THOMSON BROADCAST

28 décembre 2020

• Arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 08/12/2020 a reformé le jugement en précisant que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par les sociétés F4 Holding GMBH, TB Management und holding UG, Parter capital group GMBH, MM Gerhard Schmidt, Rudiger Terhorst à concurrence de 3 500 000 euros .

30 janvier 2018

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Versailles rendue le 30/01/2018 nommant M. Assouad Patrick juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

09 mai 2017

• Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 09/05/2017 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par les sociétés F4 Holding GMBH, TB Management und holding UG, Parter capital group GMBH, MM Gerhard Schmidt, Rudiger Terhorst à concurrence de 4.000.000 ¿ .

20 avril 2016

• Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Versailles rendue le 20/04/2016 nommant SELARL Ml Conseils prise en la personne de Maître Rogeau 26 Rue Hoche 78000 Versailles liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.

04 avril 2013

• Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 04/04/2013 reporte la date de cessation des paiements au : 29/02/12

20 décembre 2012

• Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 20/12/2012 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2012J00610 désigne liquidateur Me Rogeau Cosme 26 Rue Hoche 78000 Versailles , juge commissaire M. Guegan Christian , juge commissaire suppléant M. Morin Philippe , autorise le maintien de l'activité jusqu'au 31/12/12
• Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 20/12/2012 arrête le plan de cession au profit de : PROSONIC

01 octobre 2012

• Jugement du tribunal de commerce de Versailles , prononce en date du 01/10/2012 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2012J00610 , date de cessation des paiements le 10/09/2012 désigne Juge Commissaire M. Guegan Christian , Juge Commissaire suppléant M. Morin Philippe , Administrateur Me Michel Franck 10 Allée Pierre de Coubertin 78000 Versailles avec pour mission : de représenter , Mandataire judiciaire Me Rogeau Cosme 26 Rue Hoche 78000 Versailles , , et ouvre une période d'observation expirant le 02/04/2013 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

17 novembre 2010

• Société ayant participé à l'opération de scission : dénomination THOMSON GRASS VALLEY FRANCE Forme juridique SA Siège social 1, rue de l'Hautil Zone des Boutries 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE Rcs VERSAILLES 712023571
• Précision sur l'activité : A compter du 25/10/2010 : Apport de la branche d'activité "transmission" par THOMSON GRASS VALLEY FRANCE SA.

19 août 2010

• La société ne conserve aucune activité à son ancien siège