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18 septembre 2024

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

13 septembre 2024

• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs PAR JUGEMENT DU 11/09/2024,LE TRIBUNAL DE COMMERCE ANGERS A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D ACTIF. A COMPTER DU 11/09/2024Date d'effet : 11/09/2024

15 février 2024

• Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée PAR JUGEMENT DU 14/02/2024, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ANGERS A PRONONCE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEEA NOMME EN QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître Cristelle LOLLIOT-RAVEY3, rue de BretagneCS 5184649018 ANGERS CEDEX 01A FIXE LA DATE DE CESSATION DE PAIEMENT AU :14/08/2022 Date d'effet : 14/02/2024

21 juin 2021

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.