2018 Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Béziers par suite de transfert du siège social à compter du 14/07/2018 du 500 rue Léon Blum - Imm. le Thélème34000 Montpellier au 2 place des Embruns 34420 Portiragnes

NC

• L'activité artisanale a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au Répertoire des Métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au Greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.